Sources nationales du droit
En droit interne, les règles ne se valent pas : Constitution, loi et règlement s'ordonnent selon leur autorité et leur domaine. Savoir qui produit quelle norme et dans quel champ est indispensable pour raisonner.
Se tester sur l'UE 1 — 5 questions, sans compteou les 5 vrai/faux de cette notion
Mis à jour le 7 octobre 2026
Définition
En une phrase
Les sources nationales s'ordonnent de la Constitution à la loi puis au règlement : la loi votée par le Parlement régit les matières de l'article 34, le pouvoir réglementaire tout le reste (article 37), et jurisprudence, coutume et doctrine interprètent sans primer sur la loi.
Définition essentielle
Les sources nationales s'ordonnent selon leur autorité : Constitution, loi, règlement. L'article 34 réserve à la loi certaines matières (état des personnes, impôts, crimes et délits) ; l'article 37 confie le reste au pouvoir réglementaire.
Les repères à maîtriser
- La Constitution et le bloc de constitutionnalité occupent le sommet des sources internes.
- La loi est votée par le Parlement dans le domaine de l'article 34 de la Constitution.
- Le règlement (décrets, arrêtés) émane du pouvoir exécutif, dans le domaine de l'article 37.
- Jurisprudence, coutume et doctrine complètent ou interprètent, sans primer sur la loi.
- Un décret ne peut empiéter sur le domaine réservé à la loi.
Appliquer la notion
La démarche pas à pas, puis un cas résolu.
La démarche
Loi ou règlement : qui peut édicter la règle ?
Art. 34
La matière est-elle réservée à la loi ?
État des personnes, impôts, crimes et délits : seul le Parlement statue.
Art. 37
Sinon, elle relève du règlement
Décrets et arrêtés du pouvoir exécutif couvrent tout ce que l'article 34 ne réserve pas au législateur.
Contrôle
Un décret empiète-t-il sur la loi ?
Il est illégal et se conteste devant le juge administratif par un recours pour excès de pouvoir.
Jurisprudence, coutume et doctrine restent hors de ce partage : elles complètent ou interprètent les textes sans primer sur la loi.
Mini-cas corrigé
Un décret qui crée un impôt
Le Gouvernement adopte un décret instituant un nouvel impôt sur certaines activités. Une entreprise redevable conteste ce texte.
- 1
Identifier la nature du texte
Un décret émane du pouvoir exécutif.
Règlement national
- 2
Situer la matière
Les impôts figurent parmi les matières que la Constitution réserve à la loi.
Domaine de la loi (art. 34)
- 3
Apprécier la validité du décret
Le décret empiète sur le domaine réservé à la loi.
Illégal
- 4
Désigner le recours
La légalité d'un décret se conteste devant le juge administratif.
Recours pour excès de pouvoir
Le décret est-il valable ?
Non
L'erreur classique sur ce cas : Raisonner sur l'auteur du texte sans vérifier la matière : le pouvoir exécutif édicte bien des règlements, mais l'impôt relève de l'article 34 et échappe à son domaine.
Les confusions fréquentes
Jurisprudence au sommet
La classer parmi les sources d'interprétation, non au sommet de la hiérarchie.
Décret contre loi
Sa légalité se conteste devant le juge administratif par un recours pour excès de pouvoir.
Se tester : vrai ou faux ?
Décidez si l'affirmation est vraie ou fausse, puis ouvrez le corrigé.
1.Les matières que la Constitution ne réserve pas à la loi relèvent du pouvoir réglementaire.Afficher le corrigé
Vrai
Pourquoi : L'article 37 confie au règlement tout ce que l'article 34 ne réserve pas au législateur.
2.Un décret peut régir une matière réservée à la loi.Afficher le corrigé
Faux
Pourquoi : Il empiéterait sur le domaine de la loi et serait illégal.
3.La jurisprudence a une autorité supérieure à la loi.Afficher le corrigé
Faux
Pourquoi : Elle interprète les textes ; c'est une source d'interprétation.
4.La doctrine éclaire l'interprétation du droit sans créer de règle obligatoire.Afficher le corrigé
Vrai
Pourquoi : Les écrits des auteurs proposent des lectures ; ils ne s'imposent ni au juge ni aux parties.
5.Le règlement national émane du pouvoir exécutif.Afficher le corrigé
Vrai
Pourquoi : Décrets et arrêtés sont des actes exécutifs internes.
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