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Droit des affaires

Fonds de commerce

Le fonds de commerce est l'outil du commerçant : un ensemble organisé autour de la clientèle, distinct des murs. Sa composition détermine ce qui se vend, se loue ou se nantit.

Se tester sur l'UE 2 — 5 questions, sans compteou les 5 vrai/faux de cette notion

Mis à jour le 7 octobre 2026

Définition

En une phrase

Le fonds de commerce est un meuble incorporel qui réunit, autour d'une clientèle réelle et certaine, les éléments affectés à l'exploitation, sans comprendre l'immeuble, dont il ne retient que le droit au bail, ni les dettes, sauf convention particulière.

Définition essentielle

Le fonds de commerce réunit des éléments affectés à l'exploitation autour de la clientèle, sans se confondre avec l'immeuble ni avec les dettes. Il porte, le cas échéant, sur le droit au bail, pas sur la propriété des murs.

Les repères à maîtriser

  • Le fonds est un meuble incorporel réunissant des éléments affectés à l'exploitation.
  • La clientèle en est l'élément essentiel : sans elle, pas de fonds.
  • Éléments incorporels (clientèle, nom, enseigne, droit au bail) et corporels (matériel, marchandises).
  • L'immeuble (les murs) ne fait pas partie du fonds.
  • Le fonds peut être cédé, donné en location-gérance ou nanti.

Appliquer la notion

La démarche pas à pas, puis un cas résolu.

La démarche

Y a-t-il un fonds, et que comprend-il ?

  1. 1

    Une clientèle réelle et certaine

    Élément essentiel : sans clientèle, pas de fonds.

  2. 2

    Les éléments incorporels

    Clientèle, nom, enseigne, droit au bail.

  3. 3

    Les éléments corporels

    Matériel, marchandises.

  4. 4

    Ce qui reste en dehors

    L'immeuble, et les dettes sauf convention particulière.

Une fois délimité, le fonds peut être cédé, donné en location-gérance ou nanti, indépendamment des murs.

Mini-cas corrigé

Délimiter le fonds d'un restaurant

Un restaurateur, locataire de son local, cède son fonds : clientèle et enseigne (60 000 €), droit au bail (30 000 €), matériel (15 000 €), marchandises (5 000 €). L'acquéreur veut y inclure les murs ; le cédant, 10 000 € de dettes fournisseurs, sans que l'acte en dise rien.

  1. 1

    Éléments incorporels

    60 000 + 30 000

    Clientèle, enseigne et droit au bail.

    90 000 €

  2. 2

    Éléments corporels

    15 000 + 5 000

    Matériel et marchandises.

    20 000 €

  3. 3

    Les murs

    Ils restent la propriété du bailleur : le fonds ne comprend que le droit au bail.

    Exclus

  4. 4

    Les dettes fournisseurs

    Elles ne sont pas transmises avec le fonds sans convention particulière.

    Exclues

Valeur des éléments compris dans le fonds

110 000 €

L'erreur classique sur ce cas : Compter les murs ou les dettes dans le fonds : ni l'immeuble ni le passif n'en font partie, sauf convention pour le passif.

Les confusions fréquentes

Inclure les murs dans le fonds

Le fonds porte sur le droit au bail, non sur la propriété des locaux.

Fonds sans clientèle

Vérifier l'existence d'une clientèle avant de qualifier un fonds.

Se tester : vrai ou faux ?

Décidez si l'affirmation est vraie ou fausse, puis ouvrez le corrigé.

1.Le fonds peut être vendu, nanti ou donné en location-gérance.Afficher le corrigé

Vrai

Pourquoi : Meuble incorporel, il fait l'objet d'opérations propres, distinctes de celles portant sur les murs.

2.L'immeuble d'exploitation fait partie du fonds de commerce.Afficher le corrigé

Faux

Pourquoi : Les murs sont un bien distinct ; le fonds porte sur le droit au bail.

3.Le droit au bail donne au commerçant la propriété des murs de son local.Afficher le corrigé

Faux

Pourquoi : Il ne lui donne que la jouissance du local ; les murs restent la propriété du bailleur.

4.Le droit au bail est un élément corporel du fonds.Afficher le corrigé

Faux

Pourquoi : C'est un élément incorporel.

5.Les dettes sont, par principe, comprises dans le fonds cédé.Afficher le corrigé

Faux

Pourquoi : Les dettes ne sont pas transmises, sauf convention particulière.

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