Hiérarchie et contrôle des normes
Une norme inférieure doit respecter les normes supérieures. Encore faut-il savoir qui contrôle ce respect : le contrôle diffère selon la nature de la norme contestée.
Se tester sur l'UE 1 — 5 questions, sans compteou les 5 vrai/faux de cette notion
Mis à jour le 7 octobre 2026
Définition
En une phrase
Chaque norme doit respecter les normes supérieures, et le juge du contrôle dépend de la norme contestée : Conseil constitutionnel pour la loi face à la Constitution, juge administratif pour la légalité des règlements, juge ordinaire pour la loi contraire à un traité.
Définition essentielle
Une norme inférieure doit respecter les normes supérieures ; le contrôle compétent dépend de la nature de la norme contestée. Constitutionnalité de la loi : Conseil constitutionnel. Légalité du règlement : juge administratif. Conventionnalité : juge judiciaire ou administratif selon le litige.
Les repères à maîtriser
- La pyramide des normes impose à chaque niveau de respecter les niveaux supérieurs.
- Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois à la Constitution.
- Le juge administratif contrôle la légalité des règlements.
- Le contrôle de conventionnalité (loi/traité) appartient au juge ordinaire.
- Le contrôle compétent dépend de la nature de la norme contestée.
Appliquer la notion
La démarche pas à pas, puis un cas résolu.
La démarche
Qualifier la norme contestée, puis désigner le juge
Loi / Constitution
Contrôle de constitutionnalité
Conseil constitutionnel.
Règlement
Contrôle de légalité
Juge administratif, pour les décrets comme pour les arrêtés.
Loi / traité
Contrôle de conventionnalité
Juge judiciaire ou administratif selon le litige : il écarte la loi contraire au traité.
Le Conseil constitutionnel ne contrôle pas les décrets : la légalité des règlements relève du juge administratif.
Mini-cas corrigé
Trois contestations, trois juges
Trois normes sont contestées : un arrêté jugé contraire à un décret ; une loi jugée contraire à la Constitution ; une loi jugée contraire à un traité, invoquée dans un litige civil entre deux entreprises.
- 1
Arrêté contraire à un décret
Question de légalité d'un règlement : l'arrêté doit respecter le décret, qui doit lui-même respecter la loi.
Juge administratif
- 2
Loi contraire à la Constitution
Il contrôle la conformité des lois à la Constitution.
Conseil constitutionnel
- 3
Loi contraire à un traité, litige civil
Le contrôle de conventionnalité appartient au juge ordinaire saisi du litige ; il écarte la loi contraire.
Juge judiciaire
Juges compétents, dans l'ordre
Administratif, constitutionnel, judiciaire
L'erreur classique sur ce cas : Confier tout le contentieux de la hiérarchie au Conseil constitutionnel : il contrôle la loi au regard de la Constitution, tandis que la légalité de l'arrêté relève du juge administratif.
Les confusions fréquentes
Un seul juge pour tout
Qualifier d'abord la norme contestée (loi, décret, loi contraire à un traité), puis désigner le juge.
Se tester : vrai ou faux ?
Décidez si l'affirmation est vraie ou fausse, puis ouvrez le corrigé.
1.Un arrêté doit respecter le décret, qui doit lui-même respecter la loi.Afficher le corrigé
Vrai
Pourquoi : La pyramide des normes vaut à chaque étage : chaque niveau s'impose à celui du dessous.
2.Le Conseil constitutionnel contrôle la légalité des décrets.Afficher le corrigé
Faux
Pourquoi : La légalité des règlements relève du juge administratif.
3.Le contrôle compétent dépend de la nature de la norme contestée.Afficher le corrigé
Vrai
Pourquoi : Loi, règlement et conventionnalité relèvent de juges différents.
4.Une norme inférieure peut déroger librement à une norme supérieure.Afficher le corrigé
Faux
Pourquoi : La hiérarchie des normes impose le respect des normes supérieures.
5.Le contrôle de conventionnalité peut être exercé par le juge ordinaire.Afficher le corrigé
Vrai
Pourquoi : Il écarte la loi contraire à un traité.
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