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Droit des affaires

Prévention et traitement des difficultés

Face aux difficultés, le droit propose d'abord la prévention, puis des procédures de traitement. L'état de cessation des paiements est la ligne de partage décisive.

Se tester sur l'UE 2 — 5 questions, sans compteou les 5 vrai/faux de cette notion

Mis à jour le 7 octobre 2026

Définition

En une phrase

La cessation des paiements, impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, partage les procédures : sauvegarde avant elle, redressement judiciaire après si le redressement reste possible, liquidation judiciaire s'il est manifestement impossible.

Définition essentielle

L'état de cessation des paiements se définit par l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible. Il commande le choix de la procédure : sauvegarde (avant), redressement (après, redressement possible) ou liquidation (redressement impossible).

Chiffres clés

  • 45 jours

    Ancienneté maximale de la cessation des paiements pour une conciliation

    au 1er janvier 2026

    La conciliation reste ouverte au débiteur en cessation des paiements depuis 45 jours au plus (art. L. 611-4).

Les repères à maîtriser

  • La cessation des paiements : l'actif disponible ne permet plus de faire face au passif exigible.
  • Prévention : mandat ad hoc, conciliation ; la conciliation reste ouverte au débiteur en cessation des paiements depuis 45 jours au plus (art. L. 611-4).
  • La sauvegarde s'ouvre pour une entreprise en difficulté mais non en cessation des paiements.
  • Le redressement judiciaire vise une entreprise en cessation des paiements mais dont le redressement est possible.
  • La liquidation judiciaire intervient quand le redressement est manifestement impossible.

Appliquer la notion

La démarche pas à pas, puis un cas résolu.

La démarche

Quelle procédure selon la situation ?

  1. Difficultés

    Pas de cessation des paiements

    Mandat ad hoc, conciliation ou sauvegarde.

  2. ≤ 45 jours

    Cessation des paiements récente

    La conciliation reste ouverte (art. L. 611-4).

  3. Redressable

    Redressement judiciaire

    Cessation des paiements, mais redressement possible.

  4. Sans issue

    Liquidation judiciaire

    Redressement manifestement impossible.

La période suspecte court de la date de cessation des paiements au jugement d'ouverture : les actes anormaux qui y sont passés peuvent être annulés.

Mini-cas corrigé

La société est-elle en cessation des paiements ?

Une société détient 50 000 € de trésorerie et un entrepôt estimé à 300 000 €. Ses dettes exigibles s'élèvent à 80 000 € ; un emprunt de 200 000 € n'est remboursable que dans cinq ans. La situation dure depuis trois mois et un redressement paraît possible.

  1. 1

    Actif disponible

    L'entrepôt n'est pas un actif disponible.

    50 000 €

  2. 2

    Passif exigible

    L'emprunt remboursable dans cinq ans n'est pas exigible.

    80 000 €

  3. 3

    Comparaison

    50 000 − 80 000

    L'actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible.

    − 30 000 €

  4. 4

    Procédure adaptée

    En cessation des paiements depuis plus de 45 jours : ni sauvegarde ni conciliation, et le redressement reste possible.

    Redressement judiciaire

Cessation des paiements

Oui

L'erreur classique sur ce cas : Opposer la valeur de l'entrepôt aux dettes : un actif important mais indisponible n'empêche pas la cessation des paiements, qui compare seulement l'actif disponible au passif exigible.

Les confusions fréquentes

Sauvegarde pour une entreprise en cessation des paiements

En cessation des paiements, envisager le redressement ou la liquidation judiciaire.

Se tester : vrai ou faux ?

Décidez si l'affirmation est vraie ou fausse, puis ouvrez le corrigé.

1.Les actes anormaux passés pendant la période suspecte peuvent être annulés.Afficher le corrigé

Vrai

Pourquoi : La période suspecte court de la date de cessation des paiements au jugement d'ouverture.

2.Le débiteur peut continuer à régler librement ses dettes nées avant le jugement d'ouverture.Afficher le corrigé

Faux

Pourquoi : Le jugement interdit en principe ces paiements, afin de traiter les créanciers ensemble.

3.Le mandataire judiciaire représente l'intérêt collectif des créanciers.Afficher le corrigé

Vrai

Pourquoi : Il agit pour eux, quand l'administrateur assiste ou surveille le chef d'entreprise.

4.L'accord de conciliation peut être constaté par le président du tribunal ou homologué par jugement.Afficher le corrigé

Vrai

Pourquoi : Le constat préserve la confidentialité ; l'homologation, publique, apporte plus de sécurité.

5.La liquidation judiciaire vise à poursuivre l'activité à tout prix.Afficher le corrigé

Faux

Pourquoi : Elle intervient quand le redressement est manifestement impossible.

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Tombé au DCG

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