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Droit des affaires

SAS et SASU

La SAS séduit par sa grande liberté statutaire. Sa version unipersonnelle est la SASU. Responsabilité limitée et souplesse d'organisation en font une forme très choisie.

Se tester sur l'UE 2 — 5 questions, sans compteou les 5 vrai/faux de cette notion

Mis à jour le 7 octobre 2026

Définition

En une phrase

La SAS, ou SASU lorsqu'elle n'a qu'un associé, laisse aux statuts l'organisation de sa direction et de ses décisions, mais impose un président qui la représente à l'égard des tiers, limite la responsabilité des associés à leurs apports et maintient des règles impératives.

Définition essentielle

La SAS repose sur une large liberté statutaire : les associés organisent librement la direction et les décisions, dans le respect des règles impératives. Un président représente obligatoirement la société ; la responsabilité est limitée aux apports.

Les repères à maîtriser

  • La SAS offre une grande liberté d'organisation fixée par les statuts.
  • La SASU est la SAS à associé unique.
  • La responsabilité des associés est limitée à leurs apports.
  • La SAS doit avoir un président, qui la représente à l'égard des tiers.
  • La SAS ne peut pas offrir ses titres au public de la même manière qu'une SA cotée.

Appliquer la notion

La démarche pas à pas, puis un cas résolu.

La démarche

Rédiger les statuts d'une SAS

  1. Liberté

    Organiser direction et décisions

    Les associés les aménagent librement dans les statuts.

  2. Président

    Désigner un président

    Obligatoire : il représente la société à l'égard des tiers.

  3. Titres

    Aménager les actions

    Des actions de préférence peuvent moduler droits de vote et droits financiers par catégories.

  4. Limites

    Respecter les règles impératives

    Commissaire aux comptes au-delà des seuils légaux ; pas d'offre de titres au public comme une SA cotée.

Mini-cas corrigé

Trois clauses de statuts à contrôler

Les fondateurs d'une SAS prévoient dans leurs statuts des actions de préférence à droit de vote renforcé pour l'un d'eux, confient la direction à un comité sans désigner de président, et écartent par avance tout commissaire aux comptes, quelle que soit la taille future de la société.

  1. 1

    Actions de préférence

    La souplesse de la forme permet de moduler droits de vote et droits financiers par catégories.

    Valable

  2. 2

    Direction sans président

    Un président représentant la société est obligatoire.

    Irrégulière

  3. 3

    Exclusion de tout commissaire aux comptes

    La liberté statutaire ne dispense pas du contrôle légal des comptes une fois les seuils franchis.

    Inopérante au-delà des seuils

Clauses à revoir

2 sur 3

L'erreur classique sur ce cas : Lire « liberté statutaire » comme « absence de règles » : le président obligatoire et le contrôle légal des comptes au-delà des seuils s'imposent aux statuts.

Les confusions fréquentes

SAS sans président

Vérifier la présence d'un président représentant la SAS.

Se tester : vrai ou faux ?

Décidez si l'affirmation est vraie ou fausse, puis ouvrez le corrigé.

1.La SAS se caractérise par une grande liberté statutaire.Afficher le corrigé

Vrai

Pourquoi : Les associés organisent librement la direction et les décisions.

2.La SAS peut fonctionner sans président.Afficher le corrigé

Faux

Pourquoi : Un président représentant la société est obligatoire.

3.La SAS doit désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elle dépasse les seuils légaux.Afficher le corrigé

Vrai

Pourquoi : La liberté statutaire ne dispense pas du contrôle légal des comptes une fois les seuils franchis.

4.Les statuts d'une SAS peuvent créer des actions de préférence aux droits aménagés.Afficher le corrigé

Vrai

Pourquoi : La souplesse de la forme permet de moduler droits de vote et droits financiers par catégories.

5.La liberté statutaire de la SAS supprime toute règle impérative.Afficher le corrigé

Faux

Pourquoi : Certaines dispositions restent impératives.

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