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Droit fiscal

TVA déductible

L'entreprise récupère la TVA supportée sur ses achats, sous conditions. La TVA à décaisser est la différence entre TVA collectée et TVA déductible.

Se tester sur l'UE 4 — 5 questions, sans compteou les 5 vrai/faux de cette notion

Mis à jour le 9 septembre 2026

Définition

En une phrase

La TVA d'amont ne se déduit que si elle est exigible chez le fournisseur, mentionnée sur une facture régulière et non exclue par un texte : l'entreprise ne reverse que la différence entre TVA collectée et TVA déductible.

Définition essentielle

La TVA à décaisser d'une période est la différence entre la TVA collectée sur les ventes et la TVA déductible sur les achats et charges. La déduction exige une facture régulière et une dépense ouvrant droit à déduction ; certaines dépenses en sont exclues.

Chiffres clés

  • 0 %

    TVA déductible sur un véhicule de tourisme

    au 1er janvier 2026

    Exclusion du droit à déduction, entretien et réparations compris.

  • 80 %

    TVA déductible sur l'essence et le gazole d'un véhicule de tourisme

    au 1er janvier 2026

    100 % pour un véhicule utilitaire.

  • 20 ans

    Période de régularisation d'un immeuble

    au 1er janvier 2026

    5 ans pour les autres immobilisations.

Les repères à maîtriser

  • La TVA déductible est celle supportée sur les achats et charges de l'entreprise.
  • TVA à décaisser = TVA collectée − TVA déductible.
  • La déduction suppose une facture régulière et une opération y ouvrant droit.
  • Certaines dépenses sont exclues du droit à déduction.
  • Un excédent de TVA déductible crée un crédit de TVA, reportable ou remboursable.

Appliquer la notion

La démarche pas à pas, puis un cas résolu.

La démarche

Le coefficient de déduction, produit de trois coefficients

  1. Assujettissement

    La dépense sert-elle une activité dans le champ ?

    1 si elle sert entièrement une activité imposable, 0 si elle est hors champ.

  2. Taxation

    Ces opérations ouvrent-elles droit à déduction ?

    1 si elles sont taxées, 0 si elles sont exonérées sans droit à déduction.

  3. Admission

    Un texte exclut-il la dépense ?

    0 pour un véhicule de tourisme, 0,8 pour ses carburants, 1 sinon.

Coefficient de déduction = assujettissement × taxation × admission. Un seul coefficient nul suffit à supprimer toute déduction : inutile de calculer les deux autres.

Mini-cas corrigé

De la TVA collectée au crédit de TVA

Sur le mois de mars, une entreprise facture 12 000 € HT de ventes au taux normal, supporte 4 500 € HT d'achats et de services et acquiert une machine 10 000 € HT. Toutes ces dépenses ouvrent droit à déduction.

  1. 1

    TVA collectée sur les ventes

    12 000 × 20 %

    Compte 44571.

    2 400 €

  2. 2

    TVA déductible sur biens et services

    4 500 × 20 %

    Compte 44566.

    900 €

  3. 3

    TVA déductible sur immobilisations

    10 000 × 20 %

    Compte 44562 : la TVA d'une immobilisation se déduit sur la période d'acquisition, sans étalement.

    2 000 €

  4. 4

    Solde de la période

    2 400 − 900 − 2 000

    La TVA déductible dépasse la TVA collectée.

    − 500 €

Crédit de TVA à reporter

500 €

L'erreur classique sur ce cas : Porter ce solde négatif au compte 44551 « TVA à décaisser ». Un solde en faveur de l'entreprise est un crédit : il s'inscrit au 44567 et s'impute sur la période suivante, ou se fait rembourser.

Les confusions fréquentes

Additionner collectée et déductible

TVA à décaisser = collectée − déductible.

Se tester : vrai ou faux ?

Décidez si l'affirmation est vraie ou fausse, puis ouvrez le corrigé.

1.TVA à décaisser = TVA collectée − TVA déductible.Afficher le corrigé

Vrai

Pourquoi : Un solde négatif crée un crédit de TVA.

2.La déduction de TVA ne suppose aucune facture.Afficher le corrigé

Faux

Pourquoi : Une facture régulière est nécessaire.

3.Une TVA déductible omise peut encore être imputée sur une déclaration ultérieure.Afficher le corrigé

Vrai

Pourquoi : L'omission se répare dans le délai prévu par les textes, sur une déclaration suivante.

4.Un excédent de TVA déductible crée un crédit de TVA.Afficher le corrigé

Vrai

Pourquoi : Reportable ou remboursable.

5.On additionne TVA collectée et déductible pour obtenir la TVA due.Afficher le corrigé

Faux

Pourquoi : On les soustrait.

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