Application de la loi dans le temps
Quand une loi nouvelle remplace l'ancienne, il faut décider laquelle régit une situation née avant elle mais qui produit encore des effets. Deux principes s'articulent, avec une exception pour les contrats.
Se tester sur l'UE 1 — 5 questions, sans compte
Mis à jour le 2 septembre 2026
Définition essentielle
Définition
La loi nouvelle s'applique en principe immédiatement aux effets futurs des situations en cours, sans rétroagir. Les contrats conclus avant elle restent régis par la loi ancienne (survie), sauf loi nouvelle d'ordre public.
Les repères à maîtriser
- La loi nouvelle n'est pas rétroactive (article 2 du Code civil).
- Elle s'applique immédiatement aux situations en cours et à leurs effets futurs.
- En matière contractuelle, la loi ancienne survit pour les contrats conclus avant elle.
- Une loi nouvelle d'ordre public peut s'appliquer aux contrats en cours.
- La loi pénale plus douce s'applique rétroactivement (in mitius).
Les confusions fréquentes
On applique parfois la loi nouvelle aux contrats déjà conclus.
En matière contractuelle, la loi ancienne survit, sauf disposition d'ordre public.
La rétroactivité de la loi plus douce est propre au droit pénal.
En droit civil, le principe reste la non-rétroactivité.
Se tester : vrai ou faux ?
Décidez si l'affirmation est vraie ou fausse, puis ouvrez le corrigé.
1.La loi nouvelle est, en principe, non rétroactive.Afficher le corrigé
Vrai
Pourquoi : Article 2 du Code civil : elle protège les situations passées.
2.Un contrat conclu avant la loi nouvelle non d'ordre public reste régi par la loi ancienne.Afficher le corrigé
Vrai
Pourquoi : C'est la survie de la loi ancienne en matière contractuelle.
3.L'application immédiate de la loi équivaut à sa rétroactivité.Afficher le corrigé
Faux
Pourquoi : L'application immédiate ne touche que les effets futurs.
4.La loi pénale plus douce s'applique rétroactivement.Afficher le corrigé
Vrai
Pourquoi : C'est la rétroactivité in mitius, propre au droit pénal.
5.Une loi d'ordre public ne peut jamais s'appliquer à un contrat en cours.Afficher le corrigé
Faux
Pourquoi : Une loi nouvelle d'ordre public peut s'appliquer aux contrats en cours.
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Sources officielles
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