Responsabilités civile contractuelle et extracontractuelle
Réparer un dommage suppose de qualifier la responsabilité en cause : contractuelle si un contrat est inexécuté, extracontractuelle sinon. Dans les deux cas, trois conditions sont exigées.
Se tester sur l'UE 1 — 5 questions, sans compteou les 5 vrai/faux de cette notion
Mis à jour le 3 octobre 2026
Définition
En une phrase
Toute responsabilité civile suppose un fait générateur, un dommage réparable et un lien de causalité ; c'est la source de l'obligation violée — un contrat ou non — qui commande le régime applicable.
Définition essentielle
La responsabilité civile suppose un fait générateur, un dommage réparable et un lien de causalité entre les deux. Elle est contractuelle en cas d'inexécution d'un contrat, extracontractuelle en dehors.
Chiffres clés
3 éléments
Conditions cumulatives de la responsabilité civile
au 1er janvier 2026
Fait générateur, dommage réparable, lien de causalité.
5 ans
Prescription de droit commun de l'action
au 1er janvier 2026
À compter du jour où la victime a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir (art. 2224 du code civil).
10 ans
Prescription en cas de dommage corporel
au 1er janvier 2026
À compter de la consolidation du dommage (art. 2226 du code civil).
Les repères à maîtriser
- La responsabilité contractuelle sanctionne l'inexécution d'un contrat entre les parties.
- La responsabilité extracontractuelle (délictuelle) répare un dommage hors contrat.
- Trois conditions communes : un fait générateur, un dommage réparable et un lien de causalité.
- La responsabilité civile répare (dommages-intérêts) ; la responsabilité pénale punit.
- Le dommage doit être certain, direct et personnel.
Appliquer la notion
La démarche pas à pas.
La démarche
Le raisonnement en quatre temps
1
Source de l'obligation
Un contrat lie-t-il les parties, et le dommage naît-il de son inexécution ? La réponse choisit le régime.
2
Fait générateur
Inexécution contractuelle, ou fait personnel, fait d'une chose, fait d'autrui.
3
Dommage réparable
Certain, direct et personnel — le préjudice moral en fait partie.
4
Lien de causalité
Le dommage doit découler du fait générateur ; la force majeure rompt ce lien.
Le régime ne se choisit pas : lorsque le dommage naît de l'inexécution d'un contrat, la responsabilité contractuelle s'impose à la victime.
Les confusions fréquentes
Civil et pénal mélangés
La responsabilité civile indemnise la victime ; la responsabilité pénale sanctionne l'auteur.
Oublier le lien de causalité
Vérifier que le dommage résulte bien du fait générateur.
Se tester : vrai ou faux ?
Décidez si l'affirmation est vraie ou fausse, puis ouvrez le corrigé.
1.La responsabilité extracontractuelle joue en dehors de tout contrat entre les parties.Afficher le corrigé
Vrai
Pourquoi : Dite délictuelle, elle répare un dommage causé à une victime qu'aucun contrat ne liait.
2.La responsabilité civile a pour but de punir l'auteur du dommage.Afficher le corrigé
Faux
Pourquoi : Elle répare le dommage ; c'est la responsabilité pénale qui punit.
3.La responsabilité contractuelle sanctionne l'inexécution d'un contrat.Afficher le corrigé
Vrai
Pourquoi : La responsabilité extracontractuelle intervient hors contrat.
4.Un dommage sans lien de causalité avec le fait générateur est indemnisable.Afficher le corrigé
Faux
Pourquoi : Le lien de causalité est une condition nécessaire.
5.Un préjudice purement éventuel ouvre droit à réparation.Afficher le corrigé
Faux
Pourquoi : Le dommage réparable doit être certain ; une simple hypothèse ne s'indemnise pas.
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Tombé au DCG
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- Session 2026 · dossier 2, « Le conflit avec un fournisseur » (7 points) — méthode et plan en accès libre
- Session 2025 · dossier 2, « L'acquisition d'un équipement » (9,5 points) — méthode et plan en accès libre
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- Session 2022 · dossier 2, « Mener à bien l'extension d'une activité » (7 points) — méthode et plan en accès libre
- Session 2021 · dossier 3, « Le Spa et la mise en jeu de sa responsabilité » (6 points) — méthode et plan en accès libre
- Session 2020 · dossier 2, « Dépôt de marque » (6 points) — méthode et plan en accès libre
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