Actes de commerce et commerçants
Le droit commercial ne s'applique qu'à certains actes et à certaines personnes. Qualifier l'acte de commerce et la qualité de commerçant commande la compétence, la preuve et les obligations professionnelles.
Se tester sur l'UE 2 — 5 questions, sans compte
Mis à jour le 2 septembre 2026
Définition essentielle
Définition
La qualité de commerçant suppose des actes de commerce accomplis à titre de profession habituelle et de manière indépendante (article L121-1 du Code de commerce). La lettre de change est commerciale par sa forme, quel que soit son signataire.
Les repères à maîtriser
- Actes de commerce par nature (achat pour revendre), par la forme (lettre de change), par accessoire.
- Le commerçant accomplit des actes de commerce à titre de profession habituelle et de façon indépendante.
- Le commerçant s'immatricule au RCS et tient une comptabilité.
- Entre commerçants, la preuve des actes de commerce est libre.
- Le tribunal de commerce est en principe compétent entre commerçants.
Les confusions fréquentes
Un seul acte de commerce ne confère pas la qualité de commerçant.
Exiger l'exercice habituel, indépendant et à titre de profession.
Dans un acte mixte, le non-commerçant garde les règles civiles de preuve.
Réserver la preuve libre aux rapports entre commerçants.
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Décidez si l'affirmation est vraie ou fausse, puis ouvrez le corrigé.
1.Le tribunal de commerce est en principe compétent pour un litige entre deux commerçants.Afficher le corrigé
Vrai
Pourquoi : La compétence commerciale suppose que les deux parties aient cette qualité.
2.Un seul acte de commerce suffit à rendre commerçant.Afficher le corrigé
Faux
Pourquoi : Il faut l'exercice habituel, indépendant et à titre de profession.
3.La lettre de change est commerciale par sa forme.Afficher le corrigé
Vrai
Pourquoi : Quel que soit son signataire.
4.Entre commerçants, la preuve des actes de commerce est libre.Afficher le corrigé
Vrai
Pourquoi : Elle peut se faire par tout moyen.
5.Le commerçant est dispensé des règles civiles de preuve face à un particulier.Afficher le corrigé
Faux
Pourquoi : Dans un acte mixte, la preuve libre joue contre le commerçant, jamais contre le non-commerçant.
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Sources officielles
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