Modification du contrat et transfert
Modifier le contrat de travail suppose souvent l'accord du salarié. Il faut distinguer la modification du contrat, qui requiert son accord, du simple changement des conditions de travail.
Se tester sur l'UE 3 — 5 questions, sans compte
Mis à jour le 2 septembre 2026
Définition essentielle
Définition
La modification d'un élément essentiel (rémunération, qualification, durée) suppose l'accord du salarié ; un simple changement des conditions de travail s'impose au titre du pouvoir de direction. En cas de transfert d'entreprise, les contrats en cours se poursuivent avec le repreneur.
Les repères à maîtriser
- La modification d'un élément essentiel du contrat requiert l'accord du salarié.
- Le simple changement des conditions de travail relève du pouvoir de direction.
- Le refus d'une modification du contrat n'est pas, en soi, une faute.
- En cas de transfert d'entreprise, les contrats de travail sont en principe transférés au repreneur.
- Le transfert s'impose au repreneur comme aux salariés dans les conditions prévues.
Les confusions fréquentes
On impose parfois une modification d'un élément essentiel sans accord.
Distinguer modification du contrat (accord requis) et changement des conditions de travail.
Se tester : vrai ou faux ?
Décidez si l'affirmation est vraie ou fausse, puis ouvrez le corrigé.
1.Après un refus, l'employeur qui licencie doit fonder le licenciement sur un motif propre.Afficher le corrigé
Vrai
Pourquoi : Le refus ne fournit pas le motif : il faut une cause réelle et sérieuse indépendante.
2.Le simple changement des conditions de travail requiert l'accord du salarié.Afficher le corrigé
Faux
Pourquoi : Il relève du pouvoir de direction.
3.En cas de transfert d'entreprise, les contrats sont en principe transférés au repreneur.Afficher le corrigé
Vrai
Pourquoi : Les contrats en cours se poursuivent.
4.Le comité social et économique doit être informé avant un transfert d'entreprise.Afficher le corrigé
Vrai
Pourquoi : L'opération modifie l'organisation juridique de l'entreprise : elle donne lieu à information et consultation.
5.Le transfert d'entreprise s'impose dans les conditions prévues par la loi.Afficher le corrigé
Vrai
Pourquoi : Au repreneur comme aux salariés.
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Sources officielles
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