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Droit des affaires

Contrat de société

La société naît d'un contrat particulier défini par l'article 1832 du Code civil : des apports, une participation aux résultats et la volonté de s'associer. Ces éléments distinguent la société d'autres groupements.

Se tester sur l'UE 2 — 5 questions, sans compteou les 5 vrai/faux de cette notion

Mis à jour le 7 octobre 2026

Définition

En une phrase

La société naît d'un contrat par lequel des associés affectent des apports à une entreprise commune pour en partager le bénéfice ou l'économie, s'engagent à contribuer aux pertes et manifestent la volonté de collaborer sur un pied d'égalité : l'affectio societatis.

Définition essentielle

Selon l'article 1832 du Code civil, la société est instituée par des associés qui affectent des apports à une entreprise commune en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui en résulte, et s'engagent à contribuer aux pertes.

Les repères à maîtriser

  • Le contrat de société suppose des apports de chaque associé.
  • Les associés participent aux bénéfices et contribuent aux pertes.
  • L'affectio societatis est la volonté commune de collaborer sur un pied d'égalité.
  • La société peut, dans les cas prévus, être unipersonnelle.
  • L'objet social doit être licite et détermine l'activité de la société.

Appliquer la notion

La démarche pas à pas, puis un cas résolu.

La démarche

Les éléments du contrat de société (art. 1832 du Code civil)

  1. Apports

    Chaque associé apporte

    Les apports sont affectés à une entreprise commune à l'objet licite.

  2. Résultats

    Bénéfices et pertes partagés

    Partage du bénéfice ou de l'économie qui en résulte, contribution aux pertes.

  3. Affectio societatis

    La volonté de s'associer

    Collaborer sur un pied d'égalité ; son absence peut disqualifier la société.

Une clause qui exonérerait un associé de toute contribution aux pertes (clause léonine) est réputée non écrite.

Mini-cas corrigé

Une garantie de remboursement dans les statuts

Trois associés constituent une société : deux apportent chacun 20 000 € et participent à l'activité, le troisième apporte 10 000 €. Les statuts garantissent à ce dernier le remboursement intégral de son apport, quelles que soient les pertes. La société subit des pertes.

  1. 1

    Qualifier la clause

    Elle exonère un associé de toute contribution aux pertes.

    Clause léonine

  2. 2

    Sort de la clause

    La contribution aux pertes fait partie du contrat de société.

    Réputée non écrite

  3. 3

    Contribution du troisième associé aux pertes

    La clause écartée, il contribue aux pertes comme associé.

    Due

La garantie de remboursement joue-t-elle ?

Non

L'erreur classique sur ce cas : Valider la clause parce que tous les associés l'ont signée : l'exonération de toute perte est réputée non écrite, quel que soit l'accord des associés.

Les confusions fréquentes

Société sans affectio societatis

Vérifier apports, participation aux résultats et affectio societatis.

Se tester : vrai ou faux ?

Décidez si l'affirmation est vraie ou fausse, puis ouvrez le corrigé.

1.Le contrat de société suppose des apports des associés.Afficher le corrigé

Vrai

Pourquoi : C'est un élément essentiel de l'article 1832.

2.Une clause exonérant un associé de toute contribution aux pertes est valable.Afficher le corrigé

Faux

Pourquoi : La clause léonine est réputée non écrite.

3.Une société peut être constituée pour une durée illimitée.Afficher le corrigé

Faux

Pourquoi : Les statuts fixent une durée qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans, prorogeable.

4.Une société ne peut jamais être unipersonnelle.Afficher le corrigé

Faux

Pourquoi : EURL et SASU sont des sociétés unipersonnelles.

5.Les associés participent aux bénéfices et contribuent aux pertes.Afficher le corrigé

Vrai

Pourquoi : C'est une caractéristique du contrat de société.

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