Apports, capital et droits sociaux
En échange de leurs apports, les associés reçoivent des droits sociaux. Distinguer les types d'apports et comprendre ce que compose le capital social évite les erreurs classiques.
Se tester sur l'UE 2 — 5 questions, sans compteou les 5 vrai/faux de cette notion
Mis à jour le 7 octobre 2026
Définition
En une phrase
En échange d'un apport en numéraire, en nature ou en industrie, l'associé reçoit des droits sociaux, politiques et financiers ; seuls les apports en numéraire et en nature forment le capital social, l'industrie ne pouvant servir de gage aux créanciers.
Définition essentielle
Le capital social est formé des apports en numéraire et en nature. L'apport en industrie donne droit à des parts ouvrant droit au partage des bénéfices et au vote, mais il ne concourt pas au capital social.
Les repères à maîtriser
- Trois apports : en numéraire (argent), en nature (biens), en industrie (savoir-faire, travail).
- Le capital social est composé des apports en numéraire et en nature.
- L'apport en industrie ne concourt pas à la formation du capital social.
- En contrepartie, l'associé reçoit des droits sociaux (parts sociales ou actions).
- Les droits sociaux confèrent des droits politiques (vote) et financiers (dividendes).
Appliquer la notion
La démarche pas à pas, puis un cas résolu.
La démarche
Trois apports, deux dans le capital
Numéraire
Un apport d'argent
Il entre dans le capital social.
Nature
Un apport de bien
Il entre lui aussi dans le capital social.
Industrie
Un apport de savoir-faire ou de travail
Il ouvre droit au partage des bénéfices et au vote, sans concourir au capital.
Contrepartie
Des droits sociaux
Parts sociales ou actions : droits politiques (vote) et financiers (dividendes).
Le capital fige la somme des apports en numéraire et en nature ; le patrimoine, lui, évolue avec l'activité.
Mini-cas corrigé
Calculer le capital social à la constitution
Trois associés constituent une société. A apporte 40 000 € en numéraire, B un local commercial évalué 60 000 € en propriété, C son savoir-faire de cuisinier.
- 1
Apport en numéraire de A
Il concourt au capital.
40 000 €
- 2
Apport en nature de B
Il concourt au capital.
60 000 €
- 3
Apport en industrie de C
C reçoit des parts ouvrant droit aux bénéfices et au vote, mais son industrie ne forme pas le gage des créanciers.
Hors capital
- 4
Capital social
40 000 + 60 000
100 000 €
Capital social
100 000 €
L'erreur classique sur ce cas : Chiffrer le savoir-faire de C et l'ajouter au capital : l'apport en industrie donne des droits, mais il est exclu du capital social.
Les confusions fréquentes
Apport en industrie dans le capital
Le capital ne comprend que les apports en numéraire et en nature.
Se tester : vrai ou faux ?
Décidez si l'affirmation est vraie ou fausse, puis ouvrez le corrigé.
1.Le capital social peut être augmenté ou réduit sans aucune formalité.Afficher le corrigé
Faux
Pourquoi : Toute modification du capital suppose une décision collective et une modification des statuts.
2.Un apport en nature peut être fait en jouissance, sans transfert de propriété.Afficher le corrigé
Vrai
Pourquoi : La société n'obtient alors que l'usage du bien, dont l'apporteur reste propriétaire.
3.Un associé qui ne verse jamais l'apport promis ne peut pas y être contraint.Afficher le corrigé
Faux
Pourquoi : La société peut poursuivre l'exécution forcée de la promesse et réclamer des dommages-intérêts.
4.Les droits sociaux ne confèrent que des droits financiers.Afficher le corrigé
Faux
Pourquoi : Ils confèrent aussi des droits politiques (vote).
5.Le capital social correspond à la valeur du patrimoine actuel de la société.Afficher le corrigé
Faux
Pourquoi : Le capital fige la somme des apports ; le patrimoine, lui, évolue avec l'activité.
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Tombé au DCG
Cette notion a été travaillée dans 5 sujets nationaux de l'UE 2 depuis 2020. Ouvrez la session pour voir ce qui était demandé, le barème du dossier et la méthode.
- Session 2024 · dossier 2, « Accompagner le changement de présidence de la SAS RORR » (13 points) — méthode et plan en accès libre
- Session 2024 · dossier 1, « Constitution de société » (6,5 points) — méthode et plan en accès libre
- Session 2023 · dossier 3, « Créer une nouvelle société pour diversifier l'activité » (9 points) — méthode et plan en accès libre
- Session 2022 · dossier 1, « Assister des entrepreneuses au démarrage de leur activité commerciale » (6 points) — méthode et plan en accès libre
- Session 2022 · dossier 4, « Guider les associés dans l'adoption du statut de société coopérative » (3 points) — méthode et plan en accès libre
- Session 2021 · dossier 3, « Assister l'équipe dirigeante pour la réalisation d'une prise de participation » (6 points) — méthode et plan en accès libre
- Session 2020 · dossier 3, « Choisir un mode de financement pour garantir sa croissance, un enjeu stratégique » (4 points) — méthode et plan en accès libre
Sources officielles
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