Preuve des actes et faits juridiques
Avoir un droit ne suffit pas : il faut pouvoir le prouver. Trois questions structurent la preuve : qui prouve, quoi prouver, comment prouver.
Se tester sur l'UE 1 — 5 questions, sans compte
Mis à jour le 2 septembre 2026
Définition essentielle
Définition
Le régime de preuve dépend de l'objet à prouver, de la qualité des parties et de la recevabilité des procédés. L'acte juridique se prouve en principe par écrit au-delà d'un seuil ; le fait juridique se prouve par tout moyen.
Les repères à maîtriser
- La charge de la preuve pèse sur celui qui réclame l'exécution d'une obligation (article 1353).
- L'acte juridique est voulu pour produire des effets de droit ; le fait juridique produit des effets sans avoir été voulu pour cela.
- L'acte juridique au-delà d'un seuil doit en principe être prouvé par écrit (article 1359).
- Le fait juridique se prouve par tout moyen.
- Les preuves parfaites (écrit, aveu judiciaire, serment décisoire) lient le juge ; les imparfaites sont librement appréciées.
Les confusions fréquentes
On croit parfois que c'est au défendeur de prouver qu'il ne doit rien.
C'est d'abord au demandeur de prouver l'obligation ; le défendeur prouve sa libération.
L'acte juridique au-delà du seuil exige en principe un écrit.
Réserver la preuve libre au fait juridique et aux exceptions prévues par la loi.
Se tester : vrai ou faux ?
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1.Le créancier qui a prouvé l'obligation n'a pas à démontrer en plus l'absence de paiement.Afficher le corrigé
Vrai
Pourquoi : La charge se déplace alors : c'est au débiteur d'établir qu'il s'est libéré.
2.Une présomption irréfragable ne peut être combattue par aucune preuve contraire.Afficher le corrigé
Vrai
Pourquoi : Elle ferme le débat, à la différence de la présomption simple qui admet la preuve contraire.
3.Un témoignage lie toujours le juge.Afficher le corrigé
Faux
Pourquoi : Le témoignage est une preuve imparfaite, librement appréciée.
4.L'aveu judiciaire est une preuve parfaite.Afficher le corrigé
Vrai
Pourquoi : Comme l'écrit et le serment décisoire.
5.L'acte juridique se prouve toujours par tout moyen, sans écrit.Afficher le corrigé
Faux
Pourquoi : Au-delà d'un seuil, l'écrit est en principe exigé (article 1359).
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Sources officielles
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