Sources nationales du droit
En droit interne, les règles ne se valent pas : Constitution, loi et règlement s'ordonnent selon leur autorité et leur domaine. Savoir qui produit quelle norme et dans quel champ est indispensable pour raisonner.
Se tester sur l'UE 1 — 5 questions, sans compte
Mis à jour le 2 septembre 2026
Définition essentielle
Définition
Les sources nationales s'ordonnent selon leur autorité : Constitution, loi, règlement. L'article 34 réserve à la loi certaines matières (état des personnes, impôts, crimes et délits) ; l'article 37 confie le reste au pouvoir réglementaire.
Les repères à maîtriser
- La Constitution et le bloc de constitutionnalité occupent le sommet des sources internes.
- La loi est votée par le Parlement dans le domaine de l'article 34 de la Constitution.
- Le règlement (décrets, arrêtés) émane du pouvoir exécutif, dans le domaine de l'article 37.
- Jurisprudence, coutume et doctrine complètent ou interprètent, sans primer sur la loi.
- Un décret ne peut empiéter sur le domaine réservé à la loi.
Les confusions fréquentes
La jurisprudence interprète les textes ; elle n'a pas une autorité supérieure à la loi.
La classer parmi les sources d'interprétation, non au sommet de la hiérarchie.
Un décret qui empiète sur le domaine de la loi est illégal.
Sa légalité se conteste devant le juge administratif par un recours pour excès de pouvoir.
Se tester : vrai ou faux ?
Décidez si l'affirmation est vraie ou fausse, puis ouvrez le corrigé.
1.Les matières que la Constitution ne réserve pas à la loi relèvent du pouvoir réglementaire.Afficher le corrigé
Vrai
Pourquoi : L'article 37 confie au règlement tout ce que l'article 34 ne réserve pas au législateur.
2.Un décret peut régir une matière réservée à la loi.Afficher le corrigé
Faux
Pourquoi : Il empiéterait sur le domaine de la loi et serait illégal.
3.La jurisprudence a une autorité supérieure à la loi.Afficher le corrigé
Faux
Pourquoi : Elle interprète les textes ; c'est une source d'interprétation.
4.La doctrine éclaire l'interprétation du droit sans créer de règle obligatoire.Afficher le corrigé
Vrai
Pourquoi : Les écrits des auteurs proposent des lectures ; ils ne s'imposent ni au juge ni aux parties.
5.Le règlement national émane du pouvoir exécutif.Afficher le corrigé
Vrai
Pourquoi : Décrets et arrêtés sont des actes exécutifs internes.
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Sources officielles
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