Prévention et traitement des difficultés
Face aux difficultés, le droit propose d'abord la prévention, puis des procédures de traitement. L'état de cessation des paiements est la ligne de partage décisive.
Se tester sur l'UE 2 — 5 questions, sans compte
Mis à jour le 2 septembre 2026
Définition essentielle
Définition
L'état de cessation des paiements se définit par l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible. Il commande le choix de la procédure : sauvegarde (avant), redressement (après, redressement possible) ou liquidation (redressement impossible).
Les repères à maîtriser
- La cessation des paiements : l'actif disponible ne permet plus de faire face au passif exigible.
- Prévention (avant la cessation des paiements) : mandat ad hoc, conciliation.
- La sauvegarde s'ouvre pour une entreprise en difficulté mais non en cessation des paiements.
- Le redressement judiciaire vise une entreprise en cessation des paiements mais dont le redressement est possible.
- La liquidation judiciaire intervient quand le redressement est manifestement impossible.
Les confusions fréquentes
La sauvegarde est réservée à l'entreprise pas encore en cessation des paiements.
En cessation des paiements, envisager le redressement ou la liquidation judiciaire.
Se tester : vrai ou faux ?
Décidez si l'affirmation est vraie ou fausse, puis ouvrez le corrigé.
1.Les actes anormaux passés pendant la période suspecte peuvent être annulés.Afficher le corrigé
Vrai
Pourquoi : La période suspecte court de la date de cessation des paiements au jugement d'ouverture.
2.Le débiteur peut continuer à régler librement ses dettes nées avant le jugement d'ouverture.Afficher le corrigé
Faux
Pourquoi : Le jugement interdit en principe ces paiements, afin de traiter les créanciers ensemble.
3.Le mandataire judiciaire représente l'intérêt collectif des créanciers.Afficher le corrigé
Vrai
Pourquoi : Il agit pour eux, quand l'administrateur assiste ou surveille le chef d'entreprise.
4.L'accord de conciliation peut être constaté par le président du tribunal ou homologué par jugement.Afficher le corrigé
Vrai
Pourquoi : Le constat préserve la confidentialité ; l'homologation, publique, apporte plus de sécurité.
5.La liquidation judiciaire vise à poursuivre l'activité à tout prix.Afficher le corrigé
Faux
Pourquoi : Elle intervient quand le redressement est manifestement impossible.
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Sources officielles
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