Aller au contenu principal
Accès DCG
Droit des affaires

Entreprise individuelle et patrimoine professionnel

L'entrepreneur individuel exerce en son nom propre. Depuis le statut unique issu de la loi du 14 février 2022, son patrimoine personnel est en principe protégé des créanciers professionnels, par une séparation de plein droit.

Se tester sur l'UE 2 — 5 questions, sans compteou les 5 vrai/faux de cette notion

Mis à jour le 7 octobre 2026

Définition

En une phrase

Depuis la loi du 14 février 2022, l'entrepreneur individuel, sans personnalité morale distincte, voit ses patrimoines professionnel et personnel séparés de plein droit : ses créanciers professionnels n'ont en principe pour gage que le patrimoine professionnel, sauf exceptions comme la renonciation ou la fraude.

Définition essentielle

L'entrepreneur individuel bénéficie d'une séparation légale entre ses patrimoines professionnel et personnel : le patrimoine professionnel répond en principe seul des dettes professionnelles. La séparation opère de plein droit depuis le statut unique de 2022.

Les repères à maîtriser

  • L'entrepreneur individuel exerce en son nom, sans créer de personne morale distincte.
  • Depuis la loi du 14 février 2022, un statut unique sépare de plein droit patrimoine professionnel et personnel.
  • Les créanciers professionnels ont pour gage, en principe, le seul patrimoine professionnel.
  • La séparation joue sans formalité de déclaration d'affectation.
  • Des exceptions existent (renonciation, fraude, dettes fiscales et sociales dans certains cas).

Appliquer la notion

La démarche pas à pas, puis un cas résolu.

La démarche

Quel patrimoine pour quelle dette ?

  1. Dette professionnelle

    Le patrimoine professionnel

    Gage en principe unique des créanciers professionnels, sans déclaration d'affectation.

  2. Dette personnelle

    Le patrimoine personnel d'abord

    S'il est insuffisant, le patrimoine professionnel, dans la limite du bénéfice du dernier exercice clos (art. L. 526-22).

  3. Exceptions

    La protection écartée

    Renonciation, fraude, manquements graves, certaines dettes fiscales et sociales.

Mini-cas corrigé

Ce que peut saisir un créancier personnel

Un entrepreneur individuel doit 20 000 € à un créancier personnel. Ses biens personnels saisissables ne valent que 5 000 € ; le bénéfice de son dernier exercice clos s'élève à 8 000 €. Il n'a ni renoncé à la protection ni commis de fraude.

  1. 1

    Saisie des biens personnels

    Les dettes personnelles atteignent d'abord le patrimoine personnel.

    5 000 €

  2. 2

    Reste dû

    20 000 − 5 000

    15 000 €

  3. 3

    Recours sur le patrimoine professionnel

    min (15 000 ; 8 000)

    Le patrimoine personnel étant insuffisant, le créancier agit sur le patrimoine professionnel dans la limite du bénéfice du dernier exercice clos.

    8 000 €

  4. 4

    Créance non recouvrée

    15 000 − 8 000

    7 000 €

Recouvrement maximal du créancier personnel

13 000 €

L'erreur classique sur ce cas : Tenir la séparation pour étanche dans les deux sens, ou au contraire ouvrir tout le patrimoine professionnel : le créancier personnel y accède, mais seulement dans la limite du bénéfice du dernier exercice clos.

Les confusions fréquentes

EI = personne morale

Distinguer l'EI (une personne physique) des sociétés (personnes morales).

Se tester : vrai ou faux ?

Décidez si l'affirmation est vraie ou fausse, puis ouvrez le corrigé.

1.Un créancier personnel de l'entrepreneur peut saisir sans limite le stock de son entreprise.Afficher le corrigé

Faux

Pourquoi : Les dettes personnelles n'atteignent en principe que le patrimoine personnel ; toutefois, s'il est insuffisant, le créancier peut agir sur le patrimoine professionnel dans la limite du bénéfice du dernier exercice clos (art. L. 526-22).

2.Depuis 2022, le patrimoine personnel de l'entrepreneur est en principe protégé des créanciers professionnels.Afficher le corrigé

Vrai

Pourquoi : La séparation des patrimoines opère de plein droit.

3.L'entrepreneur individuel est soumis de plein droit à l'impôt sur les sociétés.Afficher le corrigé

Faux

Pourquoi : Il relève par défaut de l'impôt sur le revenu ; l'IS n'est qu'une option, par assimilation à une EURL.

4.La protection du patrimoine personnel peut être écartée en cas de fraude.Afficher le corrigé

Vrai

Pourquoi : Fraude, renonciation ou certains manquements lèvent la protection.

5.Les créanciers professionnels ont pour gage l'ensemble des biens de l'entrepreneur.Afficher le corrigé

Faux

Pourquoi : Leur gage est en principe limité au patrimoine professionnel.

Testez vos connaissances en UE 2

5 questions corrigées pour vérifier des notions de l'UE 2 — Droit des affaires. Identifiez vos erreurs, sans compte ni carte bancaire.

Tombé au DCG

Cette notion a été travaillée dans un sujet national de l'UE 2 depuis 2020. Ouvrez la session pour voir ce qui était demandé, le barème du dossier et la méthode.

Sources officielles

Passer de la fiche à l’entraînement

Vérifiez vos acquis avec les séries d’exercices des 13 UE du DCG. Continuez dans l’UE 2 : créez votre compte gratuit pour retrouver vos réponses et votre progression, puis ouvrez les séries complètes avec un pass.

Voir toutes les notions

Reliez cette notion aux autres matières du DCG : Comprendre le programme des 13 UE.

Voir aussi le programme officiel de l'UE 2 — thèmes de l'arrêté, volumes horaires, durée et coefficient de l'épreuve : Programme de l'UE 2.

Continuer la révision