SA et gouvernance
La SA est la société de capitaux des grandes entreprises. Son capital minimal et ses deux modes de gouvernance (moniste ou dualiste) la distinguent des autres formes.
Se tester sur l'UE 2 — 5 questions, sans compteou les 5 vrai/faux de cette notion
Mis à jour le 7 octobre 2026
Définition
En une phrase
La SA, société de capitaux au capital minimal de 37 000 € dont les actionnaires ne répondent des dettes qu'à hauteur de leurs apports, est gouvernée soit par un conseil d'administration et une direction générale, soit par un directoire contrôlé par un conseil de surveillance.
Définition essentielle
La SA est une société de capitaux au capital minimal de 37 000 €, dont les actionnaires ne répondent des dettes qu'à hauteur de leurs apports. Sa gouvernance peut être moniste (conseil d'administration) ou dualiste (directoire et conseil de surveillance).
Chiffres clés
37 000 €
Capital social minimal d'une SA
au 1er janvier 2026
La SARL et la SAS n'imposent pas ce minimum.
6 ans
Durée maximale du mandat d'administrateur
au 1er janvier 2026
Nommé par l'assemblée, renouvelable.
Les repères à maîtriser
- La SA exige un capital social minimal de 37 000 €.
- La responsabilité des actionnaires est limitée à leurs apports.
- Gouvernance moniste : conseil d'administration et direction générale.
- Gouvernance dualiste : directoire et conseil de surveillance.
- Un commissaire aux comptes est requis selon les seuils légaux.
Appliquer la notion
La démarche pas à pas, puis un cas résolu.
La démarche
Identifier le modèle de gouvernance
Question
La SA a-t-elle un directoire ?
Oui : modèle dualiste. Non : modèle moniste.
Moniste
Conseil d'administration et direction générale
Administrateurs nommés par l'assemblée pour six ans au plus.
Dualiste
Directoire et conseil de surveillance
Le directoire dirige ; le conseil de surveillance le contrôle.
Une SA non cotée peut se constituer avec deux actionnaires ; sept sont exigés si elle est admise aux négociations sur un marché.
Mini-cas corrigé
Contrôler l'organisation d'une SA
Une SA non cotée, au capital de 50 000 € et détenue par deux actionnaires, est dotée d'un directoire et d'un conseil de surveillance. Ce conseil entend conduire lui-même la gestion courante.
- 1
Capital
50 000 € ≥ 37 000 €
Le capital atteint le minimum propre à la SA.
Conforme
- 2
Nombre d'actionnaires
Deux suffisent tant que la société n'est pas admise aux négociations sur un marché.
Conforme
- 3
Mode de gouvernance
Directoire et conseil de surveillance.
Dualiste
- 4
Gestion courante par le conseil de surveillance
Le conseil de surveillance contrôle le directoire ; il ne dirige pas.
Irrégulière
Organe qui dirige la société
Le directoire
L'erreur classique sur ce cas : Prêter au conseil de surveillance un rôle de direction : dans le modèle dualiste, il contrôle, et c'est le directoire qui dirige.
Les confusions fréquentes
Capital minimal ignoré
Retenir le seuil de 37 000 € propre à la SA.
Se tester : vrai ou faux ?
Décidez si l'affirmation est vraie ou fausse, puis ouvrez le corrigé.
1.La SA exige un capital social minimal de 37 000 €.Afficher le corrigé
Vrai
Pourquoi : Contrairement à la SARL et à la SAS.
2.Le mandat d'un administrateur de SA est limité à six années au plus.Afficher le corrigé
Vrai
Pourquoi : Nommé par l'assemblée, l'administrateur exerce un mandat de six ans au maximum, renouvelable.
3.Le conseil de surveillance dirige la SA au quotidien.Afficher le corrigé
Faux
Pourquoi : Il contrôle le directoire, qui dirige.
4.Les actionnaires de SA sont responsables au-delà de leurs apports.Afficher le corrigé
Faux
Pourquoi : Leur responsabilité est limitée à leurs apports.
5.Une SA non cotée peut se constituer avec deux actionnaires seulement.Afficher le corrigé
Vrai
Pourquoi : Sept actionnaires ne sont exigés que si la société est admise aux négociations sur un marché.
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Tombé au DCG
Cette notion a été travaillée dans 3 sujets nationaux de l'UE 2 depuis 2020. Ouvrez la session pour voir ce qui était demandé, le barème du dossier et la méthode.
- Session 2026 · dossier 1, « Conseiller le dirigeant d'une société anonyme sur le fonctionnement des organes sociaux » (10 points) — méthode et plan en accès libre
- Session 2025 · dossier 1, « L'évolution de la gouvernance au sein de la SA » (11,5 points) — méthode et plan en accès libre
- Session 2021 · dossier 1, « Adapter les statuts à l'évolution législative » (4 points) — méthode et plan en accès libre
- Session 2021 · dossier 2, « Participer au renouvellement de l'équipe dirigeante » (6 points) — méthode et plan en accès libre
- Session 2021 · dossier 3, « Assister l'équipe dirigeante pour la réalisation d'une prise de participation » (6 points) — méthode et plan en accès libre
- Session 2021 · dossier 5, « Analyser les conséquences d'une reprise de cautionnement par une société » (4 points) — méthode et plan en accès libre
Sources officielles
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