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Fondamentaux du droit

Responsabilités civile contractuelle et extracontractuelle

Réparer un dommage suppose de qualifier la responsabilité en cause : contractuelle si un contrat est inexécuté, extracontractuelle sinon. Dans les deux cas, trois conditions sont exigées.

Se tester sur l'UE 1 — 5 questions, sans compteou les 5 vrai/faux de cette notion

Mis à jour le 3 octobre 2026

Définition

En une phrase

Toute responsabilité civile suppose un fait générateur, un dommage réparable et un lien de causalité ; c'est la source de l'obligation violée — un contrat ou non — qui commande le régime applicable.

Définition essentielle

La responsabilité civile suppose un fait générateur, un dommage réparable et un lien de causalité entre les deux. Elle est contractuelle en cas d'inexécution d'un contrat, extracontractuelle en dehors.

Chiffres clés

  • 3 éléments

    Conditions cumulatives de la responsabilité civile

    au 1er janvier 2026

    Fait générateur, dommage réparable, lien de causalité.

  • 5 ans

    Prescription de droit commun de l'action

    au 1er janvier 2026

    À compter du jour où la victime a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir (art. 2224 du code civil).

  • 10 ans

    Prescription en cas de dommage corporel

    au 1er janvier 2026

    À compter de la consolidation du dommage (art. 2226 du code civil).

Les repères à maîtriser

  • La responsabilité contractuelle sanctionne l'inexécution d'un contrat entre les parties.
  • La responsabilité extracontractuelle (délictuelle) répare un dommage hors contrat.
  • Trois conditions communes : un fait générateur, un dommage réparable et un lien de causalité.
  • La responsabilité civile répare (dommages-intérêts) ; la responsabilité pénale punit.
  • Le dommage doit être certain, direct et personnel.

Appliquer la notion

La démarche pas à pas.

La démarche

Le raisonnement en quatre temps

  1. 1

    Source de l'obligation

    Un contrat lie-t-il les parties, et le dommage naît-il de son inexécution ? La réponse choisit le régime.

  2. 2

    Fait générateur

    Inexécution contractuelle, ou fait personnel, fait d'une chose, fait d'autrui.

  3. 3

    Dommage réparable

    Certain, direct et personnel — le préjudice moral en fait partie.

  4. 4

    Lien de causalité

    Le dommage doit découler du fait générateur ; la force majeure rompt ce lien.

Le régime ne se choisit pas : lorsque le dommage naît de l'inexécution d'un contrat, la responsabilité contractuelle s'impose à la victime.

Les confusions fréquentes

Civil et pénal mélangés

La responsabilité civile indemnise la victime ; la responsabilité pénale sanctionne l'auteur.

Oublier le lien de causalité

Vérifier que le dommage résulte bien du fait générateur.

Se tester : vrai ou faux ?

Décidez si l'affirmation est vraie ou fausse, puis ouvrez le corrigé.

1.La responsabilité extracontractuelle joue en dehors de tout contrat entre les parties.Afficher le corrigé

Vrai

Pourquoi : Dite délictuelle, elle répare un dommage causé à une victime qu'aucun contrat ne liait.

2.La responsabilité civile a pour but de punir l'auteur du dommage.Afficher le corrigé

Faux

Pourquoi : Elle répare le dommage ; c'est la responsabilité pénale qui punit.

3.La responsabilité contractuelle sanctionne l'inexécution d'un contrat.Afficher le corrigé

Vrai

Pourquoi : La responsabilité extracontractuelle intervient hors contrat.

4.Un dommage sans lien de causalité avec le fait générateur est indemnisable.Afficher le corrigé

Faux

Pourquoi : Le lien de causalité est une condition nécessaire.

5.Un préjudice purement éventuel ouvre droit à réparation.Afficher le corrigé

Faux

Pourquoi : Le dommage réparable doit être certain ; une simple hypothèse ne s'indemnise pas.

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