Champ, fait générateur et exigibilité de la TVA
La TVA est un impôt indirect sur la consommation. Distinguer le fait générateur et l'exigibilité, et savoir quand la TVA devient due, est central.
Se tester sur l'UE 4 — 5 questions, sans compteou les 5 vrai/faux de cette notion
Mis à jour le 3 octobre 2026
Définition
En une phrase
La TVA n'est due que si l'opération entre dans le champ ; le fait générateur fixe alors le taux applicable, et l'exigibilité la période de déclaration — livraison pour un bien, encaissement pour un service.
Définition essentielle
Pour les livraisons de biens, le fait générateur et l'exigibilité coïncident en principe avec la livraison. Pour les prestations de services, la TVA est exigible à l'encaissement du prix, sauf option pour les débits (exigibilité à la facturation).
Chiffres clés
20 %
Taux normal
au 1er janvier 2026
CGI, art. 278 — s'applique à défaut de taux particulier prévu par un texte.
10 %
Taux intermédiaire
au 1er janvier 2026
Restauration, transport de voyageurs, travaux d'amélioration du logement.
5,5 %
Taux réduit
au 1er janvier 2026
Produits alimentaires, livres, protections hygiéniques, chaleur issue d'énergies renouvelables distribuée par réseau.
2,1 %
Taux particulier
au 1er janvier 2026
Médicaments remboursables par la sécurité sociale, presse.
Les repères à maîtriser
- La TVA est collectée par l'entreprise sur ses ventes et reversée à l'État.
- Le fait générateur est l'événement qui fait naître la créance fiscale.
- L'exigibilité est le moment où le Trésor peut réclamer la TVA.
- Livraisons de biens : TVA exigible à la livraison ; depuis 2023, l'encaissement d'un acompte la rend exigible à hauteur de cet acompte.
- Prestations de services : TVA exigible à l'encaissement, sauf option pour les débits.
Appliquer la notion
La démarche pas à pas, puis un cas résolu.
La démarche
Du champ d'application à la déclaration
Étape 1
L'opération est-elle dans le champ ?
Livraison de biens ou prestation de services, à titre onéreux, par un assujetti agissant en tant que tel.
Étape 2
Fait générateur
Livraison du bien ou exécution de la prestation. Il fixe le taux et le régime applicables.
Étape 3
Exigibilité
Livraison pour les biens, encaissement pour les services, sauf option pour les débits.
Étape 4
Déclaration
La TVA exigible de la période est déclarée ; la TVA déductible vient s'y imputer.
Fait générateur et exigibilité coïncident pour une livraison de biens. Ils se séparent pour une prestation de services, et c'est là que se joue la période de déclaration.
Mini-cas corrigé
Une livraison et une prestation à cheval sur deux périodes
Une société vend une machine 12 000 € HT, livrée le 28 novembre et facturée le 5 décembre. Elle achève le 20 novembre une prestation de conseil de 4 000 € HT, facturée le 30 novembre et encaissée le 15 janvier. Taux de 20 %, aucune option pour les débits.
- 1
TVA sur la machine
12 000 × 20 %
Livraison de biens : l'exigibilité suit la livraison, pas la facture.
2 400 €
- 2
Période de déclaration de la machine
Livraison le 28 novembre : la TVA est exigible en novembre, bien que la facture soit de décembre.
Novembre
- 3
TVA sur la prestation de conseil
4 000 × 20 %
Prestation de services : l'exigibilité suit l'encaissement.
800 €
- 4
Période de déclaration du conseil
Encaissement le 15 janvier : rien n'est exigible avant, même si la prestation est achevée et facturée en novembre.
Janvier
TVA collectée exigible au titre de novembre (déclarée sur la CA3 déposée en décembre)
2 400 €
L'erreur classique sur ce cas : Aligner l'exigibilité sur la date de facture. La facture ne déclenche rien par elle-même : elle constate l'opération, elle ne la rend pas exigible.
Les confusions fréquentes
Même exigibilité biens/services
Biens : à la livraison ; services : à l'encaissement, sauf option débits.
Se tester : vrai ou faux ?
Décidez si l'affirmation est vraie ou fausse, puis ouvrez le corrigé.
1.En France métropolitaine, le taux normal de la taxe s'élève à 20 %.Afficher le corrigé
Vrai
Pourquoi : Des taux intermédiaire, réduit et particulier s'appliquent à des opérations limitativement désignées.
2.Pour une livraison de biens, la TVA est exigible à la livraison.Afficher le corrigé
Vrai
Pourquoi : Fait générateur et exigibilité coïncident en principe.
3.Fait générateur et exigibilité sont toujours synonymes.Afficher le corrigé
Faux
Pourquoi : Ils peuvent différer, notamment pour les services.
4.La TVA est un impôt indirect sur la consommation.Afficher le corrigé
Vrai
Pourquoi : Collectée par l'entreprise, supportée par le consommateur.
5.L'option pour les débits avance l'exigibilité à la facturation pour les services.Afficher le corrigé
Vrai
Pourquoi : Au lieu de l'encaissement.
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Tombé au DCG
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- Session 2026 · dossier 1, « Taxe sur la valeur ajoutée et contrôle fiscal » (8 points) — méthode et plan en accès libre
- Session 2025 · dossier 1, « Taxe sur la valeur ajoutée » (8,5 points) — méthode et plan en accès libre
- Session 2024 · dossier 1, « Taxe sur la valeur ajoutée » (7,5 points) — méthode et plan en accès libre
- Session 2023 · dossier 1, « Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) » (9 points) — méthode et plan en accès libre
- Session 2022 · dossier 1, « La taxe sur la valeur ajoutée de la SAS MOSET » (8 points) — méthode et plan en accès libre
- Session 2021 · dossier 1, « La taxe sur la valeur ajoutée de l'EURL Néotech 86 » (7 points) — méthode et plan en accès libre
- Session 2020 · dossier 1, « Taxe sur la valeur ajoutée » (10 points) — méthode et plan en accès libre
Sources officielles
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