Sujet DCG UE 1 session 2020 : ce qui est tombé, méthode et plan de corrigé

Ce qui est tombé et le barème

• Étude de contrat · 6 points

  vices du consentement, compétence juridictionnelle, clause résolutoire, validité d'une clause.

• Dépôt de marque · 6 points

  dépôt de marque, propriété industrielle, contrefaçon, concurrence déloyale.

• Création d'une entreprise · 3.5 points

  qualité de commerçant, statut du conjoint, formalités d'immatriculation.

• Protection du patrimoine · 4.5 points

  patrimoine de l'entrepreneur individuel, insaisissabilité de la résidence principale, sûretés.

Points par dossier imprimés dans le sujet ; ce relevé ne constitue pas un barème détaillé par question. L’énoncé reste hébergé par le CRCF.

La méthode, en accès libre

Le sujet se compose de quatre dossiers indépendants : 6 points pour l'étude d'un contrat, 6 pour le dépôt de marque, 3,5 pour la création d'une entreprise et 4,5 pour la protection du patrimoine, en trois heures, sans document ni calculatrice. Cinq documents : une facture et un formulaire P0 reproduits en image, un extrait de conditions générales de vente, un article de blog juridique, une notice du formulaire. Comptez cinquante minutes pour chacun des deux premiers dossiers, trente pour le troisième, quarante pour le quatrième, le reste pour la lecture et la relecture.

Le sujet n'imprime pas d'exigence de méthodologie du cas pratique, mais il demande de justifier toutes les réponses et de formuler explicitement vos hypothèses : structurez chaque réponse en règle(s) de droit, application aux faits qualifiés, conclusion. Un renvoi demande attention : la question sur l'autre fondement d'action renvoie à un « document 2 » alors que le blog d'avocat est le document 3. Dans le premier dossier, examinez les conditions de validité du contrat une à une et arrêtez-vous sur celle que les faits mettent en cause : plantes commandées sur une simple approche visuelle, erreur découverte à la distillation.

Pour la juridiction, qualifiez chaque partie (commerçant immatriculé, cultivateur) avant de raisonner sur un éventuel acte mixte ; pour la clause des conditions générales, identifiez-la d'après son mécanisme (mise en demeure, délai, rupture de plein droit), contrôlez sa validité et demandez-vous si elle sert dans un cas de livraison non conforme. Dans le deuxième dossier, passez les conditions de validité d'un signe au crible du nom choisi et des produits visés, exposez les droits que le dépôt confère à son titulaire face à un tiers qui s'en prévaut sans titre, puis dégagez du blog l'autre fondement d'action et la condition que la Cour de cassation pose pour l'ajouter à la contrefaçon.

Dans les deux derniers dossiers, qualifiez le statut du créateur d'après son activité, choisissez le statut du conjoint d'après le temps passé dans la boutique et la rémunération souhaitée, puis contrôlez la rubrique du formulaire avec la notice fournie ; pour le patrimoine, distinguez le logement familial, le bien loué et ce qu'une déclaration peut protéger, puis les effets d'un cautionnement solidaire. Les règles sont celles de 2020 : la loi du 14 février 2022 a créé, à compter du 15 mai 2022, un patrimoine professionnel distinct pour l'entrepreneur individuel et mis fin à la création de nouvelles EIRL, le droit des sûretés a été réformé et le formulaire P0 a cédé la place au guichet unique. Pour 2027, l'UE 1 fait entrer l'entrepreneur individuel ; vérifiez dans l'annexe la place de la propriété industrielle.

Le plan de corrigé

1. Étude de contrat

   Passer en revue les conditions de validité du contrat de vente et isoler celle que les faits mettent en cause, en qualifiant l'écart entre la plante commandée et la plante livrée au regard des critères recherchés par l'acheteur, pour dire si une action en nullité est ouverte ; qualifier chaque partie (commerçant immatriculé, cultivateur) pour déterminer la juridiction compétente, en examinant si l'acte est mixte et ce que cela permet au demandeur ; puis identifier la clause de l'article 19 des conditions générales d'après son mécanisme, contrôler sa validité et apprécier son utilité dans un cas de livraison non conforme déjà payée.

2. Dépôt de marque

   Confronter le signe choisi (un nom de famille suivi du nom du produit) et les produits visés à chaque condition de validité d'une marque pour trouver le motif de refus possible, puis exposer les effets de l'enregistrement : à qui appartient la marque, pour quels produits, quelle action contre un tiers qui l'utilise sans titre, ce que vaut l'argument de la connaissance personnelle de la famille ; enfin dégager du blog fourni le fondement distinct de la contrefaçon, ses conditions et l'exigence de faits distincts que l'arrêt rapporté pose, puis l'appliquer aux agissements du tiers sur la foire.

3. Création d'une entreprise

   Qualifier le statut du créateur de la boutique d'après les critères légaux (actes accomplis, habitude, indépendance) et la forme d'exercice choisie ; comparer les statuts ouverts au conjoint d'un chef d'entreprise commerciale, décrits par la notice fournie, au temps hebdomadaire passé dans la boutique et au souhait d'un salaire, puis vérifier si la rubrique du formulaire P0 a été remplie en cohérence avec ce choix et avec l'autre activité professionnelle du conjoint.

4. Protection du patrimoine

   Exposer l'étendue du droit de poursuite des créanciers professionnels sur les biens d'un entrepreneur individuel en 2020, distinguer le logement de la famille, protégé de plein droit, du studio loué, pour lequel une démarche est nécessaire, et évoquer les autres voies de protection de l'époque ; puis qualifier l'engagement du père (caution solidaire), en déduire ce que la banque peut lui demander et à quel moment, et les recours qui lui restent après paiement.

Les erreurs à éviter

Conseils de méthode Accès DCG ; ils ne décrivent pas une fréquence mesurée dans les copies de cette session.

• Chercher la nullité du contrat dans la seule facture, reproduite en image, au lieu de qualifier l'écart entre la plante commandée et la plante livrée au regard de ce que l'acheteur recherchait.
• Déterminer la juridiction d'après la seule qualité de commerçant du distillateur, sans qualifier le cultivateur ni se demander si l'acte est mixte.
• Répondre sur le refus de l'INPI par la seule disponibilité du nom, que la recherche décrite dans le sujet a déjà traitée, sans examiner les autres conditions de validité du signe.
• Raisonner sur le patrimoine de l'entrepreneur individuel avec la séparation légale des patrimoines issue de la loi de 2022, alors que le cas relève des règles de 2020.

Les notions à revoir pour ce sujet

Les notions du programme que ses dossiers font travailler, avec leur fiche en accès libre.

• Formation du contrat
• Vices du consentement
• Organisation judiciaire et compétence
• Inexécution et sanctions contractuelles
• Droits subjectifs et biens
• Responsabilités civile contractuelle et extracontractuelle
• Actes de commerce et commerçants