Sujet DCG UE 4 session 2021 : ce qui est tombé, méthode et plan de corrigé

Ce qui est tombé et le barème

• La taxe sur la valeur ajoutée de l'EURL Néotech 86 · 7 points

  régimes d'imposition à la TVA, acomptes de TVA, franchise en base de TVA.

• L'impôt sur les sociétés de la SARL Maisons et Demeures 86 · 7 points

  plus-values professionnelles, détermination du résultat fiscal, traitement des déficits, report en arrière des déficits.

• Démarche d'optimisation du montant d'imposition sur les revenus · 6 points

  traitements et salaires, frais réels, imposition des dividendes, revenus fonciers.

• Rattachement d'un enfant majeur au foyer fiscal · 6 points

  rattachement d'un enfant majeur, quotient familial, pension alimentaire.

Les dossiers 1 et 2 sont obligatoires et le candidat traite au choix le dossier 3 ou le dossier 4, d'où un barème imprimé de 26 points pour 20 points à traiter ; calculatrice interdite.

Points par dossier imprimés dans le sujet ; ce relevé ne constitue pas un barème détaillé par question. L’énoncé reste hébergé par le CRCF.

La méthode, en accès libre

Trois heures, sans document ni matériel, calculatrice interdite. Les dossiers 1 (TVA, 7 points) et 2 (impôt sur les sociétés, 7 points) sont obligatoires ; vous traitez ensuite le dossier 3 ou le dossier 4, 6 points chacun, jamais les deux : le barème imprimé totalise 26 points pour 20 à traiter. Comptez une heure par dossier obligatoire et cinquante minutes pour le dossier choisi, à fixer dès la lecture : le dossier 3 compare des options d'imposition dans trois catégories de revenus, le dossier 4 s'appuie sur le document 5 pour arbitrer entre deux options. Notez la remarque du sujet : les sociétés n'ont pas demandé les mesures de soutien liées à la crise sanitaire.

Pour la TVA en régime simplifié, partez des données du document 2 et des règles du document 3 : les acomptes de 2021 se calculent sur la taxe due au titre de 2020 selon l'assiette propre à ce régime, avant déduction de la taxe sur immobilisations, puis se datent ; la modulation du premier acompte se juge en comparant la taxe réellement due du semestre, définie par le document 3, à l'acompte réclamé, au seuil que ce document fixe. La note sur les risques et l'argumentaire sur la franchise en base appellent des paragraphes courts, règle puis conséquence pour l'entreprise, avec une conclusion qui prend position d'après les faits du cas : clientèle de particuliers, fournisseurs européens, investissement immobilier prévu.

Au dossier 2, le tableau impose règle de droit, application et détail des calculs pour chaque opération. Traitez d'abord le sinistre : résultat de la destruction du local d'après sa valeur nette comptable à la date du sinistre et l'indemnité reçue, qualification dans une société à l'impôt sur les sociétés, puis le traitement de faveur ouvert aux plus-values nées d'une indemnité d'assurance, au service de l'objectif imprimé (maximiser le déficit). Le document 4 apporte le taux de référence des intérêts de compte courant et la règle d'étalement de l'indemnité d'assurance souscrite sur la tête d'un collaborateur clé : utilisez-les tels quels. Pour le report en arrière, exposez le mécanisme avant de calculer la créance au taux que le sujet impose.

Contrôlez les années : les règles sont celles de 2020 et de 2021 ; les seuils de la franchise en base et les plafonds de l'impôt sur le revenu de votre session ne s'y substituent pas, et plusieurs ont changé depuis. Vérifiez que chaque conclusion répond à la question : acomptes datés, modulation possible ou non, franchise opportune ou non, déficit optimisé, créance chiffrée. Pour 2027, le programme de l'UE 4 passe à trois parties et introduit l'aide à la décision entre impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés ; l'épreuve garde nature, durée et coefficient. La TVA est recodifiée au 1er janvier 2027 : vérifiez toute référence d'article.

Le plan de corrigé

1. La taxe sur la valeur ajoutée de l'EURL Néotech 86

   Calculer les deux acomptes théoriques de 2021 d'après la taxe due au titre de 2020 (document 2), avec l'assiette et les pourcentages propres au régime simplifié, et dater les versements ; comparer la taxe réellement due du premier semestre 2021, reconstituée d'après les estimations du gérant et la définition du document 3, à l'acompte réclamé pour dire si la modulation est permise ; rédiger la note sur les risques d'une modulation excessive (majoration lors de la régularisation annuelle, formalités et délai de la déclaration de modulation) ; construire l'argumentaire sur la franchise en base autour du seuil imprimé, de la clientèle de particuliers qui ne récupère pas la taxe, des achats auprès de fournisseurs européens, de l'acquisition de locaux prévue en 2022 dont la taxe ne serait pas déductible, des mentions de facturation et de la faculté d'opter pour le paiement de la TVA, puis conclure.

2. L'impôt sur les sociétés de la SARL Maisons et Demeures 86

   Calculer la plus ou moins-value née du sinistre (valeur nette comptable du local à la date de sa destruction, indemnité d'assurance) et la qualifier selon le régime des sociétés à l'impôt sur les sociétés ; rechercher le traitement de faveur ouvert aux plus-values nées d'une indemnité d'assurance (le document 4 évoque une provision associée) et l'articuler avec l'objectif de maximiser le déficit 2020 ; compléter le tableau du résultat fiscal opération par opération : rémunération du gérant majoritaire, intérêts du compte courant comparés au taux du document 4, primes de l'assurance souscrite sur la tête du directeur technique et indemnité perçue avec l'étalement que le document 4 autorise, résultat du sinistre traité à la première mission ; exposer le mécanisme et les conditions du report en arrière (option, exercice d'imputation, plafond, créance imputable puis remboursable), puis calculer la créance à partir du bénéfice 2019 diminué de la part distribuée, au taux imposé par le sujet.

3. Démarche d'optimisation du montant d'imposition sur les revenus

   Pour chaque catégorie, comparer les deux modes d'imposition offerts : déduction forfaitaire ou frais réels pour les traitements et salaires, en additionnant la rémunération de gérance assimilée à un salaire et le salaire du second emploi puisque l'option vaut pour l'ensemble des revenus salariaux de la personne ; prélèvement forfaitaire ou barème progressif avec abattement pour les dividendes, au taux marginal de 30 % donné et avec les taux imprimés dans le sujet ; régime micro ou réel pour les loyers d'après le montant des loyers et des charges, en signalant la durée d'engagement d'une option pour le réel ; chiffrer succinctement et conclure sur l'option la plus favorable dans chaque catégorie.

4. Rattachement d'un enfant majeur au foyer fiscal

   Exposer les deux options du document 5 (rattachement de l'enfant majeur, déduction d'une pension alimentaire) avec leurs conditions d'âge et d'études, vérifiées pour l'étudiante de vingt ans sans revenu ; mesurer l'avantage de chacune : demi-part supplémentaire de quotient familial, dont l'effet est plafonné, contre déduction d'une pension dans la limite imprimée au document 5, dont l'économie dépend du taux marginal du foyer et qui rend la pension imposable chez l'enfant ; rappeler que les deux options s'excluent et conclure en écrivant les hypothèses nécessaires sur les revenus du foyer.

Les erreurs à éviter

Conseils de méthode Accès DCG ; ils ne décrivent pas une fréquence mesurée dans les copies de cette session.

• Traiter les dossiers 3 et 4 alors que le sujet n'en demande qu'un, au détriment des deux dossiers obligatoires.
• Calculer les acomptes du régime simplifié sur la taxe nette de 2020 sans tenir compte de l'assiette propre à ce régime, qui ne retient pas la taxe déductible sur immobilisations.
• Qualifier le résultat du sinistre comme dans une entreprise relevant de l'impôt sur le revenu, ou ignorer l'objectif d'optimisation du déficit que le sujet imprime.
• Imputer le déficit en arrière sur le bénéfice 2019 entier, sans retrancher la part distribuée aux associés.

Les notions à revoir pour ce sujet

Les notions du programme que ses dossiers font travailler, avec leur fiche en accès libre.

• Fondamentaux du droit fiscal
• TVA déductible
• Champ, fait générateur et exigibilité de la TVA
• Résultat fiscal et retraitements
• Déficits et régime des groupes
• Traitements, salaires et pensions
• Revenus mobiliers et plus-values
• Revenus fonciers
• Calcul de l'impôt sur le revenu
• Foyer fiscal et territorialité de l'IR