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Droit fiscal

Impôt sur la fortune immobilière

L'impôt sur la fortune immobilière est le seul impôt annuel sur le capital des personnes physiques. Il ne regarde que l'immobilier, il ne frappe que les patrimoines nets supérieurs à 1 300 000 €, et il se calcule par tranches à partir de 800 000 €. Cette fiche donne le champ, l'assiette, le barème et les deux mécanismes de sécurité : la décote et le plafonnement.

Se tester sur l'UE 4 — 5 questions, sans compteou les 5 vrai/faux de cette notion

Mis à jour le 7 octobre 2026

Définition

En une phrase

L'impôt sur la fortune immobilière frappe le patrimoine immobilier net du foyer au 1er janvier lorsqu'il excède 1 300 000 €, résidence principale retenue pour 70 % et biens professionnels exclus ; une fois redevable, le foyer est imposé par tranches dès 800 000 €, sous plafonnement à 75 % des revenus.

Définition essentielle

Sont redevables les personnes physiques dont le patrimoine immobilier net taxable excède 1 300 000 € au 1er janvier de l'année. Le foyer s'apprécie plus largement qu'à l'impôt sur le revenu : époux, partenaires liés par un PACS et concubins notoires sont imposés ensemble, avec les biens de leurs enfants mineurs. La consistance et la valeur du patrimoine sont figées au 1er janvier : une vente ou un achat en cours d'année ne joue que pour l'année suivante.

Les repères à maîtriser

  • Assujettissement : patrimoine immobilier net du foyer supérieur à 1 300 000 € au 1er janvier ; le foyer inclut époux, partenaires de PACS et concubins notoires.
  • Assiette : biens et droits immobiliers, fraction immobilière des parts de société ; résidence principale retenue pour 70 % ; biens professionnels exonérés.
  • Dettes déductibles : celles afférentes aux biens imposables (acquisition, travaux, taxe foncière) ; jamais l'impôt sur la fortune immobilière lui-même ni l'impôt sur le revenu.
  • Barème par tranches : 0 % jusqu'à 800 000 €, 0,5 % jusqu'à 1 300 000 €, 0,7 % jusqu'à 2 570 000 €, 1 % jusqu'à 5 millions, 1,25 % jusqu'à 10 millions, 1,5 % au-delà.
  • Plafonnement : impôt sur la fortune immobilière + impôt sur le revenu + prélèvements sociaux ne dépassent pas 75 % des revenus de l'année précédente.

Le cours

Assiette : ce qui entre, ce qui sort

Biens et droits au 1er janvier

ImposableExonéré ou hors champ
Résidence principale, pour 70 % de sa valeur vénaleImmeubles affectés à l'activité professionnelle principale du redevable
Résidences secondaires, logements loués nus, terrainsPlacements financiers, comptes bancaires, assurance-vie en euros
Parts de société à hauteur de leur fraction immobilière (ratio fourni)Participations inférieures à 10 % dans des sociétés opérationnelles
Droits immobiliers (usufruit, droits d'usage)Bois et forêts, sous conditions, pour les trois quarts de leur valeur

Du patrimoine brut on retranche les dettes existant au 1er janvier et afférentes aux actifs imposables : capital restant dû des emprunts d'acquisition ou de travaux, factures de travaux impayées, impôts dus à raison des biens comme la taxe foncière. Ne sont pas déductibles l'impôt sur la fortune immobilière lui-même, l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux et les dettes sans lien avec l'immobilier imposable.

Le barème

Barème par tranches (CGI, art. 977)

Fraction du patrimoine net taxableTaux
Jusqu'à 800 000 €0 %
De 800 000 à 1 300 000 €0,5 %
De 1 300 000 à 2 570 000 €0,7 %
De 2 570 000 à 5 000 000 €1 %
De 5 000 000 à 10 000 000 €1,25 %
Au-delà de 10 000 000 €1,5 %
✓ Correct

Résidence principale 1 000 000 € (retenue 700 000), appartement loué 900 000 €, emprunt restant dû sur cet appartement 200 000 €. Patrimoine net taxable 1 400 000 € : le seuil est franchi. Impôt brut : 500 000 × 0,5 % + 100 000 × 0,7 % = 3 200 €.

Entre 1 300 000 et 1 400 000 €, une décote atténue l'impôt ; son calcul n'est pas attendu à l'épreuve, seule son existence l'est.

Plafonnement, réduction et déclaration

Le plafonnement protège le redevable dont le patrimoine est élevé mais les revenus faibles : la somme de l'impôt sur la fortune immobilière, de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux ne peut dépasser 75 % des revenus de l'année précédente ; l'excédent réduit l'impôt sur la fortune immobilière. Les dons à certains organismes d'intérêt général ouvrent droit à une réduction de 75 % de leur montant, plafonnée. L'impôt se déclare sur une annexe de la déclaration de revenus et se paie par voie de rôle.

Ordre de calcul à l'épreuve : recenser, abattre la résidence principale, retrancher les dettes, comparer au seuil, appliquer le barème, vérifier le plafonnement.

Appliquer la notion

La démarche pas à pas, puis un cas résolu.

La démarche

De l'inventaire au 1er janvier à l'impôt dû

  1. Assiette

    Recenser les biens imposables

    Biens et droits immobiliers, fraction immobilière des parts ; résidence principale pour 70 % ; biens professionnels exclus.

  2. Dettes

    Retrancher les dettes afférentes

    Emprunts d'acquisition ou de travaux, taxe foncière ; jamais l'impôt sur la fortune immobilière ni l'impôt sur le revenu.

  3. Barème

    Comparer au seuil, puis taxer par tranches

    Redevable au-delà de 1 300 000 € net ; imposé dès 800 000 €, de 0,5 % à 1,5 %.

  4. Plafond

    Vérifier le plafonnement

    Impôt sur la fortune immobilière + impôt sur le revenu + prélèvements sociaux ≤ 75 % des revenus de l'année précédente.

Le seuil et le point de départ du barème sont deux montants distincts : 1 300 000 € décide si l'impôt est dû, 800 000 € marque le début de son calcul.

Mini-cas corrigé

Du patrimoine brut à l'impôt par tranches

Au 1er janvier, un couple marié détient sa résidence principale, estimée 1 200 000 €, un appartement loué nu de 800 000 € et un contrat d'assurance-vie en euros de 300 000 €. Il doit encore 150 000 € sur l'emprunt d'acquisition de l'appartement et 20 000 € sur un crédit à la consommation.

  1. 1

    Résidence principale retenue

    1 200 000 × 70 %

    Abattement de 30 % ; l'assurance-vie en euros reste hors champ.

    840 000 €

  2. 2

    Dettes déductibles

    Seul l'emprunt de l'appartement est afférent à un bien imposable ; le crédit à la consommation ne se déduit pas.

    150 000 €

  3. 3

    Patrimoine net taxable

    840 000 + 800 000 − 150 000

    Au-delà de 1 300 000 € : le foyer est redevable, et au-delà de 1 400 000 € aucune décote ne joue.

    1 490 000 €

  4. 4

    Impôt par tranches

    500 000 × 0,5 % + 190 000 × 0,7 %

    2 500 € sur la tranche de 800 000 à 1 300 000 €, 1 330 € sur la fraction au-delà.

    3 830 €

Impôt sur la fortune immobilière avant plafonnement

3 830 €

L'erreur classique sur ce cas : N'imposer que la fraction au-delà de 1 300 000 €, soit 1 330 € : le seuil décide seulement si l'impôt est dû ; une fois dû, il se calcule dès 800 000 €.

Les confusions fréquentes

Barème appliqué dès 1 300 000 €

Une fois redevable, imposer la fraction excédant 800 000 €.

Résidence principale exonérée

La retenir pour 70 % de sa valeur vénale.

Toutes les dettes déduites

Vérifier le lien avec un actif taxable et l'existence de la dette au 1er janvier.

Se tester : vrai ou faux ?

Décidez si l'affirmation est vraie ou fausse, puis ouvrez le corrigé.

1.L'impôt sur la fortune immobilière est dû dès que le patrimoine immobilier net dépasse 800 000 €.Afficher le corrigé

Faux

Pourquoi : Le seuil d'assujettissement est de 1 300 000 € ; 800 000 € n'est que le point de départ du barème.

2.La résidence principale est retenue après un abattement de 30 % sur sa valeur vénale.Afficher le corrigé

Vrai

Pourquoi : Elle reste imposable pour 70 % de sa valeur ; elle n'est pas exonérée.

3.Les concubins notoires sont imposés ensemble à l'impôt sur la fortune immobilière.Afficher le corrigé

Vrai

Pourquoi : Le foyer est plus large qu'à l'impôt sur le revenu : époux, partenaires de PACS et concubins notoires.

4.Un immeuble affecté à l'activité professionnelle principale du redevable est exonéré sous conditions.Afficher le corrigé

Vrai

Pourquoi : C'est l'exonération des biens professionnels, qui suppose une affectation effective à l'activité.

5.Un crédit à la consommation est déductible de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière.Afficher le corrigé

Faux

Pourquoi : Seules les dettes afférentes aux biens imposables se déduisent ; un crédit sans lien avec l'immobilier ne l'est pas.

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Tombé au DCG

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