Sujet DCG UE 1 session 2022 : ce qui est tombé, méthode et plan de corrigé

Ce qui est tombé et le barème

• Résoudre un conflit avec un fournisseur · 7 points

  qualité de commerçant, statut d'artisan, compétence juridictionnelle, sanctions de l'inexécution contractuelle.

• Mener à bien l'extension d'une activité · 7 points

  location avec option d'achat, troubles du voisinage, responsabilité du fait d'autrui.

• Veiller à la protection d'une personne vulnérable · 3 points

  capacité d'exercice, majeur protégé, actes d'administration et de disposition.

• Rendre compte de l'état de la législation · 3 points

  procédure législative, entrée en vigueur de la loi.

Points par dossier imprimés dans le sujet ; ce relevé ne constitue pas un barème détaillé par question. L’énoncé reste hébergé par le CRCF.

La méthode, en accès libre

Le sujet se compose de quatre dossiers indépendants : 7 points pour le conflit avec un fournisseur, 7 pour l'extension de l'activité, 3 pour la protection d'une personne vulnérable et 3 pour l'état de la législation, en trois heures, sans document ni calculatrice. Quatre documents : une offre de financement, un décret sur les actes de gestion du patrimoine des majeurs protégés, un compte rendu du Conseil des ministres, un historique de loi. Comptez une heure par grand dossier, vingt-cinq minutes par petit, le reste pour la lecture et la relecture.

La méthodologie du cas pratique est exigée sauf indication contraire : règle(s) de droit, application aux faits qualifiés, conclusion. Une seule question en est dispensée, le schéma du processus d'adoption de la loi : construisez-le à partir des deux documents fournis et de vos connaissances, avec les dates qu'ils donnent. Formulez vos hypothèses quand une donnée manque, comme le sujet le demande. Dans le premier dossier, l'ordre compte : la qualification de l'entrepreneur commande la juridiction compétente, et la sanction se choisit parmi toutes celles ouvertes au créancier d'après le souhait précis qu'il exprime.

Dans le deuxième dossier, qualifiez l'offre de financement d'après ses éléments (qualité des parties, durée, loyers, option au terme) avant d'en montrer l'intérêt pour un entrepreneur sans apport ; pour le bruit de l'atelier, cherchez le fondement civil propre aux relations de voisinage ; pour le vase brisé, partez du lien qui unit l'auteur du geste à l'entrepreneur pour dire qui répond du dommage. Dans le troisième, qualifiez l'acte passé par la personne en curatelle d'après le décret fourni, déduisez-en si elle pouvait le passer seule, puis cherchez le recours ouvert contre un acte défavorable qu'elle pouvait pourtant passer seule.

Pour la tutelle, comparez l'étendue de la protection des deux régimes à l'évolution de l'état de santé décrite ; pour la dernière question, raisonnez sur l'entrée en vigueur de la loi à partir des dates que le document donne. Relisez chaque conclusion contre sa question ; les règles sont celles de 2022 : la loi du 14 février 2022 a créé, à compter du 15 mai 2022, un patrimoine professionnel distinct pour l'entrepreneur individuel, et le régime des troubles de voisinage, jurisprudentiel à l'époque, est entré dans le code civil. Pour 2027, sources du droit, litiges, capacité, contrat et responsabilité civile restent en UE 1, où entrent l'entrepreneur individuel et les contrats courants.

Le plan de corrigé

1. Résoudre un conflit avec un fournisseur

   Rattacher l'entrepreneur à la catégorie des commerçants ou à celle des artisans d'après les critères légaux confrontés à la nature de son activité, à sa façon de travailler et à son immatriculation ; en déduire la juridiction compétente pour un litige avec une société commerciale, en formulant l'hypothèse utile sur la qualité des parties ; puis passer en revue les sanctions de l'inexécution ouvertes au créancier et retenir celle qui répond au souhait que le sujet lui prête, obtenir la chose commandée.

2. Mener à bien l'extension d'une activité

   Qualifier le contrat du document 1 à partir de ses stipulations (bailleur établissement financier, locataire professionnel, loyers, option d'achat au terme) et dire ce qu'il apporte à un entrepreneur qui veut préserver sa trésorerie ; fonder une action civile des voisins sur le régime propre aux nuisances entre voisins et dire ce qu'ils peuvent obtenir ; établir la nature du lien entre le salarié et l'entrepreneur et ce qu'il implique pour la responsabilité de ce dernier, vérifier que le geste s'est produit dans le cadre des fonctions, puis conclure sur l'action du client potentiel et sur ce que l'entrepreneur pourrait opposer.

3. Veiller à la protection d'une personne vulnérable

   Qualifier le bail consenti par la personne en curatelle en le rapprochant des deux colonnes du décret fourni (durée, qualité de bailleur), en déduire si elle pouvait le conclure sans son curateur, puis identifier le recours que la loi ouvre contre un acte qu'elle pouvait passer seule mais qui lui est défavorable, qui peut l'exercer et comment qualifier le loyer au regard des prix du marché ; justifier ensuite l'ouverture d'une tutelle par la comparaison des deux régimes (assistance ou représentation, actes couverts) avec l'aggravation de l'état de santé décrite.

4. Rendre compte de l'état de la législation

   Schématiser, hors méthodologie du cas pratique, le parcours du projet de loi depuis sa présentation en Conseil des ministres jusqu'à sa publication au Journal officiel, en plaçant les étapes que les deux documents datent (présentation en Conseil des ministres, échec de la commission mixte paritaire, adoption définitive, décision du Conseil constitutionnel, promulgation, publication) et celles qu'ils supposent sans les dater (navette entre les assemblées) ; puis dire si le couple peut aujourd'hui recourir à la procréation médicalement assistée en raisonnant sur l'entrée en vigueur de la loi à partir de ces dates et sur ce que le projet prévoyait pour les couples de femmes.

Les erreurs à éviter

Conseils de méthode Accès DCG ; ils ne décrivent pas une fréquence mesurée dans les copies de cette session.

• Choisir la juridiction compétente avant d'avoir tranché la qualification de l'entrepreneur, dont elle dépend.
• Retenir une sanction de l'inexécution sans la confronter au souhait précis que le sujet prête à l'entrepreneur, alors que la question demande la plus adaptée parmi toutes celles possibles.
• Qualifier le bail de la personne en curatelle de mémoire, sans le rapprocher des deux colonnes du décret fourni.
• Décrire la procédure législative en général au lieu de placer les étapes que les deux documents datent, puis répondre sur le droit actuel sans raisonner sur l'entrée en vigueur de la loi.

Les notions à revoir pour ce sujet

Les notions du programme que ses dossiers font travailler, avec leur fiche en accès libre.

• Actes de commerce et commerçants
• Organisation judiciaire et compétence
• Inexécution et sanctions contractuelles
• Droits subjectifs et biens
• Responsabilités civile contractuelle et extracontractuelle
• Personnes physiques et capacité
• Sources nationales du droit
• Application de la loi dans le temps