Entreprise individuelle et patrimoine professionnel
L'entrepreneur individuel exerce en son nom propre. Depuis le statut unique issu de la loi du 14 février 2022, son patrimoine personnel est en principe protégé des créanciers professionnels, par une séparation de plein droit.
Se tester sur l'UE 2 — 5 questions, sans compte
Mis à jour le 2 septembre 2026
Définition essentielle
Définition
L'entrepreneur individuel bénéficie d'une séparation légale entre ses patrimoines professionnel et personnel : le patrimoine professionnel répond en principe seul des dettes professionnelles. La séparation opère de plein droit depuis le statut unique de 2022.
Les repères à maîtriser
- L'entrepreneur individuel exerce en son nom, sans créer de personne morale distincte.
- Depuis la loi du 14 février 2022, un statut unique sépare de plein droit patrimoine professionnel et personnel.
- Les créanciers professionnels ont pour gage, en principe, le seul patrimoine professionnel.
- La séparation joue sans formalité de déclaration d'affectation.
- Des exceptions existent (renonciation, fraude, dettes fiscales et sociales dans certains cas).
Les confusions fréquentes
L'entreprise individuelle n'a pas de personnalité juridique distincte de l'entrepreneur.
Distinguer l'EI (une personne physique) des sociétés (personnes morales).
Se tester : vrai ou faux ?
Décidez si l'affirmation est vraie ou fausse, puis ouvrez le corrigé.
1.Un créancier personnel de l'entrepreneur peut saisir le stock de son entreprise.Afficher le corrigé
Faux
Pourquoi : La séparation joue dans les deux sens : les dettes personnelles n'atteignent en principe que le patrimoine personnel.
2.Depuis 2022, le patrimoine personnel de l'entrepreneur est en principe protégé des créanciers professionnels.Afficher le corrigé
Vrai
Pourquoi : La séparation des patrimoines opère de plein droit.
3.L'entrepreneur individuel est soumis de plein droit à l'impôt sur les sociétés.Afficher le corrigé
Faux
Pourquoi : Il relève par défaut de l'impôt sur le revenu ; l'IS n'est qu'une option, par assimilation à une EURL.
4.La protection du patrimoine personnel peut être écartée en cas de fraude.Afficher le corrigé
Vrai
Pourquoi : Fraude, renonciation ou certains manquements lèvent la protection.
5.Les créanciers professionnels ont pour gage l'ensemble des biens de l'entrepreneur.Afficher le corrigé
Faux
Pourquoi : Leur gage est en principe limité au patrimoine professionnel.
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Sources officielles
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