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Droit des affaires

SA et gouvernance

La SA est la société de capitaux des grandes entreprises. Son capital minimal et ses deux modes de gouvernance (moniste ou dualiste) la distinguent des autres formes.

Se tester sur l'UE 2 — 5 questions, sans compteou les 5 vrai/faux de cette notion

Mis à jour le 7 octobre 2026

Définition

En une phrase

La SA, société de capitaux au capital minimal de 37 000 € dont les actionnaires ne répondent des dettes qu'à hauteur de leurs apports, est gouvernée soit par un conseil d'administration et une direction générale, soit par un directoire contrôlé par un conseil de surveillance.

Définition essentielle

La SA est une société de capitaux au capital minimal de 37 000 €, dont les actionnaires ne répondent des dettes qu'à hauteur de leurs apports. Sa gouvernance peut être moniste (conseil d'administration) ou dualiste (directoire et conseil de surveillance).

Chiffres clés

  • 37 000 €

    Capital social minimal d'une SA

    au 1er janvier 2026

    La SARL et la SAS n'imposent pas ce minimum.

  • 6 ans

    Durée maximale du mandat d'administrateur

    au 1er janvier 2026

    Nommé par l'assemblée, renouvelable.

Les repères à maîtriser

  • La SA exige un capital social minimal de 37 000 €.
  • La responsabilité des actionnaires est limitée à leurs apports.
  • Gouvernance moniste : conseil d'administration et direction générale.
  • Gouvernance dualiste : directoire et conseil de surveillance.
  • Un commissaire aux comptes est requis selon les seuils légaux.

Appliquer la notion

La démarche pas à pas, puis un cas résolu.

La démarche

Identifier le modèle de gouvernance

  1. Question

    La SA a-t-elle un directoire ?

    Oui : modèle dualiste. Non : modèle moniste.

  2. Moniste

    Conseil d'administration et direction générale

    Administrateurs nommés par l'assemblée pour six ans au plus.

  3. Dualiste

    Directoire et conseil de surveillance

    Le directoire dirige ; le conseil de surveillance le contrôle.

Une SA non cotée peut se constituer avec deux actionnaires ; sept sont exigés si elle est admise aux négociations sur un marché.

Mini-cas corrigé

Contrôler l'organisation d'une SA

Une SA non cotée, au capital de 50 000 € et détenue par deux actionnaires, est dotée d'un directoire et d'un conseil de surveillance. Ce conseil entend conduire lui-même la gestion courante.

  1. 1

    Capital

    50 000 € ≥ 37 000 €

    Le capital atteint le minimum propre à la SA.

    Conforme

  2. 2

    Nombre d'actionnaires

    Deux suffisent tant que la société n'est pas admise aux négociations sur un marché.

    Conforme

  3. 3

    Mode de gouvernance

    Directoire et conseil de surveillance.

    Dualiste

  4. 4

    Gestion courante par le conseil de surveillance

    Le conseil de surveillance contrôle le directoire ; il ne dirige pas.

    Irrégulière

Organe qui dirige la société

Le directoire

L'erreur classique sur ce cas : Prêter au conseil de surveillance un rôle de direction : dans le modèle dualiste, il contrôle, et c'est le directoire qui dirige.

Les confusions fréquentes

Capital minimal ignoré

Retenir le seuil de 37 000 € propre à la SA.

Se tester : vrai ou faux ?

Décidez si l'affirmation est vraie ou fausse, puis ouvrez le corrigé.

1.La SA exige un capital social minimal de 37 000 €.Afficher le corrigé

Vrai

Pourquoi : Contrairement à la SARL et à la SAS.

2.Le mandat d'un administrateur de SA est limité à six années au plus.Afficher le corrigé

Vrai

Pourquoi : Nommé par l'assemblée, l'administrateur exerce un mandat de six ans au maximum, renouvelable.

3.Le conseil de surveillance dirige la SA au quotidien.Afficher le corrigé

Faux

Pourquoi : Il contrôle le directoire, qui dirige.

4.Les actionnaires de SA sont responsables au-delà de leurs apports.Afficher le corrigé

Faux

Pourquoi : Leur responsabilité est limitée à leurs apports.

5.Une SA non cotée peut se constituer avec deux actionnaires seulement.Afficher le corrigé

Vrai

Pourquoi : Sept actionnaires ne sont exigés que si la société est admise aux négociations sur un marché.

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