Entreprise individuelle et patrimoine professionnel
L'entrepreneur individuel exerce en son nom propre. Depuis le statut unique issu de la loi du 14 février 2022, son patrimoine personnel est en principe protégé des créanciers professionnels, par une séparation de plein droit.
Se tester sur l'UE 2 — 5 questions, sans compteou les 5 vrai/faux de cette notion
Mis à jour le 7 octobre 2026
Définition
En une phrase
Depuis la loi du 14 février 2022, l'entrepreneur individuel, sans personnalité morale distincte, voit ses patrimoines professionnel et personnel séparés de plein droit : ses créanciers professionnels n'ont en principe pour gage que le patrimoine professionnel, sauf exceptions comme la renonciation ou la fraude.
Définition essentielle
L'entrepreneur individuel bénéficie d'une séparation légale entre ses patrimoines professionnel et personnel : le patrimoine professionnel répond en principe seul des dettes professionnelles. La séparation opère de plein droit depuis le statut unique de 2022.
Les repères à maîtriser
- L'entrepreneur individuel exerce en son nom, sans créer de personne morale distincte.
- Depuis la loi du 14 février 2022, un statut unique sépare de plein droit patrimoine professionnel et personnel.
- Les créanciers professionnels ont pour gage, en principe, le seul patrimoine professionnel.
- La séparation joue sans formalité de déclaration d'affectation.
- Des exceptions existent (renonciation, fraude, dettes fiscales et sociales dans certains cas).
Appliquer la notion
La démarche pas à pas, puis un cas résolu.
La démarche
Quel patrimoine pour quelle dette ?
Dette professionnelle
Le patrimoine professionnel
Gage en principe unique des créanciers professionnels, sans déclaration d'affectation.
Dette personnelle
Le patrimoine personnel d'abord
S'il est insuffisant, le patrimoine professionnel, dans la limite du bénéfice du dernier exercice clos (art. L. 526-22).
Exceptions
La protection écartée
Renonciation, fraude, manquements graves, certaines dettes fiscales et sociales.
Mini-cas corrigé
Ce que peut saisir un créancier personnel
Un entrepreneur individuel doit 20 000 € à un créancier personnel. Ses biens personnels saisissables ne valent que 5 000 € ; le bénéfice de son dernier exercice clos s'élève à 8 000 €. Il n'a ni renoncé à la protection ni commis de fraude.
- 1
Saisie des biens personnels
Les dettes personnelles atteignent d'abord le patrimoine personnel.
5 000 €
- 2
Reste dû
20 000 − 5 000
15 000 €
- 3
Recours sur le patrimoine professionnel
min (15 000 ; 8 000)
Le patrimoine personnel étant insuffisant, le créancier agit sur le patrimoine professionnel dans la limite du bénéfice du dernier exercice clos.
8 000 €
- 4
Créance non recouvrée
15 000 − 8 000
7 000 €
Recouvrement maximal du créancier personnel
13 000 €
L'erreur classique sur ce cas : Tenir la séparation pour étanche dans les deux sens, ou au contraire ouvrir tout le patrimoine professionnel : le créancier personnel y accède, mais seulement dans la limite du bénéfice du dernier exercice clos.
Les confusions fréquentes
EI = personne morale
Distinguer l'EI (une personne physique) des sociétés (personnes morales).
Se tester : vrai ou faux ?
Décidez si l'affirmation est vraie ou fausse, puis ouvrez le corrigé.
1.Un créancier personnel de l'entrepreneur peut saisir sans limite le stock de son entreprise.Afficher le corrigé
Faux
Pourquoi : Les dettes personnelles n'atteignent en principe que le patrimoine personnel ; toutefois, s'il est insuffisant, le créancier peut agir sur le patrimoine professionnel dans la limite du bénéfice du dernier exercice clos (art. L. 526-22).
2.Depuis 2022, le patrimoine personnel de l'entrepreneur est en principe protégé des créanciers professionnels.Afficher le corrigé
Vrai
Pourquoi : La séparation des patrimoines opère de plein droit.
3.L'entrepreneur individuel est soumis de plein droit à l'impôt sur les sociétés.Afficher le corrigé
Faux
Pourquoi : Il relève par défaut de l'impôt sur le revenu ; l'IS n'est qu'une option, par assimilation à une EURL.
4.La protection du patrimoine personnel peut être écartée en cas de fraude.Afficher le corrigé
Vrai
Pourquoi : Fraude, renonciation ou certains manquements lèvent la protection.
5.Les créanciers professionnels ont pour gage l'ensemble des biens de l'entrepreneur.Afficher le corrigé
Faux
Pourquoi : Leur gage est en principe limité au patrimoine professionnel.
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