Droits subjectifs et biens
Les droits subjectifs se classent selon leur objet et leur valeur. Distinguer droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux, droits réels et personnels, biens meubles et immeubles, structure tout le raisonnement.
Se tester sur l'UE 1 — 5 questions, sans compteou les 5 vrai/faux de cette notion
Mis à jour le 7 octobre 2026
Définition
En une phrase
Un droit subjectif se qualifie par sa valeur et par son objet : patrimonial s'il est évaluable en argent et transmissible, extrapatrimonial s'il protège la personne ; réel s'il porte sur une chose, personnel s'il s'exerce contre un débiteur.
Définition essentielle
Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent et transmissibles ; les droits extrapatrimoniaux (droit au respect de la vie privée, à l'image) protègent la personne et sont en principe incessibles. Le droit réel s'exerce directement sur une chose, le droit personnel contre une personne.
Les repères à maîtriser
- Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent, cessibles, saisissables et prescriptibles.
- Les droits extrapatrimoniaux protègent la personne et sont, en principe, hors commerce.
- Les droits réels portent sur une chose (propriété) ; les droits personnels sur une personne (créance).
- Les droits intellectuels portent sur une création ou une clientèle.
- Les biens se divisent en meubles et immeubles.
Appliquer la notion
La démarche pas à pas, puis un cas résolu.
La démarche
Qualifier un droit en trois questions
Valeur
Est-il évaluable en argent ?
Oui : droit patrimonial, cessible, saisissable, prescriptible. Non : droit extrapatrimonial, en principe hors commerce.
Objet
Sur quoi porte-t-il ?
Une chose : droit réel. Une personne : droit personnel (créance). Une création ou une clientèle : droit intellectuel.
Bien
Meuble ou immeuble ?
C'est la summa divisio des biens.
Mini-cas corrigé
Trois droits d'une même personne
Une entrepreneuse est propriétaire de son local, détient sur un client une facture impayée de 5 000 € et s'oppose à la diffusion de sa photographie sans son accord.
- 1
Propriété du local
Il s'exerce directement sur une chose, un immeuble, et s'évalue en argent.
Droit réel, patrimonial
- 2
Facture impayée de 5 000 €
C'est une créance : elle permet d'exiger une prestation d'un débiteur déterminé.
Droit personnel, patrimonial
- 3
Droit sur sa photographie
Le droit à l'image protège la personne : il est en principe hors commerce et incessible.
Droit extrapatrimonial
Droits cessibles
La propriété du local et la créance
L'erreur classique sur ce cas : Classer la créance parmi les droits réels parce qu'elle porte sur une somme d'argent : elle s'exerce contre un débiteur, c'est un droit personnel.
Les confusions fréquentes
Droit réel et droit personnel confondus
Identifier l'objet du droit avant de le qualifier.
Se tester : vrai ou faux ?
Décidez si l'affirmation est vraie ou fausse, puis ouvrez le corrigé.
1.Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent et transmissibles.Afficher le corrigé
Vrai
Pourquoi : Ils sont cessibles, saisissables et prescriptibles.
2.Un droit extrapatrimonial peut être cédé comme n'importe quel bien.Afficher le corrigé
Faux
Pourquoi : Attaché à la personne, il est en principe hors commerce et incessible.
3.Le droit personnel permet d'exiger une prestation d'une personne déterminée.Afficher le corrigé
Vrai
Pourquoi : C'est la créance : elle s'exerce contre un débiteur, non sur une chose.
4.Une créance est un droit réel.Afficher le corrigé
Faux
Pourquoi : La créance est un droit personnel, contre une personne.
5.Les biens se divisent notamment en meubles et immeubles.Afficher le corrigé
Vrai
Pourquoi : C'est la summa divisio des biens.
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Tombé au DCG
Cette notion a été travaillée dans 3 sujets nationaux de l'UE 1 depuis 2020. Ouvrez la session pour voir ce qui était demandé, le barème du dossier et la méthode.
- Session 2023 · dossier 2, « L'exercice du droit de propriété » (7,5 points) — méthode et plan en accès libre
- Session 2022 · dossier 2, « Mener à bien l'extension d'une activité » (7 points) — méthode et plan en accès libre
- Session 2020 · dossier 2, « Dépôt de marque » (6 points) — méthode et plan en accès libre
Sources officielles
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