Sujet DCG UE 3 session 2020 : ce qui est tombé, méthode et plan de corrigé

Ce qui est tombé et le barème

• L'encadrement des astreintes au sein d'I.P.O. · 4 points

  astreinte, durée du travail, accord d'entreprise, délai de prévenance.

• La fusion avec la Société « TRIFORTREE » · 6 points

  transfert d'entreprise, dénonciation d'un usage.

• La protection de la santé des salariés · 5 points

  maladie professionnelle, accident du travail, faute inexcusable de l'employeur, obligation de sécurité.

• Conflits et contentieux · 5 points

  grève, modes de règlement des conflits collectifs, faute lourde, sanction disciplinaire.

Calculatrice interdite ; base documentaire de six documents, dont un projet d'accord d'entreprise et deux tableaux de maladies professionnelles.

Points par dossier imprimés dans le sujet ; ce relevé ne constitue pas un barème détaillé par question. L’énoncé reste hébergé par le CRCF.

La méthode, en accès libre

Quatre dossiers en trois heures, sans document personnel ni matériel, calculatrice et code interdits : les astreintes 4 points, la fusion 6, la protection de la santé 5, conflits et contentieux 5. Comptez une bonne demi-heure pour le premier dossier, près d'une heure pour le deuxième et quarante-cinq minutes pour chacun des deux derniers. Les six documents sont affectés par le sujet lui-même : documents 1 et 2 au dossier 1, 3 et 4 au dossier 2, 5 et 6 au dossier 3 ; le dossier 4 se traite sans document, avec vos seules connaissances.

Le sujet n'imprime aucune dispense : traitez chaque question en cas pratique, règles de droit, application aux faits, conclusion qui répond à la demande, en écrivant les hypothèses que le texte vous conduit à poser. Plusieurs questions demandent de qualifier (les phases d'une astreinte, la faute de l'employeur) ou de démontrer (la modification dans la situation juridique de l'employeur) : la qualification se pose dans l'application, avant sa conséquence, et une démonstration confronte les faits à chaque élément de la définition. Quand on vous demande d'identifier un mode de règlement ou de dire si une sanction est possible, la conclusion nomme et justifie le choix.

Les documents sont des règles ou des faits à exploiter. Articulez les trois articles du document 2 (exigence générale, renvoi à l'accord, règle supplétive) avant de juger le projet d'accord du document 1 ; lisez le communiqué du document 3 pour y trouver la poursuite de l'activité des salariés chez l'absorbante ; dans l'arrêt du document 4, isolez pourquoi la dénonciation de l'usage a été jugée irrégulière et comparez cette raison à la situation de l'entreprise absorbée ; lisez les tableaux du document 5 colonne par colonne pour chaque affection ; rapprochez le protocole du document 6 de ce qui a été remis, ou non, au salarié en contrat à durée déterminée.

Avant de rendre, vérifiez que chaque conclusion tranche la question : droits du salarié d'astreinte, délai de prévenance valable ou non, contrats maintenus ou non, usage régulièrement dénoncé ou non, présomption acquise ou non, grève régulière ou non, sanction possible ou non. Une condition se vérifie pour chaque affection et pour chaque phase de l'astreinte. Les règles sont celles de 2020 : vérifiez ce qui a changé pour votre session. Pour 2027, le programme de l'UE 3 est réorganisé en trois compétences et la protection sociale y est étudiée de façon croisée ; la nature, la durée et le coefficient de l'épreuve ne changent pas.

Le plan de corrigé

1. L'encadrement des astreintes au sein d'I.P.O.

   Distinguer, dans la semaine d'astreinte décrite, les temps d'attente au domicile, les deux interventions et les trajets qui les encadrent ; qualifier chaque phase à partir de la définition légale et en tirer les droits du salarié : contrepartie forfaitaire prévue par le projet d'accord pour la période d'astreinte, rémunération des interventions, incidence sur les repos. Situer ensuite les articles du document 2 les uns par rapport aux autres et apprécier la clause du projet sur le délai de prévenance : délai annoncé, puis réduction en cas de circonstances exceptionnelles sans plancher, à confronter au caractère raisonnable exigé par la loi et à ce que l'accord peut librement fixer.

2. La fusion avec la Société « TRIFORTREE »

   Démontrer que la fusion-absorption entre dans les cas de modification de la situation juridique de l'employeur, puis, en s'appuyant sur le communiqué du document 3, vérifier que l'activité des salariés concernés se poursuit au sein de la société absorbante ; en déduire le sort des contrats de travail : poursuite de plein droit avec le nouvel employeur, maintien de l'ancienneté et des clauses du contrat, impossibilité pour les parties de s'y opposer. Rappeler ensuite les trois conditions de la dénonciation régulière d'un usage, isoler dans l'arrêt du document 4 la raison de l'irrégularité retenue (absence de représentants du personnel imputable à l'employeur) et la confronter à l'entreprise absorbée, qui a établi un procès-verbal de carence, pour conclure.

3. La protection de la santé des salariés

   Pour chacune des deux affections, vérifier les trois colonnes du tableau correspondant du document 5 (désignation médicale, délai de prise en charge et durée d'exposition, travaux visés) à partir du poste occupé depuis sept ans et de l'origine décrite des troubles ; conclure sur la présomption d'origine professionnelle et, quand une condition manque, indiquer la voie de reconnaissance complémentaire et ses exigences. Rechercher ensuite si la faute de l'employeur atteint le degré de gravité défini par la jurisprudence (conscience du danger qu'il avait ou aurait dû avoir, absence des mesures nécessaires), à partir du protocole du document 6 non remis au salarié et de la tenue fournie, sans oublier le régime particulier des salariés précaires affectés à des postes à risques ; en déduire les conséquences financières : majoration de la rente du salarié, réparation des préjudices complémentaires, récupération par la caisse auprès de l'entreprise.

4. Conflits et contentieux

   Vérifier les éléments de la définition jurisprudentielle de la grève (arrêt collectif et concerté du travail, revendications professionnelles connues de l'employeur) et écarter les conditions que le secteur privé n'impose pas (préavis, mot d'ordre syndical) pour conclure sur la régularité du mouvement ; présenter les trois modes légaux de règlement des conflits collectifs (conciliation, médiation, arbitrage), comparer la portée de leur issue et retenir celui qui tranche définitivement le litige, en précisant comment y recourir sans accord collectif qui le prévoie ; partir enfin de la protection du gréviste contre toute sanction fondée sur l'exercice normal du droit de grève et de son exception légale, dont il faut confronter la définition jurisprudentielle (intention de nuire) aux dégradations commises, pour conclure sur la possibilité d'une sanction.

Les erreurs à éviter

Conseils de méthode Accès DCG ; ils ne décrivent pas une fréquence mesurée dans les copies de cette session.

• Qualifier la semaine d'astreinte en bloc, sans séparer les temps d'attente, les interventions et les trajets, qui n'ouvrent pas les mêmes droits.
• Juger la dénonciation de l'usage sur la seule information individuelle des salariés, sans expliquer en quoi la situation de l'entreprise absorbée diffère de celle de l'arrêt du document 4.
• Déduire la maladie professionnelle du diagnostic et du bruit de l'atelier, sans vérifier pour chaque tableau le délai de prise en charge, la durée d'exposition et la liste des travaux.
• Conclure sur la sanction du gréviste sans passer par l'exception légale à la protection du droit de grève et par sa définition jurisprudentielle.

Les notions à revoir pour ce sujet

Les notions du programme que ses dossiers font travailler, avec leur fiche en accès libre.

• Durée du travail et repos
• Sources et hiérarchie en droit du travail
• Modification du contrat et transfert
• Santé, sécurité et risques professionnels
• Relations collectives et protection sociale
• Pouvoir de direction et discipline