Une vraie copie, corrigée par IA, sans retouche.

Qualification : la SARL a acheté un four présenté comme mis en service en N−3, alors qu'il a été fabriqué en N−9, a servi neuf ans et ne peut plus être réparé faute de pièces. Ces faits peuvent révéler un vice du consentement : le dol.

Problème de droit : le consentement d'un acheteur obtenu par une affirmation inexacte du vendeur sur l'âge du bien, et par son silence sur un défaut qu'il connaissait, est-il vicié au point de justifier l'annulation de la vente ?

Règle : le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges ; constitue également un dol la dissimulation intentionnelle d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie (C. civ., art. 1137 al. 1 et 2). Il est constitué s'il émane d'un préposé du contractant (art. 1138). Il vicie le consentement lorsque, sans lui, la victime n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes (art. 1130). L'erreur qu'il provoque est toujours excusable et reste une cause de nullité même si elle porte sur la valeur (art. 1139). La sanction est la nullité relative (art. 1131).

Application, élément matériel : l'annonce et le commercial affirment une mise en service en N−3 ; la plaque signalétique indique N−9. C'est un mensonge. Le vendeur a en outre tu l'arrêt des pièces détachées : c'est une réticence au sens de l'article 1137 al. 2.

Élément intentionnel : la fiche interne de reprise établit que la SAS savait que le four avait servi neuf ans et que le fabricant était liquidé ; la consigne « vendre en l'état, rapidement » montre la volonté de tromper.

Caractère déterminant : la gérante n'aurait pas acheté un four irréparable, et le prix payé (24 000 €) correspond à un four récent quand sa valeur réelle avoisine 9 000 € : à tout le moins, elle aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

Argument 1 : l'erreur sur la valeur n'est pas une cause de nullité lorsqu'elle est spontanée (art. 1136) ; provoquée par un dol, elle l'est toujours (art. 1139). L'erreur porte d'ailleurs ici sur des qualités essentielles du four — son âge, sa réparabilité —, non sur une simple appréciation économique.

Argument 2 : l'article 1137 al. 3 dispense une partie de révéler sa propre estimation de la valeur de la prestation. Or ce qui a été caché n'est pas une estimation, mais des faits relatifs au bien vendu : l'exception ne s'applique pas.

Conclusion : la vente est entachée de dol. La SARL, seule titulaire de l'action en nullité relative (art. 1181), peut obtenir l'annulation, prononcée par le juge à défaut d'accord des parties (art. 1178).

Le correcteur attend la trame complète : qualification, règle, application, conclusion. L'erreur la plus fréquente consiste à se placer sur le terrain de l'erreur sur la valeur et à conclure, avec le vendeur, à l'absence de nullité : l'article 1139 renverse ce raisonnement dès que l'erreur est provoquée. L'intention de tromper doit être démontrée par une pièce du dossier — la fiche de reprise —, pas simplement affirmée.

Charge de la preuve : la SARL, qui invoque le dol, doit le prouver ; il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention (CPC, art. 9 ; voir aussi C. civ., art. 1353).

Objet de la preuve : ce n'est pas la vente, que personne ne conteste, mais les mensonges et la dissimulation du vendeur. Ce sont des faits juridiques, qui se prouvent par tout moyen (C. civ., art. 1358).

L'argument de la SAS confond acte et fait : l'article 1359 impose un écrit pour prouver un acte juridique portant sur une somme ou une valeur supérieure à 1 500 € (décret n° 80-533 du 15 juillet 1980), ce qui n'est pas la question posée.

L'argument est en outre inopérant entre commerçants : la SARL et la SAS sont commerciales par leur forme (C. com., art. L. 210-1) et, à l'égard des commerçants, les actes de commerce se prouvent par tous moyens (art. L. 110-3).

La SARL produira la capture de l'annonce (« mise en service N−3 »), la plaque signalétique et le rapport du technicien (fabrication N−9, plus de pièces), la fiche interne de reprise, qui établit que le vendeur savait, et le témoignage de Lucie sur les propos du commercial. Le juge appréciera librement ces éléments.

La question repose sur une confusion à démasquer : l'écrit de l'article 1359 sert à prouver un acte juridique, jamais un fait. Le correcteur valorise la copie qui nomme la distinction acte / fait avant de répondre ; celle qui se contente de « la preuve est libre entre commerçants » prend le point de l'article L. 110-3 mais manque l'essentiel. Citer le seuil de 1 500 € pour l'écarter est attendu ; l'appliquer au dol est l'erreur classique.

Délai : l'action en nullité relative se prescrit par cinq ans (C. civ., art. 2224). En cas de dol, ce délai ne court que du jour où il a été découvert (art. 1144), soit le 12 septembre N, date du rapport du technicien. La SARL peut agir jusqu'au 12 septembre N+5 ; la date de la vente, le 20 février N, est sans incidence.

Effets : la nullité est prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord ; le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé (art. 1178). Les prestations exécutées donnent lieu à restitution (art. 1352 et suivants) : la SARL rend le four ; la SAS rend les 18 000 € perçus, avec les intérêts au taux légal depuis le paiement, puisqu'elle a reçu de mauvaise foi (art. 1352-6 et 1352-7).

Indépendamment de l'annulation, la SARL peut demander réparation du préjudice subi — frais de diagnostic, pertes de production — dans les conditions de la responsabilité extracontractuelle (art. 1178, dernier alinéa).

Solde du 31 octobre : l'exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation, c'est-à-dire renonciation à se prévaloir de la nullité (art. 1182). Payer sans réserve les 6 000 € exposerait la SARL à cette objection : elle ne doit pas les verser sans réserve expresse, et a intérêt à notifier sa contestation et à engager l'action avant l'échéance.

Le point de départ du délai est le piège : beaucoup de copies le font courir à la date de la vente. L'article 1144 le fixe à la découverte du dol. Le correcteur valorise la mise en garde sur la confirmation (art. 1182) : c'est le conseil qu'un cabinet doit donner avant l'échéance du 31 octobre, et peu de candidats y pensent.

Principe : selon la conception classique du patrimoine, toute personne a un patrimoine et n'en a qu'un ; tous ses biens répondent de toutes ses dettes. C'est le droit de gage général des créanciers (C. civ., art. 2284 et 2285).

Dérogation : le texte s'en écarte expressément (« Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil »). L'entrepreneur individuel reste une personne physique — aucune personne morale n'est créée — mais il est titulaire de deux patrimoines, l'un professionnel, l'autre personnel. La séparation s'opère de plein droit, par le seul effet de la loi, sans déclaration ni formalité.

Chaque patrimoine a ses créanciers : les créanciers professionnels n'ont pour gage que le patrimoine professionnel, sauf sûreté conventionnelle ou renonciation ; les créanciers personnels n'ont pour gage que le patrimoine personnel, avec une extension limitée au patrimoine professionnel. Le texte consacre ainsi un patrimoine affecté à l'activité.

Critère de répartition : le patrimoine professionnel réunit les biens, droits, obligations et sûretés utiles à l'activité (art. L. 526-22 ; l'art. R. 526-26 cite notamment le matériel, l'outillage, les marchandises, les véhicules des activités itinérantes et les sommes inscrites sur les comptes dédiés). Le reste forme le patrimoine personnel.

Application : patrimoine professionnel de M. Burnier — fourgon aménagé, outillage et stock, compte dédié : 16 000 + 9 000 + 4 500 = 29 500 €. Patrimoine personnel — voiture familiale à usage privé et livret d'épargne : 6 000 + 3 500 = 9 500 €.

La question est une analyse de texte : le correcteur attend que la dérogation soit lue dans l'extrait, et pas seulement récitée. L'erreur la plus fréquente est d'écrire que l'entrepreneur individuel crée une personne morale ou une société : il reste une personne physique, titulaire de deux patrimoines. La répartition des biens doit être justifiée par leur utilité à l'activité, non par leur nature.

Règle : l'entrepreneur individuel n'est tenu, à l'égard des créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de son exercice professionnel, que sur son patrimoine professionnel, sauf sûretés conventionnelles ou renonciation (C. com., art. L. 526-22 et L. 526-25). Les dettes de cotisations et contributions sociales sont nées à l'occasion de l'exercice professionnel (art. L. 526-22). L'administration fiscale et les organismes de sécurité sociale peuvent toutefois saisir les deux patrimoines en cas de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée des obligations fiscales ou sociales (art. L. 526-24).

Le fournisseur : sa créance est née de la fourniture de matériel posé sur les chantiers de M. Burnier ; elle est professionnelle. Faute de sûreté et de renonciation, il ne peut saisir que le fourgon, l'outillage, le stock et le compte dédié — ni le livret d'épargne ni la voiture familiale.

L'URSSAF : sa créance est professionnelle par détermination de la loi. L'annexe exclut toute fraude et tout manquement grave et répété : il ne s'agit que d'un retard de paiement. Elle ne peut pas davantage atteindre le patrimoine personnel.

Si l'un d'eux saisissait malgré tout un bien personnel, c'est à M. Burnier qu'il appartiendrait de prouver, en contestant la saisie, que ce bien n'entre pas dans le gage du créancier (art. L. 526-22) : il a intérêt à conserver les justificatifs de l'usage privé de la voiture et du caractère personnel de l'épargne.

Conclusion : ni le fournisseur ni l'URSSAF ne peuvent saisir le livret d'épargne ou la voiture familiale.

Le correcteur attend que chaque créance soit qualifiée — professionnelle ou personnelle — avant toute conclusion : c'est cette qualification qui fixe le gage. L'URSSAF est le piège : beaucoup de copies lui permettent de tout saisir ; elle ne le peut qu'en cas de fraude ou d'inobservation grave et répétée, que l'annexe exclut. Mentionner la charge de la preuve qui pèse sur l'entrepreneur lorsqu'il conteste une saisie est valorisé.

• Somme maximale recouvrable par la banque sur le patrimoine professionnel : 11 000,00 € — Insuffisance du patrimoine personnel : 24 000 − (6 000 + 3 500) = 14 500 ; plafond légal = bénéfice du dernier exercice clos = 11 000 ; montant retenu : 11 000,00 €
• Part de la créance restant impayée : 3 500,00 € — 24 000 − 9 500 − 11 000 = 3 500,00 €

La banque est un créancier personnel : le prêt finance une caravane familiale, sa créance n'est pas née de l'activité. Son gage est d'abord le patrimoine personnel (C. com., art. L. 526-22).

Patrimoine personnel saisissable : 6 000 + 3 500 = 9 500 €, insuffisant face à 24 000 €. L'insuffisance s'élève à 24 000 − 9 500 = 14 500 €.

Le gage s'étend alors au patrimoine professionnel, dans la limite du bénéfice réalisé lors du dernier exercice clos, celui de N−1 : 11 000 €. La banque peut recouvrer sur le patrimoine professionnel le plus faible des deux montants : 11 000,00 €.

Le patrimoine professionnel (29 500 €) suffit à couvrir à la fois les créanciers professionnels (13 000 + 4 200 = 17 200 €) et la banque dans cette limite (11 000 €) : aucun concours entre créanciers ne réduit ce montant.

Part restant impayée en l'état : 24 000 − 9 500 − 11 000 = 3 500,00 €. La créance n'est pas éteinte pour autant : ce reliquat reste dû.

Le correcteur vérifie l'ordre : patrimoine personnel d'abord, patrimoine professionnel ensuite et seulement dans la limite du bénéfice du dernier exercice clos. L'erreur la plus fréquente est de plafonner toute la créance à 11 000 € en oubliant le patrimoine personnel ; l'erreur inverse consiste à ouvrir au créancier personnel la totalité du patrimoine professionnel.

Caution : la distinction des patrimoines personnel et professionnel n'autorise pas l'entrepreneur individuel à se porter caution en garantie d'une dette dont il est débiteur principal (C. com., art. L. 526-22). M. Burnier serait à la fois emprunteur et caution du même prêt : l'engagement demandé n'est pas possible.

Renonciation : sur demande écrite de la banque, M. Burnier peut renoncer à la séparation des patrimoines pour cet engagement spécifique, dont il doit rappeler le terme et le montant, déterminé ou déterminable (art. L. 526-25). La renonciation doit respecter, à peine de nullité, les formes prescrites par décret. Elle ne peut intervenir qu'après un délai de réflexion de sept jours francs à compter de la réception de la demande, réduit à trois jours francs si l'entrepreneur fait précéder sa signature de la mention manuscrite prévue par décret.

Sûreté : la banque peut aussi obtenir une sûreté conventionnelle sur un bien personnel déterminé ; le texte réserve expressément ces sûretés.

Conseil : avant de renoncer, M. Burnier doit mesurer qu'il exposerait tout son patrimoine personnel au remboursement des 30 000 € ; une sûreté portant sur un bien déterminé l'expose moins.

Le correcteur attend d'abord le « non » et sa raison : l'entrepreneur ne peut pas cautionner sa propre dette. La renonciation est le point discriminant : deux de ses conditions (demande écrite, engagement déterminé, délai de réflexion) suffisent au point. L'erreur la plus fréquente est de croire que la séparation des patrimoines interdit toute garantie sur les biens personnels : la loi réserve les sûretés conventionnelles et la renonciation.