Champ et territorialité de l'IS
L'IS frappe les bénéfices des sociétés de capitaux. Sa territorialité obéit à un principe distinct de l'IR : seuls les bénéfices réalisés en France sont, en principe, imposés.
Se tester sur l'UE 4 — 5 questions, sans compteou les 5 vrai/faux de cette notion
Mis à jour le 7 octobre 2026
Définition
En une phrase
L'impôt sur les sociétés frappe de plein droit les sociétés de capitaux, et sur option certaines autres structures, mais seulement sur les bénéfices des entreprises exploitées en France, au taux proportionnel normal de 25 %.
Définition essentielle
L'IS frappe les bénéfices des sociétés de capitaux, à un taux proportionnel. Sa territorialité est spécifique : sont imposés en principe les bénéfices des entreprises exploitées en France, à la différence de l'IR fondé sur les revenus mondiaux du résident.
Les repères à maîtriser
- L'IS s'applique de plein droit aux sociétés de capitaux (SA, SAS, SARL, notamment).
- Certaines structures peuvent opter pour l'IS.
- La territorialité de l'IS repose en principe sur les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France.
- Les bénéfices d'exploitations situées à l'étranger ne sont, en principe, pas imposés en France.
- L'IS est un impôt proportionnel (taux normal de 25 %) ; le taux réduit de 15 % des PME ne vise qu'une première fraction du bénéfice.
Appliquer la notion
La démarche pas à pas, puis un cas résolu.
La démarche
Une société, quels bénéfices imposés ?
1
La structure est-elle à l'IS ?
De plein droit pour les sociétés de capitaux (SA, SAS, SARL notamment) ; sur option pour certaines autres structures.
2
Où le bénéfice est-il réalisé ?
Dans une entreprise exploitée en France, ou dans une exploitation située à l'étranger.
3
Base imposable en France
En principe, les seuls bénéfices des entreprises exploitées en France.
4
Taux proportionnel
Taux normal de 25 % ; le taux réduit de 15 % des PME ne vise qu'une première fraction du bénéfice.
La territorialité de l'IS n'est pas celle de l'IR : pas de bénéfice mondial, mais les bénéfices des exploitations françaises.
Mini-cas corrigé
Une société avec une succursale à l'étranger
Une SAS, qui ne remplit pas les conditions du taux réduit, réalise 300 000 € de bénéfice dans son établissement exploité en France et 100 000 € dans une succursale exploitée à l'étranger.
- 1
Assujettissement de la SAS
C'est une société de capitaux.
IS de plein droit
- 2
Bénéfice de la succursale étrangère
Les bénéfices d'une exploitation située à l'étranger ne sont, en principe, pas imposés en France.
Hors base française
- 3
IS dû en France
300 000 × 25 %
Seul le bénéfice de l'exploitation française entre dans la base, au taux normal.
75 000 €
IS dû en France
75 000 €
L'erreur classique sur ce cas : Imposer le bénéfice mondial, comme à l'IR : (300 000 + 100 000) × 25 % = 100 000 €. L'IS ne frappe en principe que les bénéfices des entreprises exploitées en France.
Les confusions fréquentes
IS sur les bénéfices mondiaux
Retenir l'imposition des bénéfices des entreprises exploitées en France.
Se tester : vrai ou faux ?
Décidez si l'affirmation est vraie ou fausse, puis ouvrez le corrigé.
1.L'IS s'applique de plein droit aux sociétés de capitaux.Afficher le corrigé
Vrai
Pourquoi : SA, SAS, SARL notamment.
2.La territorialité de l'IS est identique à celle de l'IR.Afficher le corrigé
Faux
Pourquoi : L'IS impose en principe les bénéfices des exploitations en France.
3.L'IS est un impôt proportionnel.Afficher le corrigé
Vrai
Pourquoi : Taux normal de 25 %, sans barème par tranches comparable à celui de l'IR.
4.Certaines structures peuvent opter pour l'IS.Afficher le corrigé
Vrai
Pourquoi : En plus de celles qui y sont soumises de plein droit.
5.L'IS impose en principe les bénéfices des exploitations étrangères.Afficher le corrigé
Faux
Pourquoi : En principe non, du fait de sa territorialité.
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- Session 2026 · dossier 2, « BIC et fiscalité personnelle » (9 points) — méthode et plan en accès libre
- Session 2025 · dossier 2, « Impôt sur les sociétés » (8 points) — méthode et plan en accès libre
- Session 2024 · dossier 2, « Imposition des bénéfices » (8 points) — méthode et plan en accès libre
- Session 2023 · dossier 2, « Imposition des bénéfices (IS) » (6 points) — méthode et plan en accès libre
- Session 2022 · dossier 2, « L'imposition des revenus du couple Vernaton-Gratin » (12 points) — méthode et plan en accès libre
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