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Fondamentaux du droit

Personnes physiques et capacité

Avoir un droit et pouvoir l'exercer soi-même sont deux questions distinctes. Cette distinction commande le régime des mineurs et des majeurs protégés.

Se tester sur l'UE 1 — 5 questions, sans compteou les 5 vrai/faux de cette notion

Mis à jour le 7 octobre 2026

Définition

En une phrase

De la naissance, si l'enfant naît vivant et viable, jusqu'à la mort, la personne physique a la capacité de jouissance : seule sa capacité d'exercice peut être réduite, chez le mineur ou le majeur protégé, sans jamais la priver de ses droits.

Définition essentielle

La personnalité juridique est l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations. La capacité de jouissance permet d'avoir des droits ; la capacité d'exercice permet de les exercer seul. Une personne peut avoir un droit sans pouvoir l'exercer seule (mineur).

Les repères à maîtriser

  • La personnalité juridique commence à la naissance (enfant vivant et viable) et s'éteint à la mort.
  • La capacité de jouissance est l'aptitude à être titulaire de droits.
  • La capacité d'exercice est l'aptitude à exercer soi-même ses droits.
  • Le mineur et le majeur protégé ont une capacité d'exercice réduite, jamais une privation de droits.
  • Les incapacités protègent : représentation (tutelle) ou assistance (curatelle).

Appliquer la notion

La démarche pas à pas, puis un cas résolu.

La démarche

Avoir un droit, pouvoir l'exercer

  1. 1

    La personnalité juridique existe-t-elle ?

    De la naissance, à condition de naître vivant et viable, jusqu'à la mort.

  2. 2

    La personne est-elle titulaire du droit ?

    Capacité de jouissance : le mineur et le majeur protégé ont leurs droits.

  3. 3

    Peut-elle l'exercer seule ?

    Capacité d'exercice : réduite chez le mineur et le majeur protégé.

  4. 4

    Sinon, quel mécanisme de protection ?

    Représentation (tutelle) : un tiers agit à sa place. Assistance (curatelle) : elle agit elle-même avec l'accord du curateur.

Une incapacité d'exercice n'efface pas les droits : elle en organise seulement l'exercice.

Mini-cas corrigé

Une mineure propriétaire

Léa, 15 ans, non émancipée, a reçu un appartement par succession. Un acquéreur lui propose de l'acheter et souhaite signer la vente avec elle seule.

  1. 1

    Léa est-elle propriétaire ?

    Le mineur est titulaire de droits, comme toute personne physique.

    Oui : capacité de jouissance

  2. 2

    Peut-elle vendre seule ?

    Être propriétaire n'est pas pouvoir vendre seul.

    Non : capacité d'exercice réduite

  3. 3

    Son droit de propriété disparaît-il ?

    L'incapacité d'exercice organise l'exercice du droit, elle ne le supprime pas.

    Non

Léa peut-elle signer seule la vente ?

Non

L'erreur classique sur ce cas : Conclure que Léa « n'a pas de droits » sur l'appartement : elle en est propriétaire, seul l'exercice de son droit est encadré.

Les confusions fréquentes

Le mineur « n'a pas de droits »

Le mineur a la capacité de jouissance : il a des droits, dont l'exercice est encadré.

Jouissance et exercice mélangés

Séparer les deux questions pour trancher qui peut agir.

Se tester : vrai ou faux ?

Décidez si l'affirmation est vraie ou fausse, puis ouvrez le corrigé.

1.Un mineur peut être propriétaire d'un bien sans pouvoir le vendre seul.Afficher le corrigé

Vrai

Pourquoi : Il a la capacité de jouissance ; c'est l'exercice de ses droits qui est encadré.

2.Un mineur non émancipé n'a aucun droit.Afficher le corrigé

Faux

Pourquoi : Il a la capacité de jouissance ; seul l'exercice est encadré.

3.La personnalité juridique commence, en principe, à la naissance.Afficher le corrigé

Vrai

Pourquoi : À condition de naître vivant et viable.

4.Une incapacité d'exercice prive la personne de ses droits.Afficher le corrigé

Faux

Pourquoi : Elle en organise seulement l'exercice (représentation, assistance).

5.Le majeur en curatelle est représenté par son curateur pour tous ses actes.Afficher le corrigé

Faux

Pourquoi : La curatelle assiste : le majeur agit lui-même avec l'accord du curateur. C'est la tutelle qui représente.

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Tombé au DCG

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