Transformation, fusion et dissolution
Une société évolue : elle change de forme, se rapproche d'une autre ou disparaît. Transformation, fusion et dissolution obéissent chacune à une logique propre.
Se tester sur l'UE 2 — 5 questions, sans compteou les 5 vrai/faux de cette notion
Mis à jour le 7 octobre 2026
Définition
En une phrase
La transformation change la forme sociale sans créer de personne morale nouvelle, la fusion transmet universellement un patrimoine d'une société à une autre, et la dissolution ouvre une liquidation pendant laquelle la personnalité morale survit pour réaliser l'actif, apurer le passif et partager le solde.
Définition essentielle
La transformation modifie la forme sociale sans donner naissance à une personne morale nouvelle. La fusion opère une transmission universelle du patrimoine. La dissolution ouvre la liquidation, puis le partage du solde entre associés.
Les repères à maîtriser
- La transformation change la forme sociale sans créer une personne morale nouvelle.
- La fusion transmet universellement le patrimoine d'une société à une autre.
- La dissolution met fin à la société ; elle est suivie d'une liquidation.
- La liquidation réalise l'actif et apure le passif ; le solde est partagé.
- La personnalité morale survit pour les besoins de la liquidation.
Appliquer la notion
La démarche pas à pas, puis un cas résolu.
La démarche
Le déroulement d'une fusion
1
Projet de fusion
Établi par les organes de direction.
2
Approbation des associés
Le projet ne leur est soumis qu'une fois arrêté par les dirigeants.
3
Transmission universelle du patrimoine
La société absorbante recueille l'ensemble du patrimoine.
À ne pas confondre avec la transformation : une SARL devenue SAS reste la même personne morale, sous une forme nouvelle.
Mini-cas corrigé
Liquider une société dissoute
Une société dissoute compte trois associés à parts égales. La liquidation réalise l'actif pour 300 000 € ; le passif social s'élève à 180 000 €.
- 1
Réaliser l'actif
La personnalité morale survit pour les besoins de la liquidation.
300 000 €
- 2
Apurer le passif
300 000 − 180 000
Le solde ne se dégage qu'après paiement des créanciers.
120 000 €
- 3
Partager le solde
120 000 ÷ 3
Les associés détiennent des parts égales.
40 000 €
Part du solde revenant à chaque associé
40 000 €
L'erreur classique sur ce cas : Partager les 300 000 € d'actif avant de payer le passif, ou tenir la société pour disparue dès la dissolution : elle subsiste pour être liquidée.
Les confusions fréquentes
Transformation = nouvelle société
La transformation régulière conserve la même personne morale.
Se tester : vrai ou faux ?
Décidez si l'affirmation est vraie ou fausse, puis ouvrez le corrigé.
1.La transformation régulière ne crée pas de personne morale nouvelle.Afficher le corrigé
Vrai
Pourquoi : Elle change seulement la forme sociale.
2.La fusion opère une transmission universelle du patrimoine.Afficher le corrigé
Vrai
Pourquoi : La société absorbante recueille l'ensemble du patrimoine.
3.La dissolution fait disparaître la personnalité morale instantanément.Afficher le corrigé
Faux
Pourquoi : La personnalité survit pour les besoins de la liquidation.
4.La fusion suppose un projet arrêté par les dirigeants avant tout vote des associés.Afficher le corrigé
Vrai
Pourquoi : Le projet de fusion est établi par les organes de direction, puis soumis à l'approbation des associés.
5.La transformation d'une SARL en SAS crée une société entièrement nouvelle.Afficher le corrigé
Faux
Pourquoi : La même personne morale subsiste sous une forme nouvelle.
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Tombé au DCG
Cette notion a été travaillée dans 4 sujets nationaux de l'UE 2 depuis 2020. Ouvrez la session pour voir ce qui était demandé, le barème du dossier et la méthode.
- Session 2026 · dossier 2, « Conseiller des entrepreneurs sur les spécificités de la forme juridique choisie » (5 points) — méthode et plan en accès libre
- Session 2024 · dossier 3, « Guider la transformation de la SAS RORR en SCA » (11 points) — méthode et plan en accès libre
- Session 2022 · dossier 3, « Accompagner la transformation de la SARL et traiter les problèmes liés à la présidence de la SAS » (6 points) — méthode et plan en accès libre
- Session 2021 · dossier 4, « Assister le chef d'entreprise pour la dissolution d'une société » (4 points) — méthode et plan en accès libre
Sources officielles
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