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Fondamentaux du droit

Preuve des actes et faits juridiques

Avoir un droit ne suffit pas : il faut pouvoir le prouver. Trois questions structurent la preuve : qui prouve, quoi prouver, comment prouver.

Se tester sur l'UE 1 — 5 questions, sans compteou les 5 vrai/faux de cette notion

Mis à jour le 7 octobre 2026

Définition

En une phrase

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; l'acte juridique se prouve en principe par écrit au-delà d'un seuil et le fait juridique par tout moyen. L'écrit et l'aveu judiciaire lient le juge dans les conditions prévues par la loi ; le serment est exclu du programme 2027.

Définition essentielle

Le régime de preuve dépend de l'objet à prouver, de la qualité des parties et de la recevabilité des procédés. L'acte juridique se prouve en principe par écrit au-delà d'un seuil ; le fait juridique se prouve par tout moyen.

Les repères à maîtriser

  • La charge de la preuve pèse sur celui qui réclame l'exécution d'une obligation (article 1353).
  • L'acte juridique est voulu pour produire des effets de droit ; le fait juridique produit des effets sans avoir été voulu pour cela.
  • L'acte juridique au-delà d'un seuil doit en principe être prouvé par écrit (article 1359).
  • Le fait juridique se prouve par tout moyen.
  • L'écrit et l'aveu judiciaire sont des preuves parfaites ; les preuves imparfaites sont librement appréciées. Les serments décisoire et supplétoire sont exclus du programme 2027.

Appliquer la notion

La démarche pas à pas, puis un cas résolu.

La démarche

Qui prouve, quoi, comment

  1. Qui ?

    Le demandeur prouve l'obligation

    Le défendeur prouve ensuite sa libération (article 1353).

  2. Quoi ?

    Acte ou fait juridique

    L'acte est voulu pour produire des effets de droit ; le fait en produit sans avoir été voulu pour cela.

  3. Comment ?

    Écrit ou tout moyen

    Acte au-delà du seuil : écrit, en principe (article 1359). Fait juridique : tout moyen.

  4. Valeur

    Le juge est-il lié ?

    Oui pour l'écrit et l'aveu judiciaire, dans les conditions prévues par la loi ; le témoignage est librement apprécié.

Mini-cas corrigé

Un prêt sans écrit

Un particulier réclame à un autre le remboursement d'un prêt d'un montant supérieur au seuil de l'écrit. Il n'a aucun écrit, mais un témoin affirme avoir assisté à la remise des fonds.

  1. 1

    Désigner qui doit prouver

    Il réclame l'exécution d'une obligation : la charge de la preuve pèse sur lui (article 1353).

    Le prêteur

  2. 2

    Qualifier l'objet de la preuve

    Le prêt a été voulu pour produire des effets de droit.

    Acte juridique

  3. 3

    Déterminer le mode de preuve

    Au-delà du seuil, l'acte juridique se prouve en principe par écrit (article 1359).

    Écrit exigé

  4. 4

    Apprécier le témoignage

    Preuve imparfaite, il ne remplace pas l'écrit exigé, hors exceptions prévues par la loi.

    Insuffisant, en principe

Le prêt est-il prouvé ?

Non, en principe

L'erreur classique sur ce cas : Admettre le témoignage parce que la remise des fonds est un événement matériel : c'est le prêt, acte juridique, qui doit être prouvé, par écrit au-delà du seuil.

Les confusions fréquentes

Charge sur le défendeur

C'est d'abord au demandeur de prouver l'obligation ; le défendeur prouve sa libération.

Tout se prouve par témoignage

Réserver la preuve libre au fait juridique et aux exceptions prévues par la loi.

Se tester : vrai ou faux ?

Décidez si l'affirmation est vraie ou fausse, puis ouvrez le corrigé.

1.Le créancier qui a prouvé l'obligation n'a pas à démontrer en plus l'absence de paiement.Afficher le corrigé

Vrai

Pourquoi : La charge se déplace alors : c'est au débiteur d'établir qu'il s'est libéré.

2.Une présomption irréfragable ne peut être combattue par aucune preuve contraire.Afficher le corrigé

Vrai

Pourquoi : Elle ferme le débat, à la différence de la présomption simple qui admet la preuve contraire.

3.Un témoignage lie toujours le juge.Afficher le corrigé

Faux

Pourquoi : Le témoignage est une preuve imparfaite, librement appréciée.

4.L'aveu judiciaire est une preuve parfaite.Afficher le corrigé

Vrai

Pourquoi : Comme l'écrit et le serment décisoire.

5.L'acte juridique se prouve toujours par tout moyen, sans écrit.Afficher le corrigé

Faux

Pourquoi : Au-delà d'un seuil, l'écrit est en principe exigé (article 1359).

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