Sujet DCG UE 1 session 2026 : ce qui est tombé, méthode et plan de corrigé

Ce qui est tombé et le barème

• La gestion du bail commercial · 7 points

  qualité de commerçant, bail commercial, clause résolutoire, validité d'une clause, déspécialisation du bail.

• Le conflit avec un fournisseur · 7 points

  modes amiables de règlement des différends, compétence juridictionnelle, conditions de la responsabilité civile, recevabilité des modes de preuve, preuve déloyale.

• L'acquisition d'un nouveau local · 6 points

  capacité d'exercice, majeur protégé, avant-contrat, pacte de préférence, engagement perpétuel.

Points par dossier imprimés dans le sujet ; ce relevé ne constitue pas un barème détaillé par question. L’énoncé reste hébergé par le CRCF.

La méthode, en accès libre

Le sujet se compose de trois dossiers indépendants : 7 points pour le bail commercial, 7 pour le conflit avec un fournisseur et 6 pour l'acquisition d'un local, en trois heures, sans document ni calculatrice. Lisez d'abord les cinq documents fournis (un bail, deux arrêts, un contrat, une documentation juridique) et notez à quelle question chacun sert ; comptez ensuite une cinquantaine de minutes par dossier et gardez un quart d'heure de relecture.

La méthodologie du cas pratique est exigée sauf indication contraire : pour chaque question, énoncez la ou les règles de droit, appliquez-les aux faits du cas en les qualifiant, puis concluez. Quand la question renvoie à un document, la règle décisive s'y trouve souvent : extrayez la condition utile de l'arrêt ou de la clause et reformulez-la avant de l'appliquer, au lieu de recopier le paragraphe.

Dans le premier dossier, jugez la clause du bail au regard du délai d'ordre public rappelé par l'arrêt fourni, et le changement d'activité d'après la destination des lieux et le régime de la déspécialisation. Dans le deuxième, suivez l'ordre du litige : préalables amiables prévus au contrat, juridiction compétente, conditions de la responsabilité, puis recevabilité d'un enregistrement fait à l'insu de l'interlocuteur, selon la mise en balance décrite par la documentation fournie.

Dans le troisième dossier, raisonnez sur la nature de l'acte et sur qui peut le passer pour le majeur protégé, puis sur le sort d'un engagement sans terme d'après l'arrêt fourni ; la dernière question se traite sans la méthodologie du cas pratique. Relisez chaque conclusion contre sa question. Pour 2027, le bail commercial passe dans l'UE 2 « Droit des affaires » ; litiges, responsabilité, preuve, capacité et contrat restent en UE 1, où entre l'entrepreneur individuel.

Le plan de corrigé

1. La gestion du bail commercial

   Établir la qualité de commerçant d'après l'activité réellement exercée, qualifier la clause du bail visée par la question et confronter le délai qu'elle prévoit à la règle d'ordre public rappelée par l'arrêt fourni, puis rattacher l'activité envisagée à la destination des lieux et à la forme de déspécialisation qu'elle suppose.

2. Le conflit avec un fournisseur

   Dérouler la clause de règlement amiable (négociation puis médiation) et ses issues, déterminer la juridiction compétente d'après la qualité des parties et la nature du litige, vérifier les conditions de la responsabilité contractuelle face à l'argument du fournisseur, puis apprécier l'enregistrement clandestin par le double test d'indispensabilité et de proportionnalité.

3. L'acquisition d'un nouveau local

   Identifier la mesure de protection et la nature de l'acte pour dire qui peut vendre et avec quelle autorisation, présenter l'utilité du pacte de préférence et apprécier sa validité sans terme d'après l'arrêt fourni, puis exposer directement, hors méthodologie du cas pratique, les sanctions ouvertes au bénéficiaire en cas de vente à un tiers.

Les erreurs à éviter

Conseils de méthode Accès DCG ; ils ne décrivent pas une fréquence mesurée dans les copies de cette session.

• Qualifier la clause du bail sans confronter le délai qu'elle prévoit à celui que la loi impose.
• Traiter le tribunal compétent avant d'avoir examiné la clause de règlement amiable que le contrat impose en préalable.
• Écarter l'enregistrement clandestin par principe, alors que le document fourni invite à une mise en balance.
• Conclure sur la validité du pacte de préférence sans durée d'après le seul cours, sans confronter la réponse à l'arrêt fourni.

Les notions à revoir pour ce sujet

Les notions du programme que ses dossiers font travailler, avec leur fiche en accès libre.

• Actes de commerce et commerçants
• Bail commercial
• Inexécution et sanctions contractuelles
• Organisation judiciaire et compétence
• Responsabilités civile contractuelle et extracontractuelle
• Preuve des actes et faits juridiques
• Personnes physiques et capacité
• Formation du contrat
• Effets et force obligatoire du contrat