Fondamentaux du droit fiscal
Le droit fiscal fixe les règles de l'impôt : qui est imposé, sur quoi, comment et à quel taux. Il repose sur le principe de légalité de l'impôt et se distingue par la puissance de contrôle de l'administration.
Se tester sur l'UE 4 — 5 questions, sans compte
Mis à jour le 2 septembre 2026
Définition essentielle
Définition
L'impôt est un prélèvement obligatoire, sans contrepartie déterminée, opéré par la puissance publique. Sa création et ses règles essentielles relèvent de la loi (principe de légalité de l'impôt).
Les repères à maîtriser
- L'impôt est un prélèvement obligatoire, sans contrepartie directe, destiné aux dépenses publiques.
- Le principe de légalité : seule la loi crée l'impôt et en fixe les règles essentielles.
- L'impôt s'analyse par son champ, son assiette, son fait générateur, son exigibilité et son taux.
- L'administration dispose d'un pouvoir de contrôle et de sanction.
- Le contribuable dispose de garanties et de voies de recours.
Les confusions fréquentes
Un impôt s'analyse selon une grille : champ, assiette, fait générateur, exigibilité, taux.
Suivre cette grille pour caractériser tout impôt.
Se tester : vrai ou faux ?
Décidez si l'affirmation est vraie ou fausse, puis ouvrez le corrigé.
1.Un système déclaratif suppose que l'administration contrôle les déclarations après coup.Afficher le corrigé
Vrai
Pourquoi : Le contribuable déclare et calcule ; le contrôle intervient ensuite, dans le délai de reprise.
2.L'administration peut créer un impôt par simple décision.Afficher le corrigé
Faux
Pourquoi : Seule la loi crée l'impôt (principe de légalité).
3.Un impôt s'analyse notamment par son assiette et son fait générateur.Afficher le corrigé
Vrai
Pourquoi : Avec le champ, l'exigibilité et le taux.
4.L'impôt et la redevance sont exactement la même chose.Afficher le corrigé
Faux
Pourquoi : La redevance est la contrepartie d'un service rendu.
5.La fraude fiscale expose son auteur à des sanctions pénales, et pas seulement à un rappel.Afficher le corrigé
Vrai
Pourquoi : Elle viole la loi, quand l'optimisation se contente d'en utiliser les possibilités.
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Sources officielles
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