Session 20263 h · coefficient 1 · 3 dossiers
1. La gestion du bail commercial (7 points)
qualité de commerçant · bail commercial · clause résolutoire · validité d'une clause · déspécialisation du bail — cas pratique
2. Le conflit avec un fournisseur (7 points)
modes amiables de règlement des différends · compétence juridictionnelle · conditions de la responsabilité civile · recevabilité des modes de preuve · preuve déloyale — cas pratique
3. L'acquisition d'un nouveau local (6 points)
capacité d'exercice · majeur protégé · avant-contrat · pacte de préférence · engagement perpétuel — cas pratique, rédaction
