Sujet DCG UE 1 session 2025 : ce qui est tombé, méthode et plan de corrigé

Ce qui est tombé et le barème

• L'exercice du commerce · 8 points

  qualité de commerçant, statut du conjoint, sûretés, patrimoine de l'entrepreneur individuel.

• L'acquisition d'un équipement · 9.5 points

  clause d'arbitrage, clause de réserve de propriété, validité d'une clause, responsabilité du fait des produits défectueux, garanties légales du vendeur.

• La preuve dans un litige · 2.5 points

  recevabilité des modes de preuve, écrit électronique.

Points par dossier imprimés dans le sujet ; ce relevé ne constitue pas un barème détaillé par question. L’énoncé reste hébergé par le CRCF.

La méthode, en accès libre

Le sujet se compose de trois dossiers indépendants, très inégaux : 8 points pour l'exercice du commerce, 9,5 pour l'acquisition d'un équipement et 2,5 pour la preuve d'un prêt, en trois heures, sans document ni calculatrice. Donnez un temps proportionnel : plus d'une heure au deuxième dossier, qui compte cinq questions, une heure au premier et vingt minutes au troisième, après la lecture des quatre documents fournis.

La méthodologie du cas pratique est exigée pour toutes les questions : règle(s) de droit, application aux faits qualifiés, conclusion. Quand une donnée manque, par exemple le régime matrimonial, posez l'hypothèse comme le sujet le demande. Pour le conjoint, partez des statuts possibles puis des motivations exprimées ; pour la sûreté, distinguez le bien grevé, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel, séparés par la loi depuis 2022.

Dans le deuxième dossier, qualifiez chacune des deux clauses des conditions générales (arbitrage, réserve de propriété) et appréciez-les selon la qualité des parties. Pour la responsabilité du fait des produits défectueux, vérifiez les conditions une à une, puis les deux délais rappelés dans les articles fournis contre les dates du cas ; l'arrêt fourni délimite ce que répare ce régime et ce qui relève de la garantie des vices cachés.

Pour le prêt, dites ce qu'il faut prouver et quel régime s'applique à un acte de ce montant, puis confrontez le message au statut de l'écrit électronique décrit par la documentation et cherchez ce qui peut le compléter. Relisez chaque conclusion contre sa question. Pour 2027, l'UE 1 fait entrer l'entrepreneur individuel et garde contrat, responsabilité et preuve ; la majorité des contrats de l'entreprise part au DSCG, les contrats courants restent : vérifiez dans l'annexe la place de la vente.

Le plan de corrigé

1. L'exercice du commerce

   Justifier la qualité de commerçant par l'activité exercée, comparer les statuts ouverts au conjoint d'un entrepreneur individuel au regard de la protection sociale et du coût, puis expliquer les effets de l'hypothèque en cas de défaillance et situer le bien grevé et les autres biens de la famille par rapport à la séparation des patrimoines.

2. L'acquisition d'un équipement

   Qualifier la clause d'arbitrage et contrôler sa validité entre professionnels, identifier la réserve de propriété et ses effets en cas d'échéance impayée, établir les conditions et les délais de la responsabilité du producteur à partir des dates du cas et de l'expertise, préciser les dommages qu'elle répare, puis montrer ce que la garantie des vices cachés ajoute pour le bien lui-même.

3. La preuve dans un litige

   Déterminer l'objet de la preuve et le régime applicable selon le montant du prêt, apprécier si le SMS vaut écrit électronique ou seulement commencement de preuve par écrit d'après la documentation fournie, et indiquer les éléments qui peuvent le compléter.

Les erreurs à éviter

Conseils de méthode Accès DCG ; ils ne décrivent pas une fréquence mesurée dans les copies de cette session.

• Proposer un statut pour le conjoint sans l'avoir confronté aux deux motivations exprimées dans le dossier.
• Raisonner sur le patrimoine de l'entrepreneur individuel avec les règles antérieures à la séparation légale des patrimoines.
• Traiter la responsabilité du fait des produits défectueux sans vérifier les deux délais contre la date de mise en circulation du produit et celle où la victime a connu le dommage, le défaut et l'identité du producteur.
• Confondre les dommages réparés par la responsabilité du producteur et ceux couverts par la garantie des vices cachés.

Les notions à revoir pour ce sujet

Les notions du programme que ses dossiers font travailler, avec leur fiche en accès libre.

• Actes de commerce et commerçants
• Effets et force obligatoire du contrat
• Organisation judiciaire et compétence
• Responsabilités civile contractuelle et extracontractuelle
• Preuve des actes et faits juridiques