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Fondamentaux du droit

Hiérarchie et contrôle des normes

Une norme inférieure doit respecter les normes supérieures. Encore faut-il savoir qui contrôle ce respect : le contrôle diffère selon la nature de la norme contestée.

Se tester sur l'UE 1 — 5 questions, sans compteou les 5 vrai/faux de cette notion

Mis à jour le 7 octobre 2026

Définition

En une phrase

Chaque norme doit respecter les normes supérieures, et le juge du contrôle dépend de la norme contestée : Conseil constitutionnel pour la loi face à la Constitution, juge administratif pour la légalité des règlements, juge ordinaire pour la loi contraire à un traité.

Définition essentielle

Une norme inférieure doit respecter les normes supérieures ; le contrôle compétent dépend de la nature de la norme contestée. Constitutionnalité de la loi : Conseil constitutionnel. Légalité du règlement : juge administratif. Conventionnalité : juge judiciaire ou administratif selon le litige.

Les repères à maîtriser

  • La pyramide des normes impose à chaque niveau de respecter les niveaux supérieurs.
  • Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois à la Constitution.
  • Le juge administratif contrôle la légalité des règlements.
  • Le contrôle de conventionnalité (loi/traité) appartient au juge ordinaire.
  • Le contrôle compétent dépend de la nature de la norme contestée.

Appliquer la notion

La démarche pas à pas, puis un cas résolu.

La démarche

Qualifier la norme contestée, puis désigner le juge

  1. Loi / Constitution

    Contrôle de constitutionnalité

    Conseil constitutionnel.

  2. Règlement

    Contrôle de légalité

    Juge administratif, pour les décrets comme pour les arrêtés.

  3. Loi / traité

    Contrôle de conventionnalité

    Juge judiciaire ou administratif selon le litige : il écarte la loi contraire au traité.

Le Conseil constitutionnel ne contrôle pas les décrets : la légalité des règlements relève du juge administratif.

Mini-cas corrigé

Trois contestations, trois juges

Trois normes sont contestées : un arrêté jugé contraire à un décret ; une loi jugée contraire à la Constitution ; une loi jugée contraire à un traité, invoquée dans un litige civil entre deux entreprises.

  1. 1

    Arrêté contraire à un décret

    Question de légalité d'un règlement : l'arrêté doit respecter le décret, qui doit lui-même respecter la loi.

    Juge administratif

  2. 2

    Loi contraire à la Constitution

    Il contrôle la conformité des lois à la Constitution.

    Conseil constitutionnel

  3. 3

    Loi contraire à un traité, litige civil

    Le contrôle de conventionnalité appartient au juge ordinaire saisi du litige ; il écarte la loi contraire.

    Juge judiciaire

Juges compétents, dans l'ordre

Administratif, constitutionnel, judiciaire

L'erreur classique sur ce cas : Confier tout le contentieux de la hiérarchie au Conseil constitutionnel : il contrôle la loi au regard de la Constitution, tandis que la légalité de l'arrêté relève du juge administratif.

Les confusions fréquentes

Un seul juge pour tout

Qualifier d'abord la norme contestée (loi, décret, loi contraire à un traité), puis désigner le juge.

Se tester : vrai ou faux ?

Décidez si l'affirmation est vraie ou fausse, puis ouvrez le corrigé.

1.Un arrêté doit respecter le décret, qui doit lui-même respecter la loi.Afficher le corrigé

Vrai

Pourquoi : La pyramide des normes vaut à chaque étage : chaque niveau s'impose à celui du dessous.

2.Le Conseil constitutionnel contrôle la légalité des décrets.Afficher le corrigé

Faux

Pourquoi : La légalité des règlements relève du juge administratif.

3.Le contrôle compétent dépend de la nature de la norme contestée.Afficher le corrigé

Vrai

Pourquoi : Loi, règlement et conventionnalité relèvent de juges différents.

4.Une norme inférieure peut déroger librement à une norme supérieure.Afficher le corrigé

Faux

Pourquoi : La hiérarchie des normes impose le respect des normes supérieures.

5.Le contrôle de conventionnalité peut être exercé par le juge ordinaire.Afficher le corrigé

Vrai

Pourquoi : Il écarte la loi contraire à un traité.

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