Personnes physiques et capacité
Avoir un droit et pouvoir l'exercer soi-même sont deux questions distinctes. Cette distinction commande le régime des mineurs et des majeurs protégés.
Se tester sur l'UE 1 — 5 questions, sans compteou les 5 vrai/faux de cette notion
Mis à jour le 7 octobre 2026
Définition
En une phrase
De la naissance, si l'enfant naît vivant et viable, jusqu'à la mort, la personne physique a la capacité de jouissance : seule sa capacité d'exercice peut être réduite, chez le mineur ou le majeur protégé, sans jamais la priver de ses droits.
Définition essentielle
La personnalité juridique est l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations. La capacité de jouissance permet d'avoir des droits ; la capacité d'exercice permet de les exercer seul. Une personne peut avoir un droit sans pouvoir l'exercer seule (mineur).
Les repères à maîtriser
- La personnalité juridique commence à la naissance (enfant vivant et viable) et s'éteint à la mort.
- La capacité de jouissance est l'aptitude à être titulaire de droits.
- La capacité d'exercice est l'aptitude à exercer soi-même ses droits.
- Le mineur et le majeur protégé ont une capacité d'exercice réduite, jamais une privation de droits.
- Les incapacités protègent : représentation (tutelle) ou assistance (curatelle).
Appliquer la notion
La démarche pas à pas, puis un cas résolu.
La démarche
Avoir un droit, pouvoir l'exercer
1
La personnalité juridique existe-t-elle ?
De la naissance, à condition de naître vivant et viable, jusqu'à la mort.
2
La personne est-elle titulaire du droit ?
Capacité de jouissance : le mineur et le majeur protégé ont leurs droits.
3
Peut-elle l'exercer seule ?
Capacité d'exercice : réduite chez le mineur et le majeur protégé.
4
Sinon, quel mécanisme de protection ?
Représentation (tutelle) : un tiers agit à sa place. Assistance (curatelle) : elle agit elle-même avec l'accord du curateur.
Une incapacité d'exercice n'efface pas les droits : elle en organise seulement l'exercice.
Mini-cas corrigé
Une mineure propriétaire
Léa, 15 ans, non émancipée, a reçu un appartement par succession. Un acquéreur lui propose de l'acheter et souhaite signer la vente avec elle seule.
- 1
Léa est-elle propriétaire ?
Le mineur est titulaire de droits, comme toute personne physique.
Oui : capacité de jouissance
- 2
Peut-elle vendre seule ?
Être propriétaire n'est pas pouvoir vendre seul.
Non : capacité d'exercice réduite
- 3
Son droit de propriété disparaît-il ?
L'incapacité d'exercice organise l'exercice du droit, elle ne le supprime pas.
Non
Léa peut-elle signer seule la vente ?
Non
L'erreur classique sur ce cas : Conclure que Léa « n'a pas de droits » sur l'appartement : elle en est propriétaire, seul l'exercice de son droit est encadré.
Les confusions fréquentes
Le mineur « n'a pas de droits »
Le mineur a la capacité de jouissance : il a des droits, dont l'exercice est encadré.
Jouissance et exercice mélangés
Séparer les deux questions pour trancher qui peut agir.
Se tester : vrai ou faux ?
Décidez si l'affirmation est vraie ou fausse, puis ouvrez le corrigé.
1.Un mineur peut être propriétaire d'un bien sans pouvoir le vendre seul.Afficher le corrigé
Vrai
Pourquoi : Il a la capacité de jouissance ; c'est l'exercice de ses droits qui est encadré.
2.Un mineur non émancipé n'a aucun droit.Afficher le corrigé
Faux
Pourquoi : Il a la capacité de jouissance ; seul l'exercice est encadré.
3.La personnalité juridique commence, en principe, à la naissance.Afficher le corrigé
Vrai
Pourquoi : À condition de naître vivant et viable.
4.Une incapacité d'exercice prive la personne de ses droits.Afficher le corrigé
Faux
Pourquoi : Elle en organise seulement l'exercice (représentation, assistance).
5.Le majeur en curatelle est représenté par son curateur pour tous ses actes.Afficher le corrigé
Faux
Pourquoi : La curatelle assiste : le majeur agit lui-même avec l'accord du curateur. C'est la tutelle qui représente.
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Tombé au DCG
Cette notion a été travaillée dans 3 sujets nationaux de l'UE 1 depuis 2020. Ouvrez la session pour voir ce qui était demandé, le barème du dossier et la méthode.
- Session 2026 · dossier 3, « L'acquisition d'un nouveau local » (6 points) — méthode et plan en accès libre
- Session 2022 · dossier 3, « Veiller à la protection d'une personne vulnérable » (3 points) — méthode et plan en accès libre
- Session 2021 · dossier 1, « Le Spa et son extension immobilière » (7 points) — méthode et plan en accès libre
Sources officielles
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