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Droit fiscal

Impôt sur la fortune immobilière

L'impôt sur la fortune immobilière est le seul impôt annuel sur le capital des personnes physiques. Il ne regarde que l'immobilier, il ne frappe que les patrimoines nets supérieurs à 1 300 000 €, et il se calcule par tranches à partir de 800 000 €. Cette fiche donne le champ, l'assiette, le barème et les deux mécanismes de sécurité : la décote et le plafonnement.

Se tester sur l'UE 4 — 5 questions, sans compte

Mis à jour le 2 septembre 2026

Définition essentielle

Définition

Sont redevables les personnes physiques dont le patrimoine immobilier net taxable excède 1 300 000 € au 1er janvier de l'année. Le foyer s'apprécie plus largement qu'à l'impôt sur le revenu : époux, partenaires liés par un PACS et concubins notoires sont imposés ensemble, avec les biens de leurs enfants mineurs. La consistance et la valeur du patrimoine sont figées au 1er janvier : une vente ou un achat en cours d'année ne joue que pour l'année suivante.

Les repères à maîtriser

  • Assujettissement : patrimoine immobilier net du foyer supérieur à 1 300 000 € au 1er janvier ; le foyer inclut époux, partenaires de PACS et concubins notoires.
  • Assiette : biens et droits immobiliers, fraction immobilière des parts de société ; résidence principale retenue pour 70 % ; biens professionnels exonérés.
  • Dettes déductibles : celles afférentes aux biens imposables (acquisition, travaux, taxe foncière) ; jamais l'impôt sur la fortune immobilière lui-même ni l'impôt sur le revenu.
  • Barème par tranches : 0 % jusqu'à 800 000 €, 0,5 % jusqu'à 1 300 000 €, 0,7 % jusqu'à 2 570 000 €, 1 % jusqu'à 5 millions, 1,25 % jusqu'à 10 millions, 1,5 % au-delà.
  • Plafonnement : impôt sur la fortune immobilière + impôt sur le revenu + prélèvements sociaux ne dépassent pas 75 % des revenus de l'année précédente.

Les confusions fréquentes

Le seuil déclenche l'impôt, le barème démarre plus bas.

Une fois redevable, imposer la fraction excédant 800 000 €.

Elle est seulement abattue de 30 %.

La retenir pour 70 % de sa valeur vénale.

Seules les dettes afférentes aux biens imposables sont admises.

Vérifier le lien avec un actif taxable et l'existence de la dette au 1er janvier.

Se tester : vrai ou faux ?

Décidez si l'affirmation est vraie ou fausse, puis ouvrez le corrigé.

1.L'impôt sur la fortune immobilière est dû dès que le patrimoine immobilier net dépasse 800 000 €.Afficher le corrigé

Faux

Pourquoi : Le seuil d'assujettissement est de 1 300 000 € ; 800 000 € n'est que le point de départ du barème.

2.La résidence principale est retenue après un abattement de 30 % sur sa valeur vénale.Afficher le corrigé

Vrai

Pourquoi : Elle reste imposable pour 70 % de sa valeur ; elle n'est pas exonérée.

3.Les concubins notoires sont imposés ensemble à l'impôt sur la fortune immobilière.Afficher le corrigé

Vrai

Pourquoi : Le foyer est plus large qu'à l'impôt sur le revenu : époux, partenaires de PACS et concubins notoires.

4.Un immeuble affecté à l'activité professionnelle principale du redevable est exonéré sous conditions.Afficher le corrigé

Vrai

Pourquoi : C'est l'exonération des biens professionnels, qui suppose une affectation effective à l'activité.

5.Un crédit à la consommation est déductible de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière.Afficher le corrigé

Faux

Pourquoi : Seules les dettes afférentes aux biens imposables se déduisent ; un crédit sans lien avec l'immobilier ne l'est pas.

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Sources officielles

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Reliez cette notion aux autres matières du DCG : Comprendre le programme des 13 UE.

Voir aussi le programme officiel de l'UE 4 — thèmes de l'arrêté, volumes horaires, durée et coefficient de l'épreuve : Programme de l'UE 4.

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