Personnes morales et patrimoine
La société immatriculée existe juridiquement à part de ses membres : elle a son nom, son patrimoine et sa responsabilité. Comprendre cette autonomie et le principe de spécialité est essentiel.
Se tester sur l'UE 1 — 5 questions, sans compte
Mis à jour le 2 septembre 2026
Définition essentielle
Définition
Une personne morale acquiert une identité et un patrimoine distincts selon les conditions propres à sa constitution et à son immatriculation. Le patrimoine est l'ensemble des droits et obligations évaluables en argent, attaché à toute personne.
Les repères à maîtriser
- La personne morale acquiert une identité et un patrimoine distincts de ceux de ses membres.
- Sa capacité est limitée par son objet social (principe de spécialité).
- Le patrimoine réunit l'ensemble des droits et obligations évaluables en argent d'une personne.
- Le patrimoine de la société ne se confond pas avec celui des associés.
- La personne morale naît en principe à son immatriculation ou déclaration.
Les confusions fréquentes
On confond parfois le patrimoine de la société et celui des associés.
La personne morale a un patrimoine propre, distinct de celui de ses membres.
Se tester : vrai ou faux ?
Décidez si l'affirmation est vraie ou fausse, puis ouvrez le corrigé.
1.Une personne morale a un patrimoine distinct de celui de ses membres.Afficher le corrigé
Vrai
Pourquoi : C'est l'effet de son autonomie juridique.
2.La capacité d'une personne morale est illimitée.Afficher le corrigé
Faux
Pourquoi : Elle est limitée par son objet social (spécialité).
3.Une association déclarée dispose, comme une société immatriculée, d'un patrimoine propre.Afficher le corrigé
Vrai
Pourquoi : La déclaration ou l'immatriculation fait naître la personne morale, et avec elle son patrimoine.
4.La personne morale existe dès l'idée de ses fondateurs, sans formalité.Afficher le corrigé
Faux
Pourquoi : Elle naît en principe à son immatriculation ou déclaration.
5.Le principe de spécialité encadre l'action de la personne morale.Afficher le corrigé
Vrai
Pourquoi : Elle n'agit valablement que dans les limites de son objet.
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Sources officielles
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