Société en formation et immatriculation
Une société n'acquiert la personnalité morale qu'à son immatriculation. Entre-temps, les actes accomplis pour son compte engagent leurs auteurs, puis peuvent être repris par la société.
Se tester sur l'UE 2 — 5 questions, sans compte
Mis à jour le 2 septembre 2026
Définition essentielle
Définition
La personnalité morale naît de l'immatriculation. Les actes passés au nom de la société en formation engagent ceux qui les ont accomplis ; la reprise par la société immatriculée les lui transfère rétroactivement.
Les repères à maîtriser
- La société acquiert la personnalité morale à son immatriculation au RCS.
- Avant l'immatriculation, la société est « en formation ».
- Les actes accomplis pour son compte engagent leurs auteurs.
- Une fois immatriculée, la société peut reprendre ces actes, qui sont réputés avoir été souscrits par elle dès l'origine.
- Sans reprise régulière, l'auteur de l'acte reste personnellement engagé.
Les confusions fréquentes
Avant immatriculation, la société n'a pas la personnalité morale et ne peut s'engager.
Ce sont les fondateurs qui s'engagent, avant une éventuelle reprise.
Se tester : vrai ou faux ?
Décidez si l'affirmation est vraie ou fausse, puis ouvrez le corrigé.
1.La société acquiert la personnalité morale à son immatriculation.Afficher le corrigé
Vrai
Pourquoi : Avant, elle est en formation.
2.Les actes de la société en formation engagent immédiatement la société elle-même.Afficher le corrigé
Faux
Pourquoi : Ils engagent leurs auteurs, jusqu'à une reprise régulière.
3.La reprise des actes par la société immatriculée est rétroactive.Afficher le corrigé
Vrai
Pourquoi : Les actes sont réputés souscrits par la société dès l'origine.
4.La reprise des actes est automatique dès l'immatriculation.Afficher le corrigé
Faux
Pourquoi : Elle suppose une décision régulière ou une reprise prévue.
5.Sans reprise, l'auteur de l'acte reste personnellement tenu.Afficher le corrigé
Vrai
Pourquoi : L'engagement personnel subsiste faute de reprise.
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Sources officielles
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