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Droit fiscal

Résultat fiscal et retraitements

Le résultat fiscal, base de l'IS, se déduit du résultat comptable par des retraitements : réintégrations de charges non déductibles et déductions de produits non imposables.

Se tester sur l'UE 4 — 5 questions, sans compteou les 5 vrai/faux de cette notion

Mis à jour le 3 octobre 2026

Définition

En une phrase

Le résultat fiscal n'est pas le résultat comptable : on part du second, on réintègre les charges que la loi refuse et on déduit les produits non imposables ou déjà taxés.

Définition essentielle

Le résultat fiscal se calcule à partir du résultat comptable : on réintègre les charges non déductibles et on déduit les produits non imposables. Le résultat fiscal, et non le résultat comptable, sert d'assiette à l'impôt.

Chiffres clés

  • 25 %

    Taux normal de l'impôt sur les sociétés

    au 1er janvier 2026

    CGI, art. 219.

  • 15 %

    Taux réduit des PME

    au 1er janvier 2026

    Sur la fraction de bénéfice fiscal plafonnée, sous conditions.

  • 42 500 €

    Plafond du taux réduit

    au 1er janvier 2026

    CA HT inférieur à 10 M€ (celui du groupe pour une société membre d'un groupe), capital entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société remplissant elle-même ces conditions.

Les repères à maîtriser

  • Le résultat fiscal = résultat comptable + réintégrations − déductions.
  • Les réintégrations concernent les charges comptabilisées mais non déductibles.
  • Les déductions concernent les produits comptabilisés mais non imposables.
  • Certaines charges sont plafonnées ou exclues (amendes, certaines dépenses somptuaires).
  • Le résultat fiscal sert d'assiette à l'impôt.

Appliquer la notion

Un cas résolu, étape par étape.

Mini-cas corrigé

Du résultat comptable à l'IS dû

Une PME qui remplit les trois conditions du taux réduit affiche un résultat comptable de 120 000 €. Elle a comptabilisé une amende pénale de 2 000 € et 1 500 € d'amortissement excédentaire sur un véhicule de tourisme. Un produit de 3 000 €, déjà imposé, doit être déduit.

  1. 1

    Résultat comptable

    120 000 €

  2. 2

    Réintégration de l'amende pénale

    + 2 000

    Une sanction pécuniaire n'est jamais déductible (CGI, art. 39, 2).

    122 000 €

  3. 3

    Réintégration de l'amortissement excédentaire

    + 1 500

    La fraction du prix du véhicule de tourisme qui dépasse le plafond légal n'est pas déductible.

    123 500 €

  4. 4

    Déduction du produit déjà imposé

    − 3 000

    Un même produit ne peut pas être imposé deux fois.

    120 500 €

  5. 5

    IS au taux réduit

    42 500 × 15 %

    6 375 €

  6. 6

    IS au taux normal

    (120 500 − 42 500) × 25 %

    19 500 €

IS dû au titre de l'exercice

25 875 €

L'erreur classique sur ce cas : Appliquer le taux réduit au résultat comptable, ou au-delà du plafond. Il s'applique à la première fraction du bénéfice fiscal, et seulement si les trois conditions sont réunies.

Les confusions fréquentes

Sens des retraitements inversé

Réintégration = +, déduction = − par rapport au résultat comptable.

Se tester : vrai ou faux ?

Décidez si l'affirmation est vraie ou fausse, puis ouvrez le corrigé.

1.Le résultat fiscal se calcule à partir du résultat comptable retraité.Afficher le corrigé

Vrai

Pourquoi : Réintégrations et déductions.

2.Une réintégration diminue le résultat fiscal.Afficher le corrigé

Faux

Pourquoi : Elle l'augmente ; c'est la déduction qui le diminue.

3.Les amendes sont, en principe, non déductibles.Afficher le corrigé

Vrai

Pourquoi : Elles font l'objet d'une réintégration.

4.Le résultat fiscal sert d'assiette à l'impôt.Afficher le corrigé

Vrai

Pourquoi : Pas le résultat comptable.

5.Une déduction extra-comptable augmente le résultat fiscal.Afficher le corrigé

Faux

Pourquoi : Une déduction le diminue.

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