CDI et clauses du contrat
Le CDI est la forme normale du contrat de travail. Certaines clauses (essai, mobilité, non-concurrence) l'aménagent, sous des conditions de validité strictes.
Se tester sur l'UE 3 — 5 questions, sans compte
Mis à jour le 2 septembre 2026
Définition essentielle
Définition
Le CDI est la forme normale du contrat. La clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection de l'entreprise, limitée dans le temps et l'espace, tient compte de l'emploi et comporte une contrepartie financière.
Les repères à maîtriser
- Le CDI est la forme normale et générale de la relation de travail.
- Il peut être conclu sans écrit, mais l'écrit est fortement recommandé.
- La clause de non-concurrence n'est valable que si elle est limitée, justifiée et compensée financièrement.
- La clause de mobilité doit définir précisément sa zone géographique.
- Une clause contraire à l'ordre public de protection est nulle.
Les confusions fréquentes
On oublie souvent la contrepartie financière obligatoire.
Vérifier limitation, justification, et contrepartie financière.
Se tester : vrai ou faux ?
Décidez si l'affirmation est vraie ou fausse, puis ouvrez le corrigé.
1.La période d'essai peut être renouvelée autant de fois que l'employeur le souhaite.Afficher le corrigé
Faux
Pourquoi : Son renouvellement suppose un accord de branche étendu, une clause du contrat et une durée plafonnée.
2.Une clause de mobilité peut imposer au salarié de changer d'employeur dans le groupe.Afficher le corrigé
Faux
Pourquoi : La mobilité joue au sein de l'entreprise ; changer d'employeur suppose l'accord du salarié.
3.La clause de mobilité doit définir précisément sa zone géographique.Afficher le corrigé
Vrai
Pourquoi : À défaut, elle est en principe inopposable.
4.Une clause contraire à l'ordre public de protection reste valable.Afficher le corrigé
Faux
Pourquoi : Elle est nulle.
5.Le CDI peut être conclu sans écrit.Afficher le corrigé
Vrai
Pourquoi : L'écrit reste toutefois fortement recommandé.
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Sources officielles
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