Organisation judiciaire et compétence
Saisir le bon tribunal suppose deux vérifications : quelle juridiction est compétente pour la matière, puis laquelle l'est pour le lieu. C'est la distinction entre compétence matérielle et territoriale.
Se tester sur l'UE 1 — 5 questions, sans compteou les 5 vrai/faux de cette notion
Mis à jour le 7 octobre 2026
Définition
En une phrase
Saisir le bon juge suppose de fixer d'abord la compétence matérielle, qui désigne l'ordre et la juridiction selon la nature du litige, puis la compétence territoriale ; l'appel rejuge en fait et en droit, la Cour de cassation ne juge que le droit.
Définition essentielle
La compétence matérielle identifie l'ordre et la juridiction ; la compétence territoriale détermine ensuite le tribunal géographiquement compétent. Après la première instance, l'appel permet un réexamen ; la Cour de cassation ne juge que le droit.
Les repères à maîtriser
- L'ordre judiciaire (civil et pénal) et l'ordre administratif sont deux ordres de juridiction distincts.
- La compétence matérielle identifie l'ordre et la juridiction selon la nature du litige.
- La compétence territoriale détermine ensuite le tribunal géographiquement compétent.
- Le double degré de juridiction permet l'appel d'une décision de première instance.
- La Cour de cassation contrôle l'application du droit, sans rejuger les faits.
Appliquer la notion
La démarche pas à pas, puis un cas résolu.
La démarche
Du litige au juge, puis aux recours
Matière
Quel ordre, quelle juridiction ?
Ordre judiciaire (civil, pénal) ou ordre administratif, selon la nature du litige.
Lieu
Quel tribunal ?
La compétence territoriale désigne ensuite le tribunal géographiquement compétent.
Appel
Un second examen
La cour d'appel réexamine l'affaire en fait et en droit.
Cassation
Un contrôle du droit
La Cour de cassation vérifie l'application du droit, sans rejuger les faits.
D'abord la matière, ensuite le lieu : l'ordre des deux vérifications ne s'inverse pas.
Mini-cas corrigé
Contester l'appréciation des faits
Une entreprise perd en première instance un litige civil qui l'oppose à un client. Elle estime que les juges ont mal apprécié les faits et veut obtenir un nouvel examen.
- 1
Ordre de juridiction
Le litige est civil : il relève de l'ordre judiciaire, non de l'ordre administratif.
Ordre judiciaire
- 2
Recours contre le jugement
Le double degré de juridiction permet de faire réexaminer la décision de première instance.
Appel
- 3
Critiquer les faits en cassation ?
La Cour de cassation contrôle l'application du droit, sans rejuger les faits.
Non
Juge qui peut revoir les faits
La cour d'appel
L'erreur classique sur ce cas : Voir dans la Cour de cassation un troisième degré de juridiction et y porter une critique des faits : elle ne contrôle que l'application du droit.
Les confusions fréquentes
Cassation = troisième degré
Elle contrôle l'application du droit ; ce n'est pas un troisième degré de juridiction.
Se tester : vrai ou faux ?
Décidez si l'affirmation est vraie ou fausse, puis ouvrez le corrigé.
1.La compétence matérielle se détermine avant la compétence territoriale.Afficher le corrigé
Vrai
Pourquoi : On identifie d'abord la juridiction, puis le tribunal du lieu.
2.La Cour de cassation rejuge les faits comme une cour d'appel.Afficher le corrigé
Faux
Pourquoi : Elle contrôle seulement l'application du droit.
3.L'ordre judiciaire et l'ordre administratif sont distincts.Afficher le corrigé
Vrai
Pourquoi : Ils connaissent de litiges de nature différente.
4.Le double degré de juridiction permet de faire appel.Afficher le corrigé
Vrai
Pourquoi : La cour d'appel réexamine l'affaire en fait et en droit.
5.La compétence territoriale identifie la nature de la juridiction.Afficher le corrigé
Faux
Pourquoi : C'est la compétence matérielle qui identifie la juridiction.
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Tombé au DCG
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- Session 2026 · dossier 2, « Le conflit avec un fournisseur » (7 points) — méthode et plan en accès libre
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- Session 2020 · dossier 1, « Étude de contrat » (6 points) — méthode et plan en accès libre
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