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Fondamentaux du droit

Consommation, numérique et données personnelles

Le consommateur et les données personnelles bénéficient de protections spécifiques. Obligation d'information, droit de rétractation et RGPD encadrent la relation professionnelle avec les particuliers.

Se tester sur l'UE 1 — 5 questions, sans compteou les 5 vrai/faux de cette notion

Mis à jour le 7 octobre 2026

Définition

En une phrase

Avant de contracter, le professionnel informe le consommateur, qui dispose en principe de 14 jours pour se rétracter d'un contrat à distance ; tout traitement de données personnelles repose sur une finalité déterminée et une base légale identifiable.

Définition essentielle

Le professionnel doit informer et protéger le consommateur ; les traitements de données personnelles respectent le RGPD (finalité déterminée, base légale, droits des personnes). Le droit de rétractation de 14 jours s'applique en principe aux contrats à distance.

Chiffres clés

  • 14 jours

    Délai de rétractation, contrat à distance

    au 1er janvier 2026

    Pour une vente de biens, le délai court à compter de leur réception ; pour une prestation de services, de la conclusion du contrat (art. L. 221-18). Exceptions, dont les biens confectionnés sur mesure (art. L. 221-28).

Les repères à maîtriser

  • Le professionnel doit informer le consommateur avant la conclusion du contrat.
  • Pour les contrats à distance, le consommateur dispose en principe d'un droit de rétractation de 14 jours.
  • Le RGPD encadre le traitement des données à caractère personnel.
  • Le traitement doit reposer sur une base légale (souvent le consentement) et une finalité déterminée.
  • La personne concernée a des droits : accès, rectification, effacement, opposition ; la CNIL contrôle.

Appliquer la notion

La démarche pas à pas, puis un cas résolu.

La démarche

Contrôler un traitement de données personnelles

  1. Finalité

    Un objectif déterminé

    Explicite et légitime : un traitement ne poursuit pas n'importe quelle finalité.

  2. Base légale

    Un fondement identifiable

    Notamment contrat, obligation légale, intérêt légitime ou consentement : le consentement n'est qu'une base parmi d'autres.

  3. Droits

    Des droits pour la personne concernée

    Accès, rectification, effacement, opposition.

  4. CNIL

    Une autorité de contrôle

    Elle contrôle le respect de ces règles.

Mini-cas corrigé

Deux achats en ligne, une rétractation

Le 1er du mois, un consommateur commande en ligne à un professionnel un canapé standard et un costume confectionné sur mesure. Il reçoit les deux biens le 5. Le 10, il veut renoncer aux deux achats.

  1. 1

    Qualifier les contrats

    Conclus en ligne entre un professionnel et un consommateur.

    Contrats à distance

  2. 2

    Vérifier le délai

    10 − 5 = 5 jours ≤ 14 jours

    Pour ces ventes de biens, le délai court à compter de la réception, le 5, et non de la commande : il n'est pas expiré (art. L. 221-18). Il reste à vérifier les exceptions.

    Dans le délai

  3. 3

    Canapé standard

    Un bien standard n'entre pas dans les exceptions.

    Rétractation possible

  4. 4

    Costume sur mesure

    Les biens confectionnés sur mesure sont exclus du droit de rétractation (art. L. 221-28).

    Pas de rétractation

Achat dont le consommateur peut se rétracter

Le canapé seul

L'erreur classique sur ce cas : Appliquer les 14 jours aux deux achats sans contrôler les exceptions : le costume confectionné sur mesure échappe au droit de rétractation.

Les confusions fréquentes

Consentement toujours obligatoire

Vérifier la base légale applicable (contrat, obligation légale, intérêt légitime, consentement).

Rétractation dans tous les cas

Contrôler que le contrat n'entre pas dans une exception avant de l'affirmer.

Se tester : vrai ou faux ?

Décidez si l'affirmation est vraie ou fausse, puis ouvrez le corrigé.

1.Le consommateur d'un contrat à distance dispose en principe de 14 jours pour se rétracter.Afficher le corrigé

Vrai

Pourquoi : Sous réserve des exceptions prévues par la loi.

2.Le droit de rétractation s'applique sans exception à tous les achats à distance.Afficher le corrigé

Faux

Pourquoi : Sont notamment exclus les biens confectionnés sur mesure et le contenu numérique dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur, qui a reconnu perdre son droit de rétractation (art. L. 221-28).

3.Le professionnel doit informer le consommateur avant la conclusion du contrat.Afficher le corrigé

Vrai

Pourquoi : L'obligation d'information est au cœur du droit de la consommation.

4.Un traitement de données peut poursuivre n'importe quelle finalité, sans limite.Afficher le corrigé

Faux

Pourquoi : La finalité doit être déterminée, explicite et légitime.

5.La personne concernée dispose d'un droit d'accès et de rectification de ses données.Afficher le corrigé

Vrai

Pourquoi : Le RGPD reconnaît aussi l'effacement et l'opposition ; la CNIL contrôle.

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Tombé au DCG

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