Hiérarchie et contrôle des normes
Une norme inférieure doit respecter les normes supérieures. Encore faut-il savoir qui contrôle ce respect : le contrôle diffère selon la nature de la norme contestée.
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Mis à jour le 2 septembre 2026
Définition essentielle
Définition
Une norme inférieure doit respecter les normes supérieures ; le contrôle compétent dépend de la nature de la norme contestée. Constitutionnalité de la loi : Conseil constitutionnel. Légalité du règlement : juge administratif. Conventionnalité : juge judiciaire ou administratif selon le litige.
Les repères à maîtriser
- La pyramide des normes impose à chaque niveau de respecter les niveaux supérieurs.
- Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois à la Constitution.
- Le juge administratif contrôle la légalité des règlements.
- Le contrôle de conventionnalité (loi/traité) appartient au juge ordinaire.
- Le contrôle compétent dépend de la nature de la norme contestée.
Les confusions fréquentes
On confond souvent les contrôles ; chaque type de norme a son juge.
Qualifier d'abord la norme contestée (loi, décret, loi contraire à un traité), puis désigner le juge.
Se tester : vrai ou faux ?
Décidez si l'affirmation est vraie ou fausse, puis ouvrez le corrigé.
1.Un arrêté doit respecter le décret, qui doit lui-même respecter la loi.Afficher le corrigé
Vrai
Pourquoi : La pyramide des normes vaut à chaque étage : chaque niveau s'impose à celui du dessous.
2.Le Conseil constitutionnel contrôle la légalité des décrets.Afficher le corrigé
Faux
Pourquoi : La légalité des règlements relève du juge administratif.
3.Le contrôle compétent dépend de la nature de la norme contestée.Afficher le corrigé
Vrai
Pourquoi : Loi, règlement et conventionnalité relèvent de juges différents.
4.Une norme inférieure peut déroger librement à une norme supérieure.Afficher le corrigé
Faux
Pourquoi : La hiérarchie des normes impose le respect des normes supérieures.
5.Le contrôle de conventionnalité peut être exercé par le juge ordinaire.Afficher le corrigé
Vrai
Pourquoi : Il écarte la loi contraire à un traité.
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Sources officielles
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