Sujet DCG UE 1 session 2024 : ce qui est tombé, méthode et plan de corrigé

Ce qui est tombé et le barème

• Les réclamations de clients · 8 points

  protection du consommateur, droit de rétractation, clauses abusives, validité d'une clause, modes amiables de règlement des différends.

• Le renouvellement du bail commercial · 7 points

  bail commercial, refus de renouvellement du bail, compétence juridictionnelle, voies de recours.

• L'accident d'un client · 5 points

  conditions de la responsabilité civile, obligation de sécurité, causes d'exonération.

Points par dossier imprimés dans le sujet ; ce relevé ne constitue pas un barème détaillé par question. L’énoncé reste hébergé par le CRCF.

La méthode, en accès libre

Le sujet se compose de trois dossiers indépendants : 8 points pour les réclamations de clients, 7 pour le renouvellement du bail commercial et 5 pour l'accident d'un client, en trois heures, sans document ni calculatrice. Notez dès la lecture à quelle question sert chacun des cinq documents (deux arrêts, des extraits de conditions générales, deux articles de code). Comptez une heure, cinquante-cinq minutes puis quarante minutes pour les trois dossiers, le reste pour la relecture.

Une seule question est expressément dispensée de la méthodologie du cas pratique, celle sur le recours au médiateur : répondez-y directement. Pour les autres, énoncez la ou les règles de droit, appliquez-les aux faits qualifiés, puis concluez. Quand une question renvoie à un document, une règle décisive s'y trouve souvent : extrayez la condition utile (événement qui fixe une date, catégorie d'une clause, attribution d'un contentieux) et reformulez-la avant de l'appliquer. Formulez vos hypothèses quand une donnée manque, comme le sujet le demande.

Dans le premier dossier, qualifiez le contrat et la cliente pour établir le droit de rétractation, puis placez les trois dates du cas sur le délai selon l'événement que l'arrêt fourni retient ; rattachez la clause tarifaire à une catégorie précise de l'article du code de la consommation fourni et tirez-en les conséquences pour la cliente. Dans le deuxième, suivez l'ordre du litige : droit au renouvellement et ce que le bailleur peut y opposer, conséquences du refus pour chaque partie, juridiction désignée par l'article fourni, ouverture de l'appel d'après la valeur du litige.

Dans le troisième dossier, fondez la responsabilité sur le lien entre l'abonné et le club, discutez l'intensité de l'obligation de sécurité à partir de l'arrêt fourni et des circonstances de l'accident, puis examinez les causes d'exonération une à une. Relisez chaque conclusion contre sa question ; les règles sont celles de 2024 : vérifiez-les contre votre cours. Pour 2027, le bail commercial passe dans l'UE 2 « Droit des affaires » ; litiges, contrat et responsabilité civile restent en UE 1 ; vérifiez dans l'annexe la place du droit de la consommation.

Le plan de corrigé

1. Les réclamations de clients

   Qualifier le contrat et la cliente pour établir l'existence du droit de rétractation et écarter les exceptions, situer les trois dates du cas sur le délai en retenant l'événement que l'arrêt fourni désigne, rapprocher l'article 8 des conditions générales d'une catégorie de l'article du code de la consommation fourni pour qualifier la clause et en tirer les conséquences pour la seconde cliente, puis exposer directement, hors méthodologie du cas pratique, ce qui justifie le recours au médiateur prévu par les conditions générales.

2. Le renouvellement du bail commercial

   Vérifier les conditions du droit au renouvellement et ce que le bailleur peut lui opposer pour dire si l'exploitation peut continuer dans les lieux, dérouler les conséquences du refus pour chaque partie (ce que doit le bailleur, ce que peut faire le locataire dans l'attente, la faculté qui reste au bailleur), désigner la juridiction d'après l'attribution spéciale rappelée par l'article fourni, puis comparer l'enjeu du litige au seuil qui ouvre l'appel.

3. L'accident d'un client

   Fonder la responsabilité du club sur le lien qui l'unit à l'abonné, apprécier l'intensité de l'obligation de sécurité à partir de l'arrêt fourni rapporté aux circonstances de l'accident (matériel en libre accès, rupture d'une pièce), vérifier le manquement, les préjudices et le lien de causalité, puis passer en revue les causes d'exonération ouvertes et les confronter aux faits.

Les erreurs à éviter

Conseils de méthode Accès DCG ; ils ne décrivent pas une fréquence mesurée dans les copies de cette session.

• Trancher la question du délai de rétractation sur les seules dates du cas, sans avoir lu dans l'arrêt fourni quel événement fixe la date d'exercice du droit.
• Juger la clause tarifaire d'après un déséquilibre général, sans la rapprocher d'une catégorie précise de l'article du code de la consommation fourni.
• Déterminer la juridiction compétente d'après la seule qualité des parties, sans tenir compte de l'attribution spéciale rappelée par le document fourni.
• Appliquer au club l'intensité d'obligation de sécurité retenue par l'arrêt fourni sans vérifier que les circonstances de l'accident sont comparables à celles de l'espèce jugée.

Les notions à revoir pour ce sujet

Les notions du programme que ses dossiers font travailler, avec leur fiche en accès libre.

• Consommation, numérique et données personnelles
• Organisation judiciaire et compétence
• Bail commercial
• Responsabilités civile contractuelle et extracontractuelle