Sujet DCG UE 3 session 2023 : ce qui est tombé, méthode et plan de corrigé

Ce qui est tombé et le barème

• La formation des salariés · 6.5 points

  formation professionnelle, durée du travail, sanction disciplinaire, clause de dédit-formation.

• La validité d'une clause dans le règlement intérieur · 4.5 points

  règlement intérieur, libertés individuelles, discrimination, contrôle du règlement intérieur.

• La désignation d'une déléguée syndicale · 3 points

  délégué syndical, représentativité syndicale, élections professionnelles.

• La mise en place de mesures d'épargne salariale dans un contexte social tendu · 6 points

  grève, lock-out, épargne salariale, plan d'épargne retraite collectif, intéressement.

Calculatrice interdite ; la méthode du cas pratique est exigée sauf mention contraire, mention qui figure aux dossiers 2 et 4.

Points par dossier imprimés dans le sujet ; ce relevé ne constitue pas un barème détaillé par question. L’énoncé reste hébergé par le CRCF.

La méthode, en accès libre

Quatre dossiers indépendants en trois heures, sans document ni matériel, calculatrice interdite : formation des salariés 6,5 points, clause du règlement intérieur 4,5, désignation d'une déléguée syndicale 3, épargne salariale 6. Les dossiers 1 et 4 appellent plus de la moitié du temps. La base documentaire compte deux arrêts, un projet de clause et une fiche sur le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif : repérez dès la lecture quelle question renvoie à chacun.

En l'absence de mention contraire, la méthode du cas pratique s'impose : règles de droit, application aux faits, conclusion. La dispense est imprimée entre parenthèses après la dernière question des dossiers 2 et 4, sans que le sujet précise si elle s'étend aux questions qui la précèdent ; l'avertissement exige en revanche que toute réponse soit justifiée. Prudence : pour une question qui demande d'apprécier une validité ou une licéité, énoncez la règle avant de l'appliquer ; pour une question qui demande de présenter ou d'expliquer un dispositif, un exposé structuré répond à la demande. Quand on vous demande de qualifier, posez la qualification dans l'application, avant sa conséquence.

Chaque document porte une règle à extraire. Dans l'arrêt de la Cour de justice, isolez la définition du temps de travail et le critère retenu pour une formation suivie hors horaire, puis appliquez-les au samedi de séminaire. Dans l'arrêt de la Cour de cassation, repérez le motif de discrimination retenu et ce qui ne peut pas justifier une différence de traitement. La fiche sur le plan d'épargne retraite fournit la matière : modalités de mise en place, puis intérêt pour les salariés.

Relisez chaque conclusion : la désignation est-elle valable, la fermeture licite ? Un délai court à partir d'un fait précis ; une condition se vérifie pour le syndicat, l'entreprise et la personne. Les textes sont ceux de 2023 : l'épargne salariale a été modifiée depuis, notamment par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise ; vérifiez la règle de votre session. Pour 2027, le programme de l'UE 3 est réorganisé en trois compétences et la protection sociale y est étudiée de façon croisée ; la nature, la durée et le coefficient de l'épreuve ne changent pas.

Le plan de corrigé

1. La formation des salariés

   Qualifier la formation du séminaire d'après son inscription dans le plan de développement des compétences et son caractère nécessaire au poste, pour dire si le salarié peut la refuser et ce qu'il risque ; qualifier le samedi de formation avec les critères de l'arrêt de la Cour de justice et en tirer la conséquence sur la rémunération ; qualifier le projet de clause d'après son objet, puis confronter chacune de ses stipulations aux conditions de validité (moment de l'engagement, frais réellement engagés au-delà des obligations de l'employeur, proportionnalité, liberté de démissionner).

2. La validité d'une clause dans le règlement intérieur

   Analyser la clause sur l'apparence à partir du pouvoir de l'employeur de restreindre les libertés par le règlement intérieur et de ses limites, puis de ce que l'arrêt de la Cour de cassation retient d'une différence de traitement entre femmes et hommes sur la coiffure, pour conclure sur une interdiction réservée aux hommes ; présenter ensuite, sans syllogisme, les autorités et juridictions qui contrôlent le règlement intérieur et le moment où chacune intervient (élaboration ou modification, recours contre une décision administrative, litige individuel).

3. La désignation d'une déléguée syndicale

   Vérifier une à une les conditions de la désignation : représentativité du syndicat d'après les résultats du premier tour, effectif de l'entreprise, puis conditions tenant à la salariée (ancienneté, âge, candidature et audience personnelle aux dernières élections, avec l'exception prévue lorsque aucun candidat ne remplit cette condition) ; conclure sur la validité, puis indiquer qui peut contester, devant quelle juridiction, dans quel délai et à compter de quel fait.

4. La mise en place de mesures d'épargne salariale dans un contexte social tendu

   Qualifier la fermeture décidée avant la grève annoncée, appliquer le principe qui l'encadre et les situations exceptionnelles qui la justifient, pour conclure sur sa licéité et le sort des salaires ; exposer la mise en place du plan d'épargne retraite d'entreprise collectif d'après la fiche (initiative de l'employeur ou accord, ouverture à tous, ancienneté, adhésion) malgré l'opposition des syndicats, puis son intérêt pour les salariés (alimentation, abondement, sortie) ; comparer enfin, pour le salarié, le régime social et fiscal d'une prime d'intéressement et d'une prime d'objectif, selon que l'intéressement est perçu ou placé.

Les erreurs à éviter

Conseils de méthode Accès DCG ; ils ne décrivent pas une fréquence mesurée dans les copies de cette session.

• Qualifier le samedi de formation sans passer par les critères de l'arrêt de la Cour de justice que le sujet impose d'utiliser.
• Juger le projet de clause en bloc au lieu d'examiner chacune de ses stipulations au regard des conditions de validité.
• Vérifier la représentativité du syndicat et s'arrêter là, sans contrôler les conditions propres à la salariée désignée.
• Conclure sur la licéité de la fermeture sans énoncer de règle de droit : la dispense imprimée après la dernière question du dossier 4 n'écarte pas l'exigence, rappelée par l'avertissement, de justifier toute réponse.

Les notions à revoir pour ce sujet

Les notions du programme que ses dossiers font travailler, avec leur fiche en accès libre.

• Durée du travail et repos
• CDI et clauses du contrat
• Pouvoir de direction et discipline
• Recrutement et non-discrimination
• Relations collectives et protection sociale
• Rémunération et égalité