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Droit fiscal

TVA déductible

L'entreprise récupère la TVA supportée sur ses achats, sous conditions. La TVA à décaisser est la différence entre TVA collectée et TVA déductible.

Se tester sur l'UE 4 — 5 questions, sans compte

Mis à jour le 2 septembre 2026

Définition essentielle

Définition

La TVA à décaisser d'une période est la différence entre la TVA collectée sur les ventes et la TVA déductible sur les achats et charges. La déduction exige une facture régulière et une dépense ouvrant droit à déduction ; certaines dépenses en sont exclues.

Les repères à maîtriser

  • La TVA déductible est celle supportée sur les achats et charges de l'entreprise.
  • TVA à décaisser = TVA collectée − TVA déductible.
  • La déduction suppose une facture régulière et une opération y ouvrant droit.
  • Certaines dépenses sont exclues du droit à déduction.
  • Un excédent de TVA déductible crée un crédit de TVA, reportable ou remboursable.

Les confusions fréquentes

La TVA à décaisser est une différence, pas une somme.

TVA à décaisser = collectée − déductible.

Se tester : vrai ou faux ?

Décidez si l'affirmation est vraie ou fausse, puis ouvrez le corrigé.

1.TVA à décaisser = TVA collectée − TVA déductible.Afficher le corrigé

Vrai

Pourquoi : Un solde négatif crée un crédit de TVA.

2.La déduction de TVA ne suppose aucune facture.Afficher le corrigé

Faux

Pourquoi : Une facture régulière est nécessaire.

3.Une TVA déductible omise peut encore être imputée sur une déclaration ultérieure.Afficher le corrigé

Vrai

Pourquoi : L'omission se répare dans le délai prévu par les textes, sur une déclaration suivante.

4.Un excédent de TVA déductible crée un crédit de TVA.Afficher le corrigé

Vrai

Pourquoi : Reportable ou remboursable.

5.On additionne TVA collectée et déductible pour obtenir la TVA due.Afficher le corrigé

Faux

Pourquoi : On les soustrait.

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Sources officielles

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Reliez cette notion aux autres matières du DCG : Comprendre le programme des 13 UE.

Voir aussi le programme officiel de l'UE 4 — thèmes de l'arrêté, volumes horaires, durée et coefficient de l'épreuve : Programme de l'UE 4.

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