Effets et force obligatoire du contrat
Une fois valablement formé, le contrat s'impose aux parties comme une loi. Deux idées le gouvernent : la force obligatoire et l'effet relatif.
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Mis à jour le 2 septembre 2026
Définition essentielle
Définition
Le contrat valablement formé oblige les parties, doit être exécuté de bonne foi et ne produit d'effet qu'entre elles (effet relatif). Une partie ne peut en principe pas s'en délier unilatéralement hors des cas prévus.
Les repères à maîtriser
- Le contrat légalement formé tient lieu de loi à ceux qui l'ont fait (article 1103).
- Il doit être exécuté de bonne foi (article 1104).
- L'effet relatif : le contrat n'oblige que les parties (article 1199).
- Les tiers ne peuvent, en principe, ni être obligés ni se prévaloir du contrat.
- La révision ou la rupture unilatérale hors cas prévus est en principe exclue.
Les confusions fréquentes
On étend parfois les obligations du contrat à des tiers.
En vertu de l'effet relatif, le contrat n'oblige que les parties.
Se tester : vrai ou faux ?
Décidez si l'affirmation est vraie ou fausse, puis ouvrez le corrigé.
1.Le contrat légalement formé tient lieu de loi aux parties.Afficher le corrigé
Vrai
Pourquoi : C'est la force obligatoire (article 1103).
2.Le contrat oblige aussi les tiers qui n'y ont pas consenti.Afficher le corrigé
Faux
Pourquoi : En vertu de l'effet relatif, il n'oblige que les parties.
3.Le contrat doit être exécuté de bonne foi.Afficher le corrigé
Vrai
Pourquoi : Article 1104 du Code civil.
4.Une partie peut librement se délier du contrat quand elle le souhaite.Afficher le corrigé
Faux
Pourquoi : La rupture unilatérale hors cas prévus est en principe exclue.
5.L'existence du contrat est opposable aux tiers comme un fait.Afficher le corrigé
Vrai
Pourquoi : L'effet relatif n'exclut pas l'opposabilité.
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Sources officielles
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