Sources et hiérarchie en droit du travail
Les sources du droit du travail sont nombreuses (loi, conventions collectives, contrat) et s'articulent selon des règles particulières, dont le principe de faveur — assorti aujourd'hui d'exceptions.
Se tester sur l'UE 3 — 5 questions, sans compteou les 5 vrai/faux de cette notion
Mis à jour le 7 octobre 2026
Définition
En une phrase
Loi, conventions et accords collectifs, usages et contrat de travail s'articulent selon le principe de faveur, la norme la plus favorable au salarié l'emportant, sauf dans les domaines où la loi donne primauté à l'accord d'entreprise, même moins favorable.
Définition essentielle
Les sources du travail s'articulent selon le principe de faveur : la norme la plus favorable au salarié l'emporte. Des exceptions donnent toutefois primauté à l'accord d'entreprise dans certains domaines fixés par la loi.
Chiffres clés
50 salariés
Effectif à partir duquel le règlement intérieur est obligatoire
au 1er janvier 2026
En dessous de ce seuil, l'employeur peut en établir un, sans y être tenu.
Les repères à maîtriser
- Sources : Constitution, lois et règlements, conventions et accords collectifs, usages, contrat de travail.
- Le principe de faveur : en cas de conflit, la norme la plus favorable au salarié s'applique.
- Des réformes ont donné la primauté à l'accord d'entreprise dans certains domaines.
- Le contrat de travail ne peut, en principe, être moins favorable que la convention collective.
- L'usage d'entreprise crée des droits, sauf dénonciation régulière.
Appliquer la notion
La démarche pas à pas, puis un cas résolu.
La démarche
Trancher un conflit entre deux normes
1
Identifier les normes en concours
Loi, convention ou accord collectif, usage, contrat de travail.
2
Repérer le domaine
La loi y donne-t-elle primauté à l'accord d'entreprise ? Si oui, il s'applique, même moins favorable.
3
Appliquer le principe de faveur
Hors de ces domaines, la norme la plus favorable au salarié l'emporte.
Le principe de faveur reste le point de départ ; la primauté de l'accord d'entreprise est l'exception, à vérifier domaine par domaine.
Mini-cas corrigé
Convention, contrat et usage : quelles primes verser ?
Un salarié non syndiqué entre dans le champ d'une convention collective qui fixe une prime d'ancienneté de 1 200 € par an ; son contrat n'en prévoit que 800 €. Cette année, l'employeur supprime sans dénonciation la prime de fin d'année de 300 €, versée jusque-là par usage d'entreprise.
- 1
Application de la convention au salarié
Elle s'applique à tous les salariés compris dans son champ, quelle que soit leur adhésion.
Oui
- 2
Prime d'ancienneté : convention ou contrat
1 200 > 800
Le contrat ne peut, en principe, être moins favorable que la convention collective.
1 200 €
- 3
Prime de fin d'année d'usage
L'usage crée des droits : faute de dénonciation régulière, la prime reste due.
300 €
- 4
Total des primes de l'année
1 200 + 300
1 500 €
Primes dues au salarié pour l'année
1 500 €
L'erreur classique sur ce cas : Retenir la prime du contrat parce que le salarié l'a signé, ou tenir la prime d'usage pour supprimable à tout moment : l'une cède devant la convention, l'autre oblige l'employeur jusqu'à sa dénonciation régulière.
Les confusions fréquentes
Faveur systématique
Vérifier le domaine : certains relèvent en priorité de l'accord d'entreprise.
Se tester : vrai ou faux ?
Décidez si l'affirmation est vraie ou fausse, puis ouvrez le corrigé.
1.Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises d'au moins cinquante salariés.Afficher le corrigé
Vrai
Pourquoi : En dessous de ce seuil, l'employeur peut en établir un, sans y être tenu.
2.Le principe de faveur ne connaît aucune exception aujourd'hui.Afficher le corrigé
Faux
Pourquoi : L'accord d'entreprise prime dans certains domaines.
3.La convention collective est une source du droit du travail.Afficher le corrigé
Vrai
Pourquoi : Comme la loi, le contrat et les usages.
4.Un accord collectif ne profite qu'aux salariés syndiqués.Afficher le corrigé
Faux
Pourquoi : Il s'applique à tous les salariés compris dans son champ, quelle que soit leur adhésion.
5.Un usage d'entreprise peut créer des droits pour les salariés.Afficher le corrigé
Vrai
Pourquoi : Sauf dénonciation régulière de l'usage.
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Tombé au DCG
Cette notion a été travaillée dans 5 sujets nationaux de l'UE 3 depuis 2020. Ouvrez la session pour voir ce qui était demandé, le barème du dossier et la méthode.
- Session 2026 · dossier 1, « La rémunération des salariés » (8 points) — méthode et plan en accès libre
- Session 2024 · dossier 1, « Gestion des heures supplémentaires dans l'entreprise ARCHIBOT » (8 points) — méthode et plan en accès libre
- Session 2022 · dossier 2, « La négociation d'accords d'entreprise » (4 points) — méthode et plan en accès libre
- Session 2021 · dossier 2, « La mise en place d'un aménagement du temps de travail » (6 points) — méthode et plan en accès libre
- Session 2021 · dossier 3, « Conclusion de CDI de chantier » (5 points) — méthode et plan en accès libre
- Session 2020 · dossier 1, « L'encadrement des astreintes au sein d'I.P.O. » (4 points) — méthode et plan en accès libre
- Session 2020 · dossier 2, « La fusion avec la Société « TRIFORTREE » » (6 points) — méthode et plan en accès libre
Sources officielles
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