Preuve des actes et faits juridiques
Avoir un droit ne suffit pas : il faut pouvoir le prouver. Trois questions structurent la preuve : qui prouve, quoi prouver, comment prouver.
Se tester sur l'UE 1 — 5 questions, sans compteou les 5 vrai/faux de cette notion
Mis à jour le 7 octobre 2026
Définition
En une phrase
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; l'acte juridique se prouve en principe par écrit au-delà d'un seuil et le fait juridique par tout moyen. L'écrit et l'aveu judiciaire lient le juge dans les conditions prévues par la loi ; le serment est exclu du programme 2027.
Définition essentielle
Le régime de preuve dépend de l'objet à prouver, de la qualité des parties et de la recevabilité des procédés. L'acte juridique se prouve en principe par écrit au-delà d'un seuil ; le fait juridique se prouve par tout moyen.
Les repères à maîtriser
- La charge de la preuve pèse sur celui qui réclame l'exécution d'une obligation (article 1353).
- L'acte juridique est voulu pour produire des effets de droit ; le fait juridique produit des effets sans avoir été voulu pour cela.
- L'acte juridique au-delà d'un seuil doit en principe être prouvé par écrit (article 1359).
- Le fait juridique se prouve par tout moyen.
- L'écrit et l'aveu judiciaire sont des preuves parfaites ; les preuves imparfaites sont librement appréciées. Les serments décisoire et supplétoire sont exclus du programme 2027.
Appliquer la notion
La démarche pas à pas, puis un cas résolu.
La démarche
Qui prouve, quoi, comment
Qui ?
Le demandeur prouve l'obligation
Le défendeur prouve ensuite sa libération (article 1353).
Quoi ?
Acte ou fait juridique
L'acte est voulu pour produire des effets de droit ; le fait en produit sans avoir été voulu pour cela.
Comment ?
Écrit ou tout moyen
Acte au-delà du seuil : écrit, en principe (article 1359). Fait juridique : tout moyen.
Valeur
Le juge est-il lié ?
Oui pour l'écrit et l'aveu judiciaire, dans les conditions prévues par la loi ; le témoignage est librement apprécié.
Mini-cas corrigé
Un prêt sans écrit
Un particulier réclame à un autre le remboursement d'un prêt d'un montant supérieur au seuil de l'écrit. Il n'a aucun écrit, mais un témoin affirme avoir assisté à la remise des fonds.
- 1
Désigner qui doit prouver
Il réclame l'exécution d'une obligation : la charge de la preuve pèse sur lui (article 1353).
Le prêteur
- 2
Qualifier l'objet de la preuve
Le prêt a été voulu pour produire des effets de droit.
Acte juridique
- 3
Déterminer le mode de preuve
Au-delà du seuil, l'acte juridique se prouve en principe par écrit (article 1359).
Écrit exigé
- 4
Apprécier le témoignage
Preuve imparfaite, il ne remplace pas l'écrit exigé, hors exceptions prévues par la loi.
Insuffisant, en principe
Le prêt est-il prouvé ?
Non, en principe
L'erreur classique sur ce cas : Admettre le témoignage parce que la remise des fonds est un événement matériel : c'est le prêt, acte juridique, qui doit être prouvé, par écrit au-delà du seuil.
Les confusions fréquentes
Charge sur le défendeur
C'est d'abord au demandeur de prouver l'obligation ; le défendeur prouve sa libération.
Tout se prouve par témoignage
Réserver la preuve libre au fait juridique et aux exceptions prévues par la loi.
Se tester : vrai ou faux ?
Décidez si l'affirmation est vraie ou fausse, puis ouvrez le corrigé.
1.Le créancier qui a prouvé l'obligation n'a pas à démontrer en plus l'absence de paiement.Afficher le corrigé
Vrai
Pourquoi : La charge se déplace alors : c'est au débiteur d'établir qu'il s'est libéré.
2.Une présomption irréfragable ne peut être combattue par aucune preuve contraire.Afficher le corrigé
Vrai
Pourquoi : Elle ferme le débat, à la différence de la présomption simple qui admet la preuve contraire.
3.Un témoignage lie toujours le juge.Afficher le corrigé
Faux
Pourquoi : Le témoignage est une preuve imparfaite, librement appréciée.
4.L'aveu judiciaire est une preuve parfaite.Afficher le corrigé
Vrai
Pourquoi : Comme l'écrit et le serment décisoire.
5.L'acte juridique se prouve toujours par tout moyen, sans écrit.Afficher le corrigé
Faux
Pourquoi : Au-delà d'un seuil, l'écrit est en principe exigé (article 1359).
Testez vos connaissances en UE 1
5 questions corrigées pour vérifier des notions de l'UE 1 — Fondamentaux du droit. Identifiez vos erreurs, sans compte ni carte bancaire.
Tombé au DCG
Cette notion a été travaillée dans 3 sujets nationaux de l'UE 1 depuis 2020. Ouvrez la session pour voir ce qui était demandé, le barème du dossier et la méthode.
- Session 2026 · dossier 2, « Le conflit avec un fournisseur » (7 points) — méthode et plan en accès libre
- Session 2025 · dossier 3, « La preuve dans un litige » (2,5 points) — méthode et plan en accès libre
- Session 2021 · dossier 2, « Le Spa et son climat social » (7 points) — méthode et plan en accès libre
Sources officielles
Passer de la fiche à l’entraînement
Vérifiez vos acquis avec les séries d’exercices des 13 UE du DCG. Continuez dans l’UE 1 : créez votre compte gratuit pour retrouver vos réponses et votre progression, puis ouvrez les séries complètes avec un pass.
Voir toutes les notionsReliez cette notion aux autres matières du DCG : Comprendre le programme des 13 UE.
Voir aussi le programme officiel de l'UE 1 — thèmes de l'arrêté, volumes horaires, durée et coefficient de l'épreuve : Programme de l'UE 1.
