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Droit fiscal

Champ, fait générateur et exigibilité de la TVA

La TVA est un impôt indirect sur la consommation. Distinguer le fait générateur et l'exigibilité, et savoir quand la TVA devient due, est central.

Se tester sur l'UE 4 — 5 questions, sans compteou les 5 vrai/faux de cette notion

Mis à jour le 3 octobre 2026

Définition

En une phrase

La TVA n'est due que si l'opération entre dans le champ ; le fait générateur fixe alors le taux applicable, et l'exigibilité la période de déclaration — livraison pour un bien, encaissement pour un service.

Définition essentielle

Pour les livraisons de biens, le fait générateur et l'exigibilité coïncident en principe avec la livraison. Pour les prestations de services, la TVA est exigible à l'encaissement du prix, sauf option pour les débits (exigibilité à la facturation).

Chiffres clés

  • 20 %

    Taux normal

    au 1er janvier 2026

    CGI, art. 278 — s'applique à défaut de taux particulier prévu par un texte.

  • 10 %

    Taux intermédiaire

    au 1er janvier 2026

    Restauration, transport de voyageurs, travaux d'amélioration du logement.

  • 5,5 %

    Taux réduit

    au 1er janvier 2026

    Produits alimentaires, livres, protections hygiéniques, chaleur issue d'énergies renouvelables distribuée par réseau.

  • 2,1 %

    Taux particulier

    au 1er janvier 2026

    Médicaments remboursables par la sécurité sociale, presse.

Les repères à maîtriser

  • La TVA est collectée par l'entreprise sur ses ventes et reversée à l'État.
  • Le fait générateur est l'événement qui fait naître la créance fiscale.
  • L'exigibilité est le moment où le Trésor peut réclamer la TVA.
  • Livraisons de biens : TVA exigible à la livraison ; depuis 2023, l'encaissement d'un acompte la rend exigible à hauteur de cet acompte.
  • Prestations de services : TVA exigible à l'encaissement, sauf option pour les débits.

Appliquer la notion

La démarche pas à pas, puis un cas résolu.

La démarche

Du champ d'application à la déclaration

  1. Étape 1

    L'opération est-elle dans le champ ?

    Livraison de biens ou prestation de services, à titre onéreux, par un assujetti agissant en tant que tel.

  2. Étape 2

    Fait générateur

    Livraison du bien ou exécution de la prestation. Il fixe le taux et le régime applicables.

  3. Étape 3

    Exigibilité

    Livraison pour les biens, encaissement pour les services, sauf option pour les débits.

  4. Étape 4

    Déclaration

    La TVA exigible de la période est déclarée ; la TVA déductible vient s'y imputer.

Fait générateur et exigibilité coïncident pour une livraison de biens. Ils se séparent pour une prestation de services, et c'est là que se joue la période de déclaration.

Mini-cas corrigé

Une livraison et une prestation à cheval sur deux périodes

Une société vend une machine 12 000 € HT, livrée le 28 novembre et facturée le 5 décembre. Elle achève le 20 novembre une prestation de conseil de 4 000 € HT, facturée le 30 novembre et encaissée le 15 janvier. Taux de 20 %, aucune option pour les débits.

  1. 1

    TVA sur la machine

    12 000 × 20 %

    Livraison de biens : l'exigibilité suit la livraison, pas la facture.

    2 400 €

  2. 2

    Période de déclaration de la machine

    Livraison le 28 novembre : la TVA est exigible en novembre, bien que la facture soit de décembre.

    Novembre

  3. 3

    TVA sur la prestation de conseil

    4 000 × 20 %

    Prestation de services : l'exigibilité suit l'encaissement.

    800 €

  4. 4

    Période de déclaration du conseil

    Encaissement le 15 janvier : rien n'est exigible avant, même si la prestation est achevée et facturée en novembre.

    Janvier

TVA collectée exigible au titre de novembre (déclarée sur la CA3 déposée en décembre)

2 400 €

L'erreur classique sur ce cas : Aligner l'exigibilité sur la date de facture. La facture ne déclenche rien par elle-même : elle constate l'opération, elle ne la rend pas exigible.

Les confusions fréquentes

Même exigibilité biens/services

Biens : à la livraison ; services : à l'encaissement, sauf option débits.

Se tester : vrai ou faux ?

Décidez si l'affirmation est vraie ou fausse, puis ouvrez le corrigé.

1.En France métropolitaine, le taux normal de la taxe s'élève à 20 %.Afficher le corrigé

Vrai

Pourquoi : Des taux intermédiaire, réduit et particulier s'appliquent à des opérations limitativement désignées.

2.Pour une livraison de biens, la TVA est exigible à la livraison.Afficher le corrigé

Vrai

Pourquoi : Fait générateur et exigibilité coïncident en principe.

3.Fait générateur et exigibilité sont toujours synonymes.Afficher le corrigé

Faux

Pourquoi : Ils peuvent différer, notamment pour les services.

4.La TVA est un impôt indirect sur la consommation.Afficher le corrigé

Vrai

Pourquoi : Collectée par l'entreprise, supportée par le consommateur.

5.L'option pour les débits avance l'exigibilité à la facturation pour les services.Afficher le corrigé

Vrai

Pourquoi : Au lieu de l'encaissement.

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