Responsabilités civile contractuelle et extracontractuelle
Réparer un dommage suppose de qualifier la responsabilité en cause : contractuelle si un contrat est inexécuté, extracontractuelle sinon. Dans les deux cas, trois conditions sont exigées.
Se tester sur l'UE 1 — 5 questions, sans compte
Mis à jour le 2 septembre 2026
Définition essentielle
Définition
La responsabilité civile suppose un fait générateur, un dommage réparable et un lien de causalité entre les deux. Elle est contractuelle en cas d'inexécution d'un contrat, extracontractuelle en dehors.
Les repères à maîtriser
- La responsabilité contractuelle sanctionne l'inexécution d'un contrat entre les parties.
- La responsabilité extracontractuelle (délictuelle) répare un dommage hors contrat.
- Trois conditions communes : un fait générateur, un dommage réparable et un lien de causalité.
- La responsabilité civile répare (dommages-intérêts) ; la responsabilité pénale punit.
- Le dommage doit être certain, direct et personnel.
Les confusions fréquentes
On confond parfois réparation et sanction pénale.
La responsabilité civile indemnise la victime ; la responsabilité pénale sanctionne l'auteur.
Un fait et un dommage ne suffisent pas.
Vérifier que le dommage résulte bien du fait générateur.
Se tester : vrai ou faux ?
Décidez si l'affirmation est vraie ou fausse, puis ouvrez le corrigé.
1.La responsabilité extracontractuelle joue en dehors de tout contrat entre les parties.Afficher le corrigé
Vrai
Pourquoi : Dite délictuelle, elle répare un dommage causé à une victime qu'aucun contrat ne liait.
2.La responsabilité civile a pour but de punir l'auteur du dommage.Afficher le corrigé
Faux
Pourquoi : Elle répare le dommage ; c'est la responsabilité pénale qui punit.
3.La responsabilité contractuelle sanctionne l'inexécution d'un contrat.Afficher le corrigé
Vrai
Pourquoi : La responsabilité extracontractuelle intervient hors contrat.
4.Un dommage sans lien de causalité avec le fait générateur est indemnisable.Afficher le corrigé
Faux
Pourquoi : Le lien de causalité est une condition nécessaire.
5.Un préjudice purement éventuel ouvre droit à réparation.Afficher le corrigé
Faux
Pourquoi : Le dommage réparable doit être certain ; une simple hypothèse ne s'indemnise pas.
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Sources officielles
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