Droit
Fondamentaux du droit
Ce qui est tombé en 2022
- Résoudre un conflit avec un fournisseur · 7 points. qualité de commerçant, statut d'artisan, compétence juridictionnelle, sanctions de l'inexécution contractuelle.
- Mener à bien l'extension d'une activité · 7 points. location avec option d'achat, troubles du voisinage, responsabilité du fait d'autrui.
- Veiller à la protection d'une personne vulnérable · 3 points. capacité d'exercice, majeur protégé, actes d'administration et de disposition.
- Rendre compte de l'état de la législation · 3 points. procédure législative, entrée en vigueur de la loi.
