Sujet DCG UE 4 session 2022 : ce qui est tombé, méthode et plan de corrigé

Ce qui est tombé et le barème

• La taxe sur la valeur ajoutée de la SAS MOSET · 8 points

  coefficient de déduction, liquidation de la TVA, échanges intracommunautaires, régularisation de la TVA déduite, créances irrécouvrables.

• L'imposition des revenus du couple Vernaton-Gratin · 12 points

  SARL de famille, détermination du résultat fiscal, imposition des associés de sociétés de personnes, location meublée, plus-values immobilières.

Deux dossiers seulement, le second (12 points) réunissant le résultat BIC d'une SARL de famille, une simulation d'assujettissement à l'IS et les revenus immobiliers du foyer ; calculatrice interdite.

Points par dossier imprimés dans le sujet ; ce relevé ne constitue pas un barème détaillé par question. L’énoncé reste hébergé par le CRCF.

La méthode, en accès libre

Deux dossiers indépendants en trois heures, sans document ni matériel, calculatrice interdite : la TVA d'une société par actions pour 8 points, l'imposition des revenus d'un couple d'associés pour 12. Donnez environ 70 minutes au premier et le reste au second, qui enchaîne sept questions sur trois missions. Relevez dès la lecture ce qui commande les réponses : réel normal sans aucune option, produits dans et hors du champ (document 1), coefficients du document 2 ; au second dossier, une société à responsabilité limitée de famille imposée à l'impôt sur le revenu, adhérente d'un centre de gestion agréé, pour l'exercice 2021.

Le tableau de liquidation impose une colonne d'analyse fiscale, règle de droit puis application : sans elle, le chiffre n'est pas justifié. Pour chaque opération de janvier 2021, qualifiez (exportation, livraison et acquisition intracommunautaires, acompte sur prestation, cession d'un bien d'investissement, utilisation privative d'un bien de l'entreprise, produit hors champ), datez l'exigibilité sans option pour les débits, puis fixez le droit à déduction selon l'affectation du bien ou du service et les exclusions. La troisième mission demande, dans cet ordre, le problème posé, la règle puis les conséquences : l'énoncé l'imprimant, répondez dans cet ordre pour cette seule mission, en distinguant les deux créances selon que leur taxe a déjà été exigible ou non.

Au second dossier, le tableau du résultat fiscal exige lui aussi la règle et l'application pour chaque opération ; la simulation à l'impôt sur les sociétés n'attend l'analyse que des opérations dont le traitement diffère de celui des bénéfices industriels et commerciaux, les autres se marquent « idem » comme le sujet l'autorise. Le sujet lui-même imprime l'évolution du taux normal de l'impôt sur les sociétés : écrivez l'exercice que vous retenez pour la simulation et son taux. La note sur l'imposition des associés tient en dix lignes. Pour le bien immobilier, le document 8 est une infographie : lisez-la dans le sujet pour le régime des loyers, et traitez la cession avec les règles propres aux particuliers, hors prélèvements sociaux.

Contrôlez les années : les règles sont celles de 2020 et de 2021 ; taux, seuils et abattements de votre session ne s'y substituent pas. Depuis, le régime micro de la location meublée a été modifié, en particulier pour les meublés de tourisme : traitez le cas avec les règles de son année. Pour 2027, le programme de l'UE 4 passe à trois parties et introduit l'aide à la décision entre impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés ; l'épreuve garde nature, durée et coefficient. La TVA est recodifiée au 1er janvier 2027 : vérifiez toute référence d'article.

Le plan de corrigé

1. La taxe sur la valeur ajoutée de la SAS MOSET

   Justifier la qualité d'assujetti partiel à partir de la nature des produits du document 1, en la distinguant de celle de redevable partiel ; rédiger la note : les trois coefficients qui composent le coefficient de déduction et leurs valeurs 2020 (le coefficient d'assujettissement se calcule d'après le document 1, celui de taxation est donné), puis le droit à déduction selon l'affectation du bien, exclusive dans le champ, exclusive hors champ ou mixte avec clé de répartition ; liquider la TVA de janvier 2021 opération par opération dans le tableau, avec une attention à l'exportation, à l'acompte sur prestation, à la cession d'une machine, à l'utilisation d'un camion par un salarié, aux livraisons et à l'acquisition intracommunautaires, à l'abonnement rattaché aux dividendes, aux cadeaux et au matériel à usage mixte ; justifier et chiffrer la correction de la déduction sur l'ensemble informatique d'après le coefficient définitif de 2021 ; traiter enfin les deux créances irrécouvrables dans l'ordre imposé (problème, règle du document 5, conséquences sur la déclaration de février 2021), selon que la taxe de chacune a déjà été exigible ou non.

2. L'imposition des revenus du couple Vernaton-Gratin

   Énoncer les conditions de l'option des sociétés à responsabilité limitée de famille pour l'impôt sur le revenu (nature de l'activité, liens de parenté entre tous les associés, accord unanime) et les vérifier ; compléter le tableau du résultat fiscal 2021 : plus-value de cession du matériel et son régime dans une entreprise relevant de l'impôt sur le revenu, écart de change latent sur la créance en dollars, rémunérations et cotisations des cogérants selon le régime des sociétés de personnes, intérêts du compte courant comparés au taux de référence imprimé ; reprendre les seules opérations dont le traitement change à l'impôt sur les sociétés, puis exposer les règles de liquidation (taux normal de l'exercice retenu, taux réduit des petites et moyennes entreprises et ses conditions) et les modalités de paiement (acomptes, solde) ; rédiger la note de dix lignes sur l'imposition du bénéfice au nom des associés l'année de sa réalisation, à proportion de leurs droits ; déterminer la base imposable de la cogérante (quote-part, sort des sommes qu'elle a perçues de la société, cotisations sociales personnelles) ; rattacher les loyers du meublé à leur catégorie à l'aide du document 8 et appliquer le régime que commandent le montant encaissé et l'absence d'option ; calculer enfin la plus-value immobilière du particulier (prix d'acquisition majoré des frais et travaux selon les justificatifs ou les forfaits, années pleines de détention entre les deux dates du document 7, abattement, taux proportionnel propre à ces plus-values), hors prélèvements sociaux.

Les erreurs à éviter

Conseils de méthode Accès DCG ; ils ne décrivent pas une fréquence mesurée dans les copies de cette session.

• Appliquer à l'exercice 2021 ou à janvier 2021 un taux, un seuil ou un abattement en vigueur à votre session.
• Remplir la colonne chiffrée du tableau de TVA sans la règle de droit et son application, ou déduire la taxe d'un achat rattaché aux dividendes.
• Traiter la rémunération des cogérants et la plus-value de cession comme dans une société à l'impôt sur les sociétés, alors que le sujet place la société à l'impôt sur le revenu.
• Récupérer la TVA des deux créances irrécouvrables de la même façon, sans vérifier pour chacune si la taxe avait déjà été exigible.

Les notions à revoir pour ce sujet

Les notions du programme que ses dossiers font travailler, avec leur fiche en accès libre.

• Champ, fait générateur et exigibilité de la TVA
• TVA déductible
• Bénéfices industriels et commerciaux
• Résultat fiscal et retraitements
• Champ et territorialité de l'IS
• Revenus mobiliers et plus-values