Sujet DCG UE 1 session 2023 : ce qui est tombé, méthode et plan de corrigé

Ce qui est tombé et le barème

• La mise en jeu de la responsabilité · 7.5 points

  profession libérale, conditions de la responsabilité civile, responsabilité pénale, préjudice écologique, conditions de l'action en justice.

• L'exercice du droit de propriété · 7.5 points

  démembrement de propriété, droit de propriété, question prioritaire de constitutionnalité.

• La gestion des contrats · 5 points

  crédit à la consommation, protection du consommateur, garanties légales du vendeur.

Points par dossier imprimés dans le sujet ; ce relevé ne constitue pas un barème détaillé par question. L’énoncé reste hébergé par le CRCF.

La méthode, en accès libre

Le sujet se compose de trois dossiers indépendants : 7,5 points pour la mise en jeu de la responsabilité, 7,5 pour l'exercice du droit de propriété et 5 pour la gestion des contrats, en trois heures, sans document ni calculatrice. Quatre documents : un article de presse, des extraits du code de l'environnement et du code civil, une décision du Conseil constitutionnel. Comptez une heure pour chacun des deux premiers dossiers, à quatre questions chacun, quarante minutes pour le troisième, le reste pour la relecture.

La méthodologie du cas pratique est exigée sauf indication contraire : règle(s) de droit, application aux faits qualifiés, conclusion. Une seule question en est dispensée, l'explication du mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité : répondez-y directement. Pour l'étude de la décision fournie, que le sujet ne dispense pas, suivez sa structure (saisine, disposition contestée, grief, raisonnement, décision, effets dans le temps) avant d'appliquer sa portée au cas. Formulez vos hypothèses quand une donnée manque, comme le sujet le demande.

Dans le premier dossier, distinguez le dommage propre de l'entreprise, qui fonde la responsabilité civile, de l'atteinte à l'écosystème, que la dernière question traite à part en confrontant la demandeuse, puis l'association, aux conditions de l'article du code civil fourni. Pour la responsabilité pénale, dégagez les éléments de l'infraction dans l'article du code de l'environnement fourni. Dans le deuxième, déduisez du démembrement indiqué les prérogatives de chaque titulaire pour répondre sur la location, puis sur la vente.

Dans le troisième dossier, vérifiez une à une les conditions du crédit à la consommation contre les données du cas, puis comparez les deux garanties légales ouvertes à l'acheteur d'un véhicule d'occasion et choisissez d'après le besoin exprimé. Relisez chaque conclusion contre sa question ; les règles sont celles de 2023 : vérifiez-les contre votre cours. Pour 2027, litiges, biens, responsabilité civile et contrat restent en UE 1, où entrent l'entrepreneur individuel et les contrats courants ; vérifiez dans l'annexe la place de la responsabilité pénale et du droit de la consommation.

Le plan de corrigé

1. La mise en jeu de la responsabilité

   Rattacher l'avocat à sa catégorie professionnelle par les critères qui la définissent, établir les conditions de la responsabilité civile de l'éleveur envers l'entreprise victime (fait générateur, dommage propre, lien de causalité), dégager les éléments de l'infraction décrite par l'article du code de l'environnement fourni, puis confronter la situation de la demandeuse puis celle de l'association aux conditions de l'article du code civil sur l'action en réparation du préjudice écologique.

2. L'exercice du droit de propriété

   Déduire du démembrement indiqué par le sujet les prérogatives de chaque titulaire pour dire qui peut louer la maison et si l'une des deux peut la vendre seule, exposer directement, hors méthodologie du cas pratique, le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité (conditions, filtrage, délai, effets), puis analyser la décision fournie dans l'ordre de sa structure et montrer ce que sa portée dans le temps change pour la créance fiscale réclamée à la mère et à la fille.

3. La gestion des contrats

   Vérifier une à une les conditions de qualification du crédit à la consommation contre les données du cas (qualité des parties, destination du véhicule, montant, durée), puis présenter les deux garanties légales ouvertes à l'acheteur d'un véhicule d'occasion auprès d'un professionnel (domaine, conditions, délais, charge de la preuve, remèdes) et choisir celle qui répond au besoin exprimé : disposer rapidement d'un véhicule en état.

Les erreurs à éviter

Conseils de méthode Accès DCG ; ils ne décrivent pas une fréquence mesurée dans les copies de cette session.

• Fonder la responsabilité civile de l'éleveur envers l'entreprise sur le préjudice écologique, qu'une question distincte traite ensuite : distinguez le dommage subi par l'entreprise de l'atteinte à l'écosystème.
• Répondre sur l'action en réparation du préjudice écologique par principe, sans confronter la situation de la demandeuse puis celle de l'association à chaque condition de l'article du code civil fourni.
• Décrire la décision du Conseil constitutionnel sans la rapporter à la situation du cas : la question demande son intérêt dans l'affaire, pas un résumé.
• Qualifier le crédit en citant les seuils de mémoire sans vérifier chaque condition contre les données du cas, notamment la destination du véhicule que le sujet précise.

Les notions à revoir pour ce sujet

Les notions du programme que ses dossiers font travailler, avec leur fiche en accès libre.

• Responsabilités civile contractuelle et extracontractuelle
• Organisation judiciaire et compétence
• Droits subjectifs et biens
• Hiérarchie et contrôle des normes
• Consommation, numérique et données personnelles