Sujet DCG UE 1 session 2021 : ce qui est tombé, méthode et plan de corrigé

Ce qui est tombé et le barème

• Le Spa et son extension immobilière · 7 points

  avant-contrat, promesse unilatérale de vente, capacité d'exercice, mineur.

• Le Spa et son climat social · 7 points

  compétence juridictionnelle, charge de la preuve, recevabilité des modes de preuve, modes amiables de règlement des différends.

• Le Spa et la mise en jeu de sa responsabilité · 6 points

  conditions de l'action en justice, conditions de la responsabilité civile, causes d'exonération, préjudices réparables.

• Le Spa et le droit au bail commercial · 6 points

  fonds de commerce, bail commercial, cession du droit au bail, validité d'une clause, déspécialisation du bail.

Les dossiers 1 et 2 sont obligatoires et le candidat traite au choix le dossier 3 ou le dossier 4 : le barème imprimé totalise 26 points, dont 20 pour une copie.

Points par dossier imprimés dans le sujet ; ce relevé ne constitue pas un barème détaillé par question. L’énoncé reste hébergé par le CRCF.

La méthode, en accès libre

Le sujet se compose de deux dossiers obligatoires de 7 points chacun, l'extension immobilière et le climat social, puis d'un dossier au choix de 6 points : la mise en jeu de la responsabilité ou le droit au bail commercial. Le barème imprimé totalise donc 26 points, dont 20 pour une copie, en trois heures, sans document ni calculatrice. Cinq documents : un acte notarié, un article du code du travail, un article sur la médiation, un arrêt, des extraits d'un bail commercial. Choisissez le dossier 3 ou 4 dès la lecture, puis comptez cinquante-cinq minutes par dossier obligatoire, cinquante pour le dossier choisi, dix de relecture.

La méthodologie du cas pratique est exigée sauf indication contraire, et aucune question n'en est dispensée : règle(s) de droit, application aux faits qualifiés, conclusion. Formulez vos hypothèses quand une donnée manque. Dans le premier dossier, qualifiez l'acte notarié d'après ce que chaque partie s'y engage à faire et ce qu'elle se réserve, puis situez la date de la renonciation du propriétaire par rapport au délai stipulé avant d'appliquer le régime de cet avant-contrat ; pour l'héritier mineur, identifiez le régime de protection qui s'ouvre quand les deux parents sont décédés, qualifiez l'acte à conclure et dites qui le passe, avec quelle autorisation.

Dans le deuxième dossier, déterminez la juridiction d'après la nature du litige et la qualité des parties, puis traitez la preuve dans l'ordre que la question impose, qui doit prouver, quoi, par quel moyen, en tenant compte des règles propres au litige en cause ; pour l'issue amiable, distinguez les voies décrites par les deux documents fournis de celles que vous connaissez et comparez leurs effets. Dans le dossier 3, vérifiez d'abord les conditions de l'action en justice, puis choisissez le régime de responsabilité d'après la situation de la victime au moment de l'accident et le rôle de la chose qui a cédé, avant les causes d'exonération et leurs effets.

Pour les préjudices, classez-les par poste et appuyez-vous sur l'arrêt fourni pour celui qu'il définit. Dans le dossier 4, retrouvez dans le cas les éléments que la loi range dans le fonds de commerce, confrontez la clause du bail au statut des baux commerciaux dans le cas précis d'une cession avec le fonds, et traitez l'extension des activités d'après la destination stipulée et les articles du code de commerce que le bail cite. Relisez chaque conclusion contre sa question ; les règles sont celles de 2021 : vérifiez-les contre votre cours. Pour 2027, le fonds de commerce et le bail commercial passent dans l'UE 2 « Droit des affaires » ; avant-contrat, capacité, litiges, preuve et responsabilité civile restent en UE 1.

Le plan de corrigé

1. Le Spa et son extension immobilière

   Qualifier l'acte reçu par le notaire d'après ses clauses (engagement du promettant, faculté réservée au bénéficiaire, délai, indemnité d'immobilisation), confronter la date de la renonciation du propriétaire au délai stipulé pour dire s'il pouvait se dédire et ce qu'il risque (sort de la vente, indemnité, clause de carence), puis déterminer le régime de protection de l'héritier mineur privé de ses deux parents, qualifier la vente d'un immeuble parmi les actes qu'il ne peut passer seul et préciser qui conclut pour lui et avec quelle autorisation.

2. Le Spa et son climat social

   Déterminer la juridiction compétente d'après la nature du litige (heures supplémentaires impayées) et la qualité des parties, préciser qui supporte la charge de la preuve, ce qu'il faut prouver et par quels modes en tenant compte des règles propres à ce litige, puis présenter les voies amiables ouvertes aux parties, celles que décrivent l'article du code du travail et l'article de presse fournis et celles que vous connaissez, en distinguant leurs effets sur le litige et sur la saisine du juge.

3. Le Spa et la mise en jeu de sa responsabilité

   Vérifier les conditions de l'action en justice de la victime (intérêt, qualité, capacité) ; choisir le régime de responsabilité civile d'après la situation de la victime au moment de la chute, qui n'avait pas encore contracté, et d'après le rôle de la rambarde, puis examiner les causes d'exonération que le centre pourrait invoquer et l'effet de chacune ; enfin énumérer les préjudices réparables, patrimoniaux et extrapatrimoniaux, en qualifiant celui que l'arrêt fourni définit à partir de la pratique sportive décrite.

4. Le Spa et le droit au bail commercial

   Retrouver dans le cas les éléments corporels et incorporels du fonds mis en vente et écarter ce qui n'en fait pas partie, comme le local qui appartient à un tiers ; apprécier la validité de la clause interdisant la cession du bail au regard du statut des baux commerciaux lorsque le bail est cédé avec le fonds, et en déduire si l'acquéreur conserve le droit au bail ; enfin confronter la liste des matériels envisagés à la destination stipulée (location de cycles) pour distinguer les activités connexes ou accessoires de celles qui exigent une procédure de déspécialisation, et décrire les démarches correspondantes.

Les erreurs à éviter

Conseils de méthode Accès DCG ; ils ne décrivent pas une fréquence mesurée dans les copies de cette session.

• Trancher la liberté de renonciation du promettant sans avoir situé la date de sa rétractation par rapport au délai d'option stipulé dans l'acte.
• Désigner qui signe pour l'héritier mineur sans avoir d'abord établi le régime de protection que sa situation familiale commande.
• Traiter la preuve des heures supplémentaires avec la seule règle générale de la charge de la preuve, sans chercher si le litige en cause obéit à une règle propre.
• Dans le dossier 4, juger la clause du bail en général, alors que la question se pose dans le cas précis d'une cession du bail avec le fonds de commerce.

Les notions à revoir pour ce sujet

Les notions du programme que ses dossiers font travailler, avec leur fiche en accès libre.

• Formation du contrat
• Effets et force obligatoire du contrat
• Personnes physiques et capacité
• Organisation judiciaire et compétence
• Preuve des actes et faits juridiques
• Responsabilités civile contractuelle et extracontractuelle
• Fonds de commerce
• Bail commercial