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Droit fiscal

Foyer fiscal et territorialité de l'IR

L'IR s'apprécie au niveau du foyer fiscal et selon la résidence. Ces deux notions déterminent qui est imposé et sur quels revenus.

Se tester sur l'UE 4 — 5 questions, sans compteou les 5 vrai/faux de cette notion

Mis à jour le 7 octobre 2026

Définition

En une phrase

L'impôt sur le revenu s'établit par foyer fiscal, et non individu par individu ; les personnes domiciliées en France y sont imposées sur leurs revenus mondiaux, les non-résidents sur leurs seuls revenus de source française.

Définition essentielle

L'IR est calculé par foyer fiscal, avec un quotient familial. Les personnes fiscalement domiciliées en France sont imposées sur l'ensemble de leurs revenus (revenus mondiaux) ; les non-résidents ne le sont que sur leurs revenus de source française.

Les repères à maîtriser

  • L'IR est établi au niveau du foyer fiscal, qui regroupe le contribuable et les personnes à charge.
  • Le quotient familial ajuste l'impôt selon la composition du foyer.
  • Les personnes domiciliées en France sont imposées sur leurs revenus mondiaux.
  • Les non-résidents sont imposés sur leurs seuls revenus de source française.
  • La domiciliation fiscale repose sur des critères (foyer, séjour principal, activité, intérêts économiques).

Appliquer la notion

La démarche pas à pas, puis un cas résolu.

La démarche

Qui est imposé, et sur quels revenus

  1. 1

    Délimiter le foyer fiscal

    Le contribuable et les personnes à charge ; imposition commune des époux, sauf option l'année du mariage.

  2. 2

    Situer le domicile fiscal

    Foyer, séjour principal, activité, intérêts économiques : des critères objectifs, non la seule nationalité.

  3. 3

    Fixer les revenus imposables

    Domicilié en France : revenus mondiaux. Non-résident : revenus de source française seulement.

  4. 4

    Appliquer le quotient familial

    Le nombre de parts ajuste l'impôt à la composition du foyer.

Un départ définitif en cours d'année coupe l'année en deux : revenus mondiaux avant le départ, revenus de source française après.

Mini-cas corrigé

L'année du départ à l'étranger

Un salarié célibataire, domicilié fiscalement en France, quitte définitivement la France le 30 juin. Il a perçu 20 000 € de salaires en France de janvier à juin, puis 24 000 € de salaires à l'étranger de juillet à décembre. Toute l'année, un appartement situé en France lui procure un revenu foncier net de 500 € par mois.

  1. 1

    Revenus de janvier à juin, période de résidence

    20 000 + 6 × 500

    Domicilié en France, il y est imposé sur l'ensemble de ses revenus.

    23 000 €

  2. 2

    Salaires étrangers après le départ

    Revenus de source étrangère perçus par un non-résident : la France ne les impose pas.

    Exclus

  3. 3

    Revenu foncier après le départ

    6 × 500

    Immeuble situé en France : revenu de source française, imposable même si le bailleur vit à l'étranger.

    3 000 €

Revenus imposables en France au titre de l'année

26 000 €

L'erreur classique sur ce cas : Retenir les revenus mondiaux de toute l'année (20 000 + 24 000 + 6 000 = 50 000 €). Après son départ, il n'est plus imposable en France que sur ses revenus de source française.

Les confusions fréquentes

Imposition par personne

Regrouper les revenus du foyer et appliquer le quotient familial.

Se tester : vrai ou faux ?

Décidez si l'affirmation est vraie ou fausse, puis ouvrez le corrigé.

1.En résidence alternée, l'avantage lié à l'enfant se partage entre les deux parents.Afficher le corrigé

Vrai

Pourquoi : La charge de l'enfant étant partagée, la majoration de quotient l'est aussi.

2.Un contribuable qui quitte définitivement la France y reste imposé sur ses revenus mondiaux.Afficher le corrigé

Faux

Pourquoi : Après son départ, il n'est plus imposable en France que sur ses revenus de source française.

3.La domiciliation fiscale dépend uniquement de la nationalité.Afficher le corrigé

Faux

Pourquoi : Elle repose sur des critères objectifs (foyer, séjour, activité, intérêts).

4.L'année du mariage, les époux peuvent opter pour une imposition séparée.Afficher le corrigé

Vrai

Pourquoi : L'imposition est commune par principe, mais l'option est ouverte pour cette seule année.

5.Les loyers d'un immeuble situé en France sont imposables même si le bailleur vit à l'étranger.Afficher le corrigé

Vrai

Pourquoi : Ce revenu est de source française : la France conserve le droit de l'imposer.

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