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Droit des affaires

Société en formation et immatriculation

Une société n'acquiert la personnalité morale qu'à son immatriculation. Entre-temps, les actes accomplis pour son compte engagent leurs auteurs, puis peuvent être repris par la société.

Se tester sur l'UE 2 — 5 questions, sans compteou les 5 vrai/faux de cette notion

Mis à jour le 7 octobre 2026

Définition

En une phrase

La société n'acquiert la personnalité morale qu'à son immatriculation : les actes passés pour elle pendant sa formation engagent leurs auteurs, sauf reprise régulière, qui les lui transfère comme si elle les avait souscrits dès l'origine.

Définition essentielle

La personnalité morale naît de l'immatriculation. Les actes passés au nom de la société en formation engagent ceux qui les ont accomplis ; la reprise par la société immatriculée les lui transfère rétroactivement.

Les repères à maîtriser

  • La société acquiert la personnalité morale à son immatriculation au RCS.
  • Avant l'immatriculation, la société est « en formation ».
  • Les actes accomplis pour son compte engagent leurs auteurs.
  • Une fois immatriculée, la société peut reprendre ces actes, qui sont réputés avoir été souscrits par elle dès l'origine.
  • Sans reprise régulière, l'auteur de l'acte reste personnellement engagé.

Appliquer la notion

La démarche pas à pas, puis un cas résolu.

Frise des repères

Du premier acte à la reprise

  1. Formation

    Actes passés pour la société

    Ils engagent leurs auteurs : la société n'a pas encore la personnalité morale.

  2. Statuts

    L'état des actes annexé

    Il recense les actes accomplis pour le compte de la société en formation.

  3. RCS

    Immatriculation et reprise automatique

    Actes de l'état annexé et actes passés sur mandat (art. R. 210-5), repris rétroactivement.

  4. Après

    Décision des associés

    Reprise des autres actes après immatriculation : décision des associés (art. 6 du décret du 3 juillet 1978) ; à défaut, l'auteur reste tenu.

Mini-cas corrigé

Trois actes signés avant l'immatriculation

Avant l'immatriculation d'une SARL, sa future gérante signe pour son compte un bail inscrit dans l'état annexé aux statuts, l'achat d'un ordinateur à 2 000 € et un contrat de publicité, ces deux derniers hors état et hors mandat. Après l'immatriculation, les associés décident de reprendre l'achat de l'ordinateur, et lui seul.

  1. 1

    Le bail

    Acte de l'état annexé : l'immatriculation emporte reprise (art. R. 210-5).

    Repris par la société

  2. 2

    L'ordinateur

    Hors état et hors mandat, il est repris par décision des associés (art. 6 du décret du 3 juillet 1978).

    Repris par la société

  3. 3

    Le contrat de publicité

    Sans reprise régulière, l'auteur de l'acte reste personnellement tenu.

    Engage la gérante

Actes restant à la charge personnelle de la gérante

1 sur 3

L'erreur classique sur ce cas : Croire que l'immatriculation reprend tout : hors état annexé et mandat, une décision des associés est nécessaire, faute de quoi l'auteur de l'acte reste tenu.

Les confusions fréquentes

Société engagée dès sa création de fait

Ce sont les fondateurs qui s'engagent, avant une éventuelle reprise.

Se tester : vrai ou faux ?

Décidez si l'affirmation est vraie ou fausse, puis ouvrez le corrigé.

1.La société acquiert la personnalité morale à son immatriculation.Afficher le corrigé

Vrai

Pourquoi : Avant, elle est en formation.

2.Les actes de la société en formation engagent immédiatement la société elle-même.Afficher le corrigé

Faux

Pourquoi : Ils engagent leurs auteurs, jusqu'à une reprise régulière.

3.La reprise des actes par la société immatriculée est rétroactive.Afficher le corrigé

Vrai

Pourquoi : Les actes sont réputés souscrits par la société dès l'origine.

4.Tous les actes sont repris automatiquement, même ceux absents de l'état annexé et de tout mandat.Afficher le corrigé

Faux

Pourquoi : Pour la SARL, l'immatriculation emporte reprise des actes de l'état annexé et de ceux passés sur mandat (art. R. 210-5) ; les autres exigent une décision des associés (art. 6 du décret du 3 juillet 1978).

5.Sans reprise, l'auteur de l'acte reste personnellement tenu.Afficher le corrigé

Vrai

Pourquoi : L'engagement personnel subsiste faute de reprise.

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