Formation du contrat
Un accord n'est un contrat valable que s'il réunit trois conditions. Depuis la réforme de 2016, elles sont ramassées à l'article 1128 du Code civil.
Se tester sur l'UE 1 — 5 questions, sans compte
Mis à jour le 2 septembre 2026
Définition essentielle
Définition
Le contrat est valablement formé s'il réunit le consentement des parties, leur capacité et un contenu licite et certain (article 1128). Il naît de la rencontre d'une offre et d'une acceptation.
Les repères à maîtriser
- L'article 1128 exige : consentement, capacité, contenu licite et certain.
- La « cause » n'est plus une condition autonome de validité.
- Le contrat se forme par la rencontre d'une offre et d'une acceptation.
- L'écrit est en principe un mode de preuve, pas une condition de validité.
- À défaut de condition, le contrat encourt la nullité (relative ou absolue).
Les confusions fréquentes
La cause n'est plus une condition autonome depuis la réforme.
Retenir les trois conditions de l'article 1128.
On croit parfois qu'un contrat verbal est nul.
L'écrit est un mode de preuve, sauf contrats solennels exigés à peine de nullité.
Se tester : vrai ou faux ?
Décidez si l'affirmation est vraie ou fausse, puis ouvrez le corrigé.
1.Chaque partie doit communiquer à l'autre l'information déterminante qu'elle détient avant de conclure.Afficher le corrigé
Vrai
Pourquoi : L'obligation précontractuelle d'information joue dès que l'autre partie ignore légitimement cette information.
2.La cause est encore une condition autonome de validité.Afficher le corrigé
Faux
Pourquoi : Elle a disparu comme condition autonome depuis la réforme.
3.La partie protégée peut renoncer à la nullité relative en confirmant le contrat.Afficher le corrigé
Vrai
Pourquoi : La confirmation vaut renonciation à agir : le contrat est alors consolidé.
4.Tout contrat non écrit est nul.Afficher le corrigé
Faux
Pourquoi : L'écrit est en principe un mode de preuve, pas une condition de validité.
5.Un contenu illicite peut entraîner la nullité du contrat.Afficher le corrigé
Vrai
Pourquoi : Le contenu doit être licite et certain.
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Sources officielles
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