Sujet DCG UE 4 session 2020 : ce qui est tombé, méthode et plan de corrigé

Ce qui est tombé et le barème

• Taxe sur la valeur ajoutée · 10 points

  liquidation de la TVA, échanges intracommunautaires, exclusions du droit à déduction, option pour les débits, cession d'immeuble.

• Titres de participation et procédure de rescrit · 7 points

  titres de participation, dépréciation des titres de participation, rescrit fiscal, taux de TVA.

• Fiscalité personnelle · 3 points

  impôt sur la fortune immobilière, prélèvement à la source.

Calculatrice interdite ; au dossier 3, le candidat rédige une présentation sur un seul des deux thèmes proposés (IFI ou prélèvement à la source).

Points par dossier imprimés dans le sujet ; ce relevé ne constitue pas un barème détaillé par question. L’énoncé reste hébergé par le CRCF.

La méthode, en accès libre

Trois dossiers indépendants en trois heures, aucun document autorisé, calculatrice interdite : TVA 10 points, titres de participation et rescrit 7, fiscalité personnelle 3. Réservez une heure et demie au premier dossier, une heure au deuxième et le reste au troisième, où vous ne rédigez qu'un seul des deux thèmes proposés. La fiche signalétique et le document 2 fixent le cadre : société à l'impôt sur les sociétés au réel normal, chiffre d'affaires entièrement réalisé en France, aucune option pour les débits, opérations de septembre 2019 et exercice 2019. L'avertissement exige que toute information calculée soit justifiée.

Le tableau de liquidation impose la qualification de l'opération puis une analyse fiscale, règle de droit et application : sans elle, le chiffre n'est pas justifié. Pour chaque ligne du document 2, fixez le taux et l'exigibilité : les livraisons de biens s'imposent sur les montants facturés, les prestations, sans option, sur les encaissements, ce qui oppose les deux colonnes du tableau des ventes ; l'acquisition intracommunautaire s'autoliquide, l'importation suit le régime de 2019 ; pour les factures de services reçues, la mention relative aux débits décide du mois de déduction ; vérifiez enfin les exclusions du droit à déduction pour le véhicule de fonction. La question sur l'option pour les débits se raisonne en trésorerie, pour la société et pour ses filiales clientes.

Pour la cession du local, situez l'immeuble par rapport au délai qui commande le régime de TVA de sa vente, puis examinez les deux branches que le sujet impose : régime choisi par le cédant (exonération et régularisation de la taxe déduite, ou option et taxation du prix) et situation du cessionnaire, dont l'activité est exonérée. Au dossier 2, traitez les titres lot par lot avec la méthode d'évaluation imposée, qualifiez chaque lot d'après sa durée de détention à la date de cession et appliquez le régime des titres de participation ; la question sur le report de quelques jours se déduit de cette qualification. Le rescrit se rédige avec les rubriques du document 5 et la matière du document 4, sans recopier l'imprimé.

Contrôlez les années : les règles sont celles de 2019 ; taux, seuils et quote-parts de votre session ne s'y substituent pas. Depuis, la TVA à l'importation n'est plus acquittée en douane mais autoliquidée sur la déclaration : traitez l'importation du cas avec la règle de son année et signalez le changement. Pour 2027, le programme de l'UE 4 passe à trois parties et introduit l'aide à la décision entre impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés ; l'imposition du patrimoine, abordée ici par l'impôt sur la fortune immobilière, y perd du volume horaire ; l'épreuve garde nature, durée et coefficient. La TVA est recodifiée au 1er janvier 2027 : vérifiez toute référence d'article.

Le plan de corrigé

1. Taxe sur la valeur ajoutée

   Qualifier et traiter chaque ligne du document 2 dans le tableau : ventes de produits alimentaires à leurs taux respectifs, imposées sur les montants facturés ; prestations logistiques imposées sur les encaissements faute d'option ; achats en France ; acquisition intracommunautaire autoliquidée, collectée et déduite ; importation dédouanée selon le régime de 2019 ; factures de services selon la mention relative aux débits et la date de règlement ; crédit-bail d'un véhicule particulier au regard des exclusions ; puis calculer la taxe due du mois. Argumenter ensuite l'intérêt de l'option pour les débits : ce qu'elle change pour l'exigibilité des seules prestations, son effet de trésorerie pour la société compte tenu des délais de règlement intragroupe de quinze jours, et l'intérêt pour les filiales clientes. Pour le local, situer l'immeuble par rapport au délai légal qui distingue immeuble neuf et immeuble ancien, examiner l'option ouverte au cédant et ses conséquences (régularisation de la taxe initialement déduite ou taxation du prix), puis les droits d'enregistrement au taux fixé par le sujet, en tenant compte de l'activité exonérée du cessionnaire.

2. Titres de participation et procédure de rescrit

   Calculer le résultat de cession lot par lot avec la méthode d'évaluation imposée par le document 3, qualifier chaque lot selon sa durée de détention à la date de cession, appliquer le régime des titres de participation (imposition au taux normal ou exonération avec quote-part de frais et charges) et mesurer ce qu'un report de quelques jours de la cession changerait pour le lot acquis le plus récemment ; chiffrer la dépréciation des titres de la seconde filiale d'après leur valeur actuelle au 31 décembre 2019 et rattacher sa dotation au régime des moins-values à long terme sur titres de participation pour en déduire son traitement fiscal ; justifier le recours au rescrit par la garantie qu'il procure face à une règle de taux dont le document 4 montre la complexité et par l'opposabilité de la réponse de l'administration ; rédiger la présentation de la situation de fait (produits actuels, projet d'assortiments, composition des chocolats, mode de vente) de façon précise, complète et sincère comme l'imprimé l'exige, puis formuler la question sur le taux applicable aux assortiments et à chacun de leurs composants.

3. Fiscalité personnelle

   Choisir un seul thème et rédiger quinze à vingt lignes structurées par les rubriques indiquées entre parenthèses : pour l'impôt sur la fortune immobilière, qui est redevable et à quelle date, quels biens et quelles dettes composent l'assiette (dont la résidence principale et les biens professionnels), comment l'impôt se calcule et se déclare ; pour le prélèvement à la source sur les traitements et salaires, entré en vigueur en 2019 comme la baisse du salaire net le signale, qui prélève et selon quel taux, les choix ouverts au contribuable sur ce taux, et la régularisation de l'écart l'année suivante après la déclaration des revenus.

Les erreurs à éviter

Conseils de méthode Accès DCG ; ils ne décrivent pas une fréquence mesurée dans les copies de cette session.

• Appliquer à septembre 2019 ou à l'exercice 2019 un taux, un seuil ou une quote-part en vigueur à votre session.
• Imposer les prestations logistiques sur les montants facturés alors que la société n'a pas opté pour les débits, ou déduire la taxe d'une facture de service d'après sa seule date.
• Qualifier la cession des titres en bloc, sans séparer les lots par date d'acquisition ni rapporter la durée de détention de chacun à la date de cession.
• Rédiger les deux thèmes du dossier 3, ou dépasser largement les vingt lignes, au détriment des deux premiers dossiers.

Les notions à revoir pour ce sujet

Les notions du programme que ses dossiers font travailler, avec leur fiche en accès libre.

• Champ, fait générateur et exigibilité de la TVA
• TVA déductible
• Résultat fiscal et retraitements
• Sources et administration fiscales
• Territorialité, contrôle et contentieux fiscaux
• Fondamentaux du droit fiscal
• Impôt sur la fortune immobilière
• Calcul de l'impôt sur le revenu
• Traitements, salaires et pensions