SNC et sociétés civiles
SNC et sociétés civiles se distinguent des sociétés de capitaux par la responsabilité de leurs associés sur leurs biens propres. Mais la solidarité diffère entre les deux.
Se tester sur l'UE 2 — 5 questions, sans compteou les 5 vrai/faux de cette notion
Mis à jour le 7 octobre 2026
Définition
En une phrase
Les associés de SNC répondent indéfiniment et solidairement après vaine mise en demeure extrajudiciaire de la société, tandis que les associés civils répondent indéfiniment à proportion de leur part après poursuites préalables et vaines de la société.
Définition essentielle
En SNC, les associés sont commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes. En société civile, la responsabilité des associés est indéfinie mais conjointe : chacun répond à proportion de sa part, sans solidarité.
Les repères à maîtriser
- En SNC, les associés ont la qualité de commerçant.
- En SNC, les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
- En société civile, la responsabilité est indéfinie mais conjointe (non solidaire).
- La société civile a un objet civil (immobilier, professions libérales).
- SNC : vaine mise en demeure extrajudiciaire de la société ; société civile : poursuites préalables et vaines de la personne morale.
Appliquer la notion
La démarche pas à pas, puis un cas résolu.
La démarche
Poursuivre un associé pour une dette sociale
1
Identifier la forme sociale
Les préalables à la poursuite des associés diffèrent selon la forme.
SNC
Réclamer le tout à un associé
Après vaine mise en demeure de la société par acte extrajudiciaire (L221-1), chacun peut être poursuivi pour la totalité : responsabilité indéfinie et solidaire.
Société civile
Réclamer à chacun sa part
Après poursuites préalables et vaines de la société (Code civil, art. 1858), chacun répond à proportion de sa part : responsabilité indéfinie mais conjointe.
Les associés de SNC ont la qualité de commerçant : un mineur non émancipé ne peut pas en faire partie.
Mini-cas corrigé
SNC ou société civile : ce que le créancier peut réclamer
Une dette sociale de 90 000 € reste impayée après poursuite de la société. Les associés détiennent 50 %, 30 % et 20 % des parts. Le créancier se tourne vers l'associé à 20 %, le seul solvable.
- 1
Si la société est une SNC
Responsabilité indéfinie et solidaire : l'associé peut être poursuivi pour le tout.
90 000 €
- 2
Si la société est une société civile
90 000 × 20 %
Responsabilité conjointe : l'associé répond à proportion de sa part.
18 000 €
- 3
Reste à réclamer aux autres associés en société civile
90 000 − 18 000
72 000 €
Montant réclamable à l'associé à 20 % en société civile
18 000 €
L'erreur classique sur ce cas : Appliquer la solidarité à la société civile : l'associé n'y répond qu'à proportion de sa part, non de la totalité.
Les confusions fréquentes
Responsabilité limitée en SNC
Les associés y répondent indéfiniment et solidairement des dettes.
Se tester : vrai ou faux ?
Décidez si l'affirmation est vraie ou fausse, puis ouvrez le corrigé.
1.En SNC, les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes.Afficher le corrigé
Vrai
Pourquoi : Et ils ont la qualité de commerçant.
2.En société civile, la responsabilité des associés est solidaire.Afficher le corrigé
Faux
Pourquoi : Elle est indéfinie mais conjointe, non solidaire.
3.Un mineur non émancipé peut être associé d'une SNC.Afficher le corrigé
Faux
Pourquoi : Les associés y sont commerçants ; or seul le mineur émancipé autorisé par le juge peut être commerçant (art. L. 121-2).
4.La SNC est une société à responsabilité limitée.Afficher le corrigé
Faux
Pourquoi : La responsabilité y est indéfinie et solidaire.
5.La société civile a un objet civil.Afficher le corrigé
Vrai
Pourquoi : Immobilier, professions libérales, par exemple.
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