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Droit des affaires

Transformation, fusion et dissolution

Une société évolue : elle change de forme, se rapproche d'une autre ou disparaît. Transformation, fusion et dissolution obéissent chacune à une logique propre.

Se tester sur l'UE 2 — 5 questions, sans compteou les 5 vrai/faux de cette notion

Mis à jour le 7 octobre 2026

Définition

En une phrase

La transformation change la forme sociale sans créer de personne morale nouvelle, la fusion transmet universellement un patrimoine d'une société à une autre, et la dissolution ouvre une liquidation pendant laquelle la personnalité morale survit pour réaliser l'actif, apurer le passif et partager le solde.

Définition essentielle

La transformation modifie la forme sociale sans donner naissance à une personne morale nouvelle. La fusion opère une transmission universelle du patrimoine. La dissolution ouvre la liquidation, puis le partage du solde entre associés.

Les repères à maîtriser

  • La transformation change la forme sociale sans créer une personne morale nouvelle.
  • La fusion transmet universellement le patrimoine d'une société à une autre.
  • La dissolution met fin à la société ; elle est suivie d'une liquidation.
  • La liquidation réalise l'actif et apure le passif ; le solde est partagé.
  • La personnalité morale survit pour les besoins de la liquidation.

Appliquer la notion

La démarche pas à pas, puis un cas résolu.

La démarche

Le déroulement d'une fusion

  1. 1

    Projet de fusion

    Établi par les organes de direction.

  2. 2

    Approbation des associés

    Le projet ne leur est soumis qu'une fois arrêté par les dirigeants.

  3. 3

    Transmission universelle du patrimoine

    La société absorbante recueille l'ensemble du patrimoine.

À ne pas confondre avec la transformation : une SARL devenue SAS reste la même personne morale, sous une forme nouvelle.

Mini-cas corrigé

Liquider une société dissoute

Une société dissoute compte trois associés à parts égales. La liquidation réalise l'actif pour 300 000 € ; le passif social s'élève à 180 000 €.

  1. 1

    Réaliser l'actif

    La personnalité morale survit pour les besoins de la liquidation.

    300 000 €

  2. 2

    Apurer le passif

    300 000 − 180 000

    Le solde ne se dégage qu'après paiement des créanciers.

    120 000 €

  3. 3

    Partager le solde

    120 000 ÷ 3

    Les associés détiennent des parts égales.

    40 000 €

Part du solde revenant à chaque associé

40 000 €

L'erreur classique sur ce cas : Partager les 300 000 € d'actif avant de payer le passif, ou tenir la société pour disparue dès la dissolution : elle subsiste pour être liquidée.

Les confusions fréquentes

Transformation = nouvelle société

La transformation régulière conserve la même personne morale.

Se tester : vrai ou faux ?

Décidez si l'affirmation est vraie ou fausse, puis ouvrez le corrigé.

1.La transformation régulière ne crée pas de personne morale nouvelle.Afficher le corrigé

Vrai

Pourquoi : Elle change seulement la forme sociale.

2.La fusion opère une transmission universelle du patrimoine.Afficher le corrigé

Vrai

Pourquoi : La société absorbante recueille l'ensemble du patrimoine.

3.La dissolution fait disparaître la personnalité morale instantanément.Afficher le corrigé

Faux

Pourquoi : La personnalité survit pour les besoins de la liquidation.

4.La fusion suppose un projet arrêté par les dirigeants avant tout vote des associés.Afficher le corrigé

Vrai

Pourquoi : Le projet de fusion est établi par les organes de direction, puis soumis à l'approbation des associés.

5.La transformation d'une SARL en SAS crée une société entièrement nouvelle.Afficher le corrigé

Faux

Pourquoi : La même personne morale subsiste sous une forme nouvelle.

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