Personnes physiques et capacité
Avoir un droit et pouvoir l'exercer soi-même sont deux questions distinctes. Cette distinction commande le régime des mineurs et des majeurs protégés.
Se tester sur l'UE 1 — 5 questions, sans compte
Mis à jour le 2 septembre 2026
Définition essentielle
Définition
La personnalité juridique est l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations. La capacité de jouissance permet d'avoir des droits ; la capacité d'exercice permet de les exercer seul. Une personne peut avoir un droit sans pouvoir l'exercer seule (mineur).
Les repères à maîtriser
- La personnalité juridique commence à la naissance (enfant vivant et viable) et s'éteint à la mort.
- La capacité de jouissance est l'aptitude à être titulaire de droits.
- La capacité d'exercice est l'aptitude à exercer soi-même ses droits.
- Le mineur et le majeur protégé ont une capacité d'exercice réduite, jamais une privation de droits.
- Les incapacités protègent : représentation (tutelle) ou assistance (curatelle).
Les confusions fréquentes
On confond absence d'exercice et absence de droits.
Le mineur a la capacité de jouissance : il a des droits, dont l'exercice est encadré.
Être propriétaire (jouissance) n'est pas pouvoir vendre seul (exercice).
Séparer les deux questions pour trancher qui peut agir.
Se tester : vrai ou faux ?
Décidez si l'affirmation est vraie ou fausse, puis ouvrez le corrigé.
1.Un mineur peut être propriétaire d'un bien sans pouvoir le vendre seul.Afficher le corrigé
Vrai
Pourquoi : Il a la capacité de jouissance ; c'est l'exercice de ses droits qui est encadré.
2.Un mineur non émancipé n'a aucun droit.Afficher le corrigé
Faux
Pourquoi : Il a la capacité de jouissance ; seul l'exercice est encadré.
3.La personnalité juridique commence, en principe, à la naissance.Afficher le corrigé
Vrai
Pourquoi : À condition de naître vivant et viable.
4.Une incapacité d'exercice prive la personne de ses droits.Afficher le corrigé
Faux
Pourquoi : Elle en organise seulement l'exercice (représentation, assistance).
5.Le majeur en curatelle est représenté par son curateur pour tous ses actes.Afficher le corrigé
Faux
Pourquoi : La curatelle assiste : le majeur agit lui-même avec l'accord du curateur. C'est la tutelle qui représente.
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Sources officielles
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