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Droit fiscal

Champ et territorialité de l'IS

L'IS frappe les bénéfices des sociétés de capitaux. Sa territorialité obéit à un principe distinct de l'IR : seuls les bénéfices réalisés en France sont, en principe, imposés.

Se tester sur l'UE 4 — 5 questions, sans compteou les 5 vrai/faux de cette notion

Mis à jour le 7 octobre 2026

Définition

En une phrase

L'impôt sur les sociétés frappe de plein droit les sociétés de capitaux, et sur option certaines autres structures, mais seulement sur les bénéfices des entreprises exploitées en France, au taux proportionnel normal de 25 %.

Définition essentielle

L'IS frappe les bénéfices des sociétés de capitaux, à un taux proportionnel. Sa territorialité est spécifique : sont imposés en principe les bénéfices des entreprises exploitées en France, à la différence de l'IR fondé sur les revenus mondiaux du résident.

Les repères à maîtriser

  • L'IS s'applique de plein droit aux sociétés de capitaux (SA, SAS, SARL, notamment).
  • Certaines structures peuvent opter pour l'IS.
  • La territorialité de l'IS repose en principe sur les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France.
  • Les bénéfices d'exploitations situées à l'étranger ne sont, en principe, pas imposés en France.
  • L'IS est un impôt proportionnel (taux normal de 25 %) ; le taux réduit de 15 % des PME ne vise qu'une première fraction du bénéfice.

Appliquer la notion

La démarche pas à pas, puis un cas résolu.

La démarche

Une société, quels bénéfices imposés ?

  1. 1

    La structure est-elle à l'IS ?

    De plein droit pour les sociétés de capitaux (SA, SAS, SARL notamment) ; sur option pour certaines autres structures.

  2. 2

    Où le bénéfice est-il réalisé ?

    Dans une entreprise exploitée en France, ou dans une exploitation située à l'étranger.

  3. 3

    Base imposable en France

    En principe, les seuls bénéfices des entreprises exploitées en France.

  4. 4

    Taux proportionnel

    Taux normal de 25 % ; le taux réduit de 15 % des PME ne vise qu'une première fraction du bénéfice.

La territorialité de l'IS n'est pas celle de l'IR : pas de bénéfice mondial, mais les bénéfices des exploitations françaises.

Mini-cas corrigé

Une société avec une succursale à l'étranger

Une SAS, qui ne remplit pas les conditions du taux réduit, réalise 300 000 € de bénéfice dans son établissement exploité en France et 100 000 € dans une succursale exploitée à l'étranger.

  1. 1

    Assujettissement de la SAS

    C'est une société de capitaux.

    IS de plein droit

  2. 2

    Bénéfice de la succursale étrangère

    Les bénéfices d'une exploitation située à l'étranger ne sont, en principe, pas imposés en France.

    Hors base française

  3. 3

    IS dû en France

    300 000 × 25 %

    Seul le bénéfice de l'exploitation française entre dans la base, au taux normal.

    75 000 €

IS dû en France

75 000 €

L'erreur classique sur ce cas : Imposer le bénéfice mondial, comme à l'IR : (300 000 + 100 000) × 25 % = 100 000 €. L'IS ne frappe en principe que les bénéfices des entreprises exploitées en France.

Les confusions fréquentes

IS sur les bénéfices mondiaux

Retenir l'imposition des bénéfices des entreprises exploitées en France.

Se tester : vrai ou faux ?

Décidez si l'affirmation est vraie ou fausse, puis ouvrez le corrigé.

1.L'IS s'applique de plein droit aux sociétés de capitaux.Afficher le corrigé

Vrai

Pourquoi : SA, SAS, SARL notamment.

2.La territorialité de l'IS est identique à celle de l'IR.Afficher le corrigé

Faux

Pourquoi : L'IS impose en principe les bénéfices des exploitations en France.

3.L'IS est un impôt proportionnel.Afficher le corrigé

Vrai

Pourquoi : Taux normal de 25 %, sans barème par tranches comparable à celui de l'IR.

4.Certaines structures peuvent opter pour l'IS.Afficher le corrigé

Vrai

Pourquoi : En plus de celles qui y sont soumises de plein droit.

5.L'IS impose en principe les bénéfices des exploitations étrangères.Afficher le corrigé

Faux

Pourquoi : En principe non, du fait de sa territorialité.

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