Vices du consentement
Le consentement doit être libre et éclairé. Trois vices peuvent l'altérer — l'erreur, le dol et la violence — et ouvrir une action en nullité.
Se tester sur l'UE 1 — 5 questions, sans compteou les 5 vrai/faux de cette notion
Mis à jour le 7 octobre 2026
Définition
En une phrase
L'erreur sur une qualité essentielle, le dol et la violence ouvrent une action en nullité relative, réservée à la partie dont le consentement a été vicié, à condition d'avoir été déterminants ; l'erreur sur la valeur ou sur un simple motif ne suffit pas.
Définition essentielle
L'erreur, le dol et la violence peuvent affecter la validité du contrat lorsqu'ils ont été déterminants du consentement. La réticence dolosive (dissimulation intentionnelle d'une information déterminante) est un dol.
Les repères à maîtriser
- L'erreur porte sur les qualités essentielles de la prestation ou du cocontractant.
- Le dol est une tromperie provoquée par l'autre partie (manœuvres, mensonge, réticence).
- La violence est une contrainte, physique, morale ou économique.
- Le vice doit être déterminant : sans lui, la partie n'aurait pas contracté.
- La sanction d'un vice du consentement est la nullité relative.
Appliquer la notion
La démarche pas à pas, puis un cas résolu.
La démarche
Qualifier un vice du consentement
1
Quel vice ?
Erreur sur une qualité essentielle, dol (tromperie de l'autre partie, réticence comprise) ou violence (contrainte physique, morale ou économique).
2
Était-il déterminant ?
Sans lui, la partie n'aurait pas contracté, ou l'aurait fait à d'autres conditions.
3
Quelle sanction ?
La nullité relative : une action à exercer, non une annulation de plein droit.
4
Qui peut agir ?
La seule partie dont le consentement a été vicié.
Mini-cas corrigé
Un vendeur qui cache une information
Le vendeur d'un fonds de commerce sait que son principal client a annoncé son départ et le cache volontairement à l'acquéreur. Celui-ci établit qu'il n'aurait pas acheté s'il l'avait su.
- 1
Qualifier le silence du vendeur
Dissimulation intentionnelle d'une information déterminante : c'est un dol.
Réticence dolosive
- 2
Vérifier le caractère déterminant
Sans cette dissimulation, l'acquéreur n'aurait pas contracté.
Établi
- 3
Identifier la sanction
Le vice ouvre une action en nullité ; il n'annule pas le contrat de plein droit.
Nullité relative
- 4
Désigner le titulaire de l'action
La nullité relative protège la partie dont le consentement a été vicié.
L'acquéreur seul
Action ouverte à l'acquéreur
Nullité relative pour dol
L'erreur classique sur ce cas : Analyser le cas comme une simple erreur sur la valeur du fonds, qui ne justifie pas la nullité : l'action repose sur la dissimulation intentionnelle du vendeur, donc sur le dol.
Les confusions fréquentes
Nullité automatique
Il ouvre une action en nullité relative, réservée à la partie protégée.
Toute erreur annule
Vérifier que l'erreur porte sur une qualité essentielle et qu'elle est déterminante.
Se tester : vrai ou faux ?
Décidez si l'affirmation est vraie ou fausse, puis ouvrez le corrigé.
1.Le dol peut résulter d'une réticence dolosive.Afficher le corrigé
Vrai
Pourquoi : La dissimulation intentionnelle d'une information déterminante est un dol.
2.Un vice du consentement annule le contrat de plein droit.Afficher le corrigé
Faux
Pourquoi : Il ouvre une action en nullité relative.
3.Un vice n'est retenu que s'il a été déterminant du consentement.Afficher le corrigé
Vrai
Pourquoi : Sans lui, la partie n'aurait pas contracté, ou l'aurait fait à d'autres conditions.
4.Une erreur portant sur un simple motif du contrat suffit à en obtenir l'annulation.Afficher le corrigé
Faux
Pourquoi : L'erreur doit porter sur une qualité essentielle de la prestation ou du cocontractant.
5.Seule la partie dont le consentement a été vicié peut demander la nullité.Afficher le corrigé
Vrai
Pourquoi : La nullité relative protège une partie : elle seule a qualité pour agir.
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