Conditions générales de vente

Le service Accès DCG est édité et vendu par Axel Arnaud, entreprise individuelle exerçant sous le nom commercial « ACCESS INFO », SIREN 921 395 265, siège : 9 route du Parroi, 74000 Annecy, France. Courriel : contact@accesdcg.com. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Les informations complètes d'identification figurent dans les mentions légales.

Le service est une plateforme d'entraînement en ligne au diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) : exercices corrigés, diagnostic de positionnement et suivi de progression.

La validation d'une commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions, dans leur version en vigueur au jour de la commande. Elles sont accessibles à tout moment sur cette page et peuvent être conservées ou imprimées par le client.

Le client déclare être un consommateur majeur, ou disposer de l'autorisation de son représentant légal, et avoir la capacité juridique de contracter.

L'inscription et l'usage de base du service sont gratuits, dans la limite des usages indiqués sur la page Offre. L’offre payante ouverte à la souscription ajoute les usages qui y sont annoncés.

Essai Premium offert : à la première connexion d'un compte nouvellement créé, l'accès complet aux 13 UE est ouvert gratuitement pendant une heure. L'essai est offert une seule fois par compte, ne demande aucun moyen de paiement et ne se transforme pas en abonnement : à son terme, le compte revient à l'usage gratuit, sans aucune démarche.

Trois formules payantes sont proposées, en euros toutes taxes comprises :

Abonnement mensuel — 6,99 € par mois : accès à l'ensemble des 13 UE ; contrat à durée indéterminée, reconduit chaque mois, résiliable à tout moment.

Toutes les UE jusqu'à l'examen — 39 € : paiement unique donnant accès à l'ensemble des 13 UE jusqu'à la fin de la session d'examen du DCG, sans reconduction ni prélèvement ultérieur.

4 UE au choix — 16,99 € : paiement unique donnant accès aux quatre UE sélectionnées au moment de l'achat, sans limite de durée et sans reconduction. Le périmètre de l'offre est strictement limité à ces quatre UE ; les autres UE restent en accès gratuit (première notion et questions gratuites de chaque UE).

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La TVA n'étant pas applicable, le prix affiché est le prix payé. Le vendeur peut modifier ses tarifs à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Pour l'abonnement mensuel, toute modification tarifaire est notifiée par courriel au moins trente jours avant sa prise d'effet et ouvre droit à résiliation sans frais avant cette date.

Remises. Les remises en cours sont appliquées automatiquement au moment du paiement, sans code à saisir : le montant réellement dû est affiché avant validation, sur la page de paiement. Chaque remise est soumise aux conditions indiquées sur la page Offre et les remises ne sont pas cumulables.

La commande suppose un compte utilisateur. Le client sélectionne son offre, vérifie le détail et le montant total de sa commande, puis est redirigé vers la page de paiement sécurisée où il valide son paiement. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement.

Une confirmation et un reçu sont adressés par courriel par le prestataire de paiement. L'accès premium est activé automatiquement, en principe immédiatement après le paiement. Le vendeur adresse en outre au client, sur support durable, une confirmation du contrat reprenant l'offre souscrite, le prix payé, la date de fin d'accès, les modalités de rétractation et la preuve de la demande d'exécution immédiate (article L. 221-13 du code de la consommation).

Les paiements sont traités par Stripe (Stripe Payments Europe Ltd.). Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par Stripe sur la page de paiement, principalement les cartes bancaires. Les coordonnées bancaires sont saisies directement sur l'interface sécurisée de Stripe : elles ne transitent jamais par les serveurs du vendeur, qui n'y a jamais accès.

Pour les forfaits en paiement unique, Klarna peut proposer un paiement en plusieurs fois, sous réserve de son acceptation. Le vendeur reçoit alors le montant total de la commande ; l'échéancier est conclu entre le client et Klarna, qui en assure le recouvrement.

En cas d'échec d'un prélèvement sur l'abonnement mensuel, le vendeur peut suspendre l'accès premium jusqu'à régularisation. Le client en est informé et conserve son accès gratuit et l'intégralité de ses données de progression.

Abonnement mensuel — le contrat est conclu pour une durée indéterminée et reconduit automatiquement à chaque échéance mensuelle. Le client peut résilier à tout moment, sans frais ni justification, depuis sa page Abonnement, qui donne accès en ligne à la fonction de résiliation, conformément à l'article L. 215-1-1 du code de la consommation. La résiliation prend effet au terme de la période en cours : l'accès premium reste ouvert jusqu'à cette date, sans nouveau prélèvement ensuite. Les échéances déjà réglées ne sont pas remboursées au prorata.

Forfaits — le paiement est unique et ne donne lieu à aucune reconduction ni à aucun prélèvement ultérieur. Il n'y a donc rien à résilier. L'accès court jusqu'à la date de fin indiquée lors de l'achat, rappelée en permanence sur la page Abonnement.

Ces dates de fin sont alignées sur le calendrier officiel de la session du DCG. Si le calendrier officiel conduit à décaler les épreuves ou la publication des résultats, la date de fin d'accès est ajustée en conséquence et en faveur du client, sans supplément de prix.

La suppression du compte par le client depuis sa page Profil met fin au contrat et entraîne la perte de l'accès premium restant, sans remboursement.

Le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation.

Exécution immédiate à la demande du client. L'accès premium est ouvert dès le paiement. Le client demande expressément que l'exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation : cette demande est reproduite sous le bouton de paiement, et c'est le clic sur ce bouton qui la forme. Elle est conservée, horodatée, avec la preuve du paiement, et rappelée dans la confirmation de commande envoyée par courriel. Elle ne le prive pas de son droit de rétractation : conformément à l'article L. 221-25 du code de la consommation, s'il se rétracte pendant le délai, il doit uniquement un montant proportionnel au service déjà fourni, calculé au prorata du temps écoulé entre l'ouverture de l'accès et la communication de sa décision, rapporté à la durée totale d'accès de l'offre souscrite (le mois en cours pour l'abonnement mensuel ; la période courant jusqu'à la date de fin d'accès pour les forfaits). Le solde est remboursé au plus tard quatorze jours après réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Le droit de rétractation n'est perdu qu'une fois le service entièrement exécuté, c'est-à-dire au terme de la période d'accès souscrite (article L. 221-28, 1°, du code de la consommation) — jamais du seul fait de l'activation de l'accès.

Comment se rétracter. Au choix du client : la fonction de rétractation en ligne « Renoncer au contrat ici », accessible à tout moment et donnant lieu à un accusé de réception sans délai sur support durable (articles L. 221-21 et D. 221-5 du code de la consommation) ; une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@accesdcg.com ; ou le formulaire type ci-dessous.

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter par courriel, à l'adresse contact@accesdcg.com. Vous pouvez aussi utiliser directement la fonction de rétractation en ligne, sans formulaire à recopier.

Le service est un service numérique fourni de manière continue pendant la durée de l'offre souscrite. Toute demande au titre de la garantie légale est à adresser à contact@accesdcg.com.

Conformément à l'article D. 211-4 du code de la consommation, l'encadré ci-dessous rappelle les modalités de mise en œuvre de la garantie légale de conformité. La période de fourniture à retenir est celle de l'offre souscrite : le mois en cours, renouvelé à chaque échéance, pour l'abonnement mensuel ; la période courant jusqu'à la fin de la session d'examen du DCG pour les forfaits à paiement unique « Toutes les UE jusqu'à l'examen » et « 4 UE au choix ».

Le vendeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du service, sans garantie de disponibilité ininterrompue : des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, incident technique ou défaillance d'un prestataire d'hébergement. Une interruption significative et prolongée imputable au vendeur ouvre droit à une prolongation équivalente de l'accès payant.

Le service évolue : des contenus et des fonctionnalités peuvent être ajoutés, modifiés ou retirés. Le vendeur s'engage à ce que ces évolutions ne réduisent pas substantiellement les caractéristiques essentielles de l'offre souscrite pendant sa durée.

Les contenus sont des supports d'entraînement. Ils ne se substituent pas aux textes officiels du DCG et n'emportent aucune obligation de résultat : le vendeur ne garantit ni la validation d'une unité d'enseignement, ni l'obtention du diplôme, ni un quelconque niveau de note. Sa responsabilité ne saurait être engagée à raison des résultats obtenus aux épreuves du DCG.

Les données nécessaires à la commande et à la facturation sont traitées dans les conditions décrites par la politique de confidentialité. Les pièces comptables relatives aux paiements sont conservées pendant la durée légale de dix ans par le prestataire de paiement, y compris après la suppression du compte.

Toute réclamation doit d'abord être adressée à contact@accesdcg.com. Le vendeur s'engage à y répondre dans un délai raisonnable.

À défaut de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation CM2C — Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice — 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris — https://www.cm2c.net, dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au vendeur.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le consommateur peut saisir la juridiction de son choix parmi celles territorialement compétentes, y compris celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.

Le vendeur peut modifier les présentes conditions. La version applicable à une commande est celle en vigueur au jour de cette commande. Pour l'abonnement mensuel, toute modification substantielle est notifiée par courriel au moins trente jours avant son entrée en vigueur et ouvre droit à résiliation sans frais.

Si une stipulation des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet.