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Droit social

Sources et hiérarchie en droit du travail

Les sources du droit du travail sont nombreuses (loi, conventions collectives, contrat) et s'articulent selon des règles particulières, dont le principe de faveur — assorti aujourd'hui d'exceptions.

Se tester sur l'UE 3 — 5 questions, sans compteou les 5 vrai/faux de cette notion

Mis à jour le 7 octobre 2026

Définition

En une phrase

Loi, conventions et accords collectifs, usages et contrat de travail s'articulent selon le principe de faveur, la norme la plus favorable au salarié l'emportant, sauf dans les domaines où la loi donne primauté à l'accord d'entreprise, même moins favorable.

Définition essentielle

Les sources du travail s'articulent selon le principe de faveur : la norme la plus favorable au salarié l'emporte. Des exceptions donnent toutefois primauté à l'accord d'entreprise dans certains domaines fixés par la loi.

Chiffres clés

  • 50 salariés

    Effectif à partir duquel le règlement intérieur est obligatoire

    au 1er janvier 2026

    En dessous de ce seuil, l'employeur peut en établir un, sans y être tenu.

Les repères à maîtriser

  • Sources : Constitution, lois et règlements, conventions et accords collectifs, usages, contrat de travail.
  • Le principe de faveur : en cas de conflit, la norme la plus favorable au salarié s'applique.
  • Des réformes ont donné la primauté à l'accord d'entreprise dans certains domaines.
  • Le contrat de travail ne peut, en principe, être moins favorable que la convention collective.
  • L'usage d'entreprise crée des droits, sauf dénonciation régulière.

Appliquer la notion

La démarche pas à pas, puis un cas résolu.

La démarche

Trancher un conflit entre deux normes

  1. 1

    Identifier les normes en concours

    Loi, convention ou accord collectif, usage, contrat de travail.

  2. 2

    Repérer le domaine

    La loi y donne-t-elle primauté à l'accord d'entreprise ? Si oui, il s'applique, même moins favorable.

  3. 3

    Appliquer le principe de faveur

    Hors de ces domaines, la norme la plus favorable au salarié l'emporte.

Le principe de faveur reste le point de départ ; la primauté de l'accord d'entreprise est l'exception, à vérifier domaine par domaine.

Mini-cas corrigé

Convention, contrat et usage : quelles primes verser ?

Un salarié non syndiqué entre dans le champ d'une convention collective qui fixe une prime d'ancienneté de 1 200 € par an ; son contrat n'en prévoit que 800 €. Cette année, l'employeur supprime sans dénonciation la prime de fin d'année de 300 €, versée jusque-là par usage d'entreprise.

  1. 1

    Application de la convention au salarié

    Elle s'applique à tous les salariés compris dans son champ, quelle que soit leur adhésion.

    Oui

  2. 2

    Prime d'ancienneté : convention ou contrat

    1 200 > 800

    Le contrat ne peut, en principe, être moins favorable que la convention collective.

    1 200 €

  3. 3

    Prime de fin d'année d'usage

    L'usage crée des droits : faute de dénonciation régulière, la prime reste due.

    300 €

  4. 4

    Total des primes de l'année

    1 200 + 300

    1 500 €

Primes dues au salarié pour l'année

1 500 €

L'erreur classique sur ce cas : Retenir la prime du contrat parce que le salarié l'a signé, ou tenir la prime d'usage pour supprimable à tout moment : l'une cède devant la convention, l'autre oblige l'employeur jusqu'à sa dénonciation régulière.

Les confusions fréquentes

Faveur systématique

Vérifier le domaine : certains relèvent en priorité de l'accord d'entreprise.

Se tester : vrai ou faux ?

Décidez si l'affirmation est vraie ou fausse, puis ouvrez le corrigé.

1.Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises d'au moins cinquante salariés.Afficher le corrigé

Vrai

Pourquoi : En dessous de ce seuil, l'employeur peut en établir un, sans y être tenu.

2.Le principe de faveur ne connaît aucune exception aujourd'hui.Afficher le corrigé

Faux

Pourquoi : L'accord d'entreprise prime dans certains domaines.

3.La convention collective est une source du droit du travail.Afficher le corrigé

Vrai

Pourquoi : Comme la loi, le contrat et les usages.

4.Un accord collectif ne profite qu'aux salariés syndiqués.Afficher le corrigé

Faux

Pourquoi : Il s'applique à tous les salariés compris dans son champ, quelle que soit leur adhésion.

5.Un usage d'entreprise peut créer des droits pour les salariés.Afficher le corrigé

Vrai

Pourquoi : Sauf dénonciation régulière de l'usage.

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